Décisions intégrales des juridictions judiciaires

affaire à la conférence de mise en état du mardi, 20 septembre 2011 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg, réserve les frais. 6

En conclusion, PERSONNE1.) peut prétendre reconventionnellement à la somme de 3.100,- euros qui sera portée en déduction de la garantie locative de 4.000,- euros, de sorte qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 900,- euros avec les intérêts à compter du 3 juin 2010, date de

1214, p.900 s. et jurisprudence y citée).

En l’espèce, le contrat de bail signé entre parties en date du 17 janvier 2007 stipule un loyer mensuel de 900,- euros ainsi qu’un forfait de 100,- euros pour couvrir les charges.

euros, règle un loyer mensuel de 900,- euros, une pension alimentaire mensuelle de 100,- euros pour le fils PERSONNE3.) qui vit auprès de PERSONNE1.) et doit rembourser une dette de 10.000,- euros à l’Etat pour la solidarité dont elle a bénéficié.

A.) évalue le montant détourné à 900.000.- euros.En ce qui concerne l’allégation du détournement de 900.000.- euros par B.), le tribunal constate que A.) reste en défaut de produire le moindre document attestant un tel détournement.déclare non fondée la demande en remboursement de la somme de 900.000.euros, apparemment détournée;

Par jugement rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) le 27 août 2009, le juge de paix a reçu la demande en la forme et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 900,- euros par mois à titre de pension alimentaire au profit des trois enfants communs et ce à partir du 1er août 2009.réclame pour la période de septembre 2005 à janvier 2007,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 10 mai 2011 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité

Il a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 900,- euros.

Ainsi, PERSONNE1.) règle un loyer mensuel de 900,- euros et la somme de 595,- euros par mois à titre de pension alimentaire pour ses trois filles.

Toutes les parties intimées concluent à la confirmation du jugement entrepris et seules les parties intimées SOCIETE3.) et PERSONNE2.) sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de 900,- euros, respectivement de 450,- euros pour l’instance d’appel.

Il fait valoir en outre que suite à un arrangement verbal intervenu avec SOC1.), consistant en l’enlèvement de bouteilles de vin par les employés d’SOC1.) d’une valeur totale de 1.900.- euros (montant à compenser avec le montant des factures

Les demandeurs versent, afin d’appuyer leurs dires, un contrat de bail conclu le 18 juin 2008 avec PERSONNE3.) portant sur l’appartement litigieux, avec effet au 1er juillet 2008, moyennant paiement d’un loyer de 1.900.- EUR, contrat conclu pour une durée de trois ans.A cela s’ajoute que le loyer réclamé à PERSONNE3.) s’élève à 1.900.- EUR et non pas à 2.500

Le 16 mars 1999, la société SOC2.) S.A. a signé en qualité de prêteur un contrat de facilité de crédit de 520.000.- euros avec la société des British Virgin Islands, SOC3.) S.A. Suite à plusieurs avenants à ce contrat, la facilité de crédit a été augmentée à 900.000.- euros.métaux précieux ainsi que les valeurs mobilières au sens le plus large jusqu’à

La base de tarif horaire est de 900 Flux/heure pour un homme déplacement et outillage inclus ».

En effet, il y aurait seulement lieu de tenir compte du loyer de 900 euros à titre de dépenses incompressibles, de sorte que la partie intimée disposerait d’un solde disponible de 978 euros par mois auquel s’ajouterait la somme de (2 x 160) 320 euros à titre de pension alimentaire pour les deux enfantsA titre de dépenses incompressibles, elle invoque un

D.) a souscrit 900 parts sociales et C.) et B.) ont souscrit, chacun, 450 parts sociales.

En effet, il apparaît d’une annonce qui a été en ligne (et imprimée) le 20 juillet 2007 sur le site immobilier MEDIA1.) qu’un appartement situé au 1er étage au ADRESSE7.), soit exactement l’appartement occupé au préalable par PERSONNE1.), a été offert à la location pour un loyer de 900,- euros avec disponibilité «immédiate».Non seulement, il y a là la

Monsieur PERSONNE3.) réclame donc à titre d’indemnité d’indisponibilité pour la période du 16 janvier 2008 au 31 juillet 2009 le montant de 900 x 5 = 4.500,- euros, sous réserve d’une indemnité à partir du 1er août 2009.

Le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de retenir la critique formulée par la défenderesse SOC1.) SA à l’encontre du montant de 900 euros mis en compte par l’expert JOURDAIN concernant la moins-value pour l’aspect esthétique amoindri de la construction, l’expert JOURDAIN ayant expliqué à suffisance de droit la raison d’être de cette moins-value.