Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15.900.- euros.

Il est constant en cause qu’un contrat de prêt à tempérament d’un montant total de 18.658,08 euros (15.900 euros à titre du montant du crédit et 2.758,08 euros à titre de coût total du crédit), à rembourser en 84 mensualités de 222,12 euros, a été conclu à Luxembourg le 12 décembre 2012 entre la société SOCIETE3.) S.A. et l’assigné pour l’achat d’un

La société SOCIETE1.) S.à r.l. reproche à PERSONNE2.) de retenir illégalement le code source dans le seul but de la contraindre à lui remettre la somme de 189.900 euros.celle-ci à lui payer la somme de 189.900 euros sous un faux prétexte de rachat des parts sociales dans la société SOCIETE1.) Sàrl acquises initialement par PERSONNE4.) pour la somme de 15.000

En mars 2022, il aurait adressé un courrier à sa locataire afin de demander une augmentation de ce loyer à 900.euros à partir du 1er mai 2022 en raison de l’augmentation du prix duPar courrier du 28 mars 2022, le bailleur a demandé une augmentation de ce loyer à 900.- euros à partir du 1er mai 2022.Le 13 février 2023, PERSONNE2.) a effectué un virement

Il résulte de l’exploitation du matériel informatique appartenant à PERSONNE1.) que celui-ci a transmis au moins 4.900 des enregistrements qu’il a réalisés à environ 130 contacts via Skype.

la voir condamner à la somme de 2.900 euros à titre de restitution de la garantie locative, avec les intérêts légaux à compter du 23 septembre 2022 jusqu’à solde;

Les licenciements intervenus ayant été déclarés irréguliers, il y a lieu de confirmer le jugement déféré pour avoir alloué à PERSONNE1.) une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire en fonction de son ancienneté, non autrement contestée de 5.800 € (2 x 2.900).Le tribunal du travail a rejeté la demande de PERSONNE1.) en paiement

La société P.F.P. sollicite le paiement du solde des quatre factures n° NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) pour un montant total de 98.900 € (TTC) ainsi que le paiement de la facture n°NUMERO7.) pour un montant de 1.380 €.Le tribunal a déclaré fondée la demande pour la somme réclamée de 100.280 € TTC (98.900 + 1.380).Pour statuer ainsi, le tribunal

Il fait valoir que ce véhicule aurait été vendu en date du 18 octobre 2019, pour le prix de 13.900.- euros.

SOCIETE2.) aurait investi le 7 février 2017, à travers SOCIETE3.), un total de 900.000.euros dans les CNL émis par le compartiment CP 2014/425 de SOCIETE8.), adossées à un prêt accordé à la société suisse SOCIETE16.) AG.Les derniers comptes annuels publiés par la société sous-jacente montreraient des pertes reportées de presque 1 million d’euros, non

Il a également sollicité la restitution du prix de vente de 31.900.-euros avec les intérêts à compter du jour du décaissement jusqu’à solde.

moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.900.- euros, y non inclus les charges.

s’agit donc de déterminer la prétention globale émise par un demandeur à l’encontre de plusieurs défendeurs, demande globale constituée de prétentions particulières, mais identiques les unes aux autres en raison de leur origine (en cas de décision entre les héritiers) ou de leur modalité (obligation conjointe) (cf. Jurisclasseur, Fasc. 900-55 : Jugement par

1.500.- EUR au titre du préjudice matériel pour perte de temps, - 6.900,61 EUR de frais d’acte, et - 93.792.- EUR au titre du manque à gagner pour perte d’une chance au motif3.000.- EUR au titre du préjudice moral, - 1.500.- EUR au titre du préjudice matériel, - 6.900,61 EUR de frais d’acte, et - 93.792.- EUR au titre du manque à gagner pour perte d’une

PERSONNE2.) a augmenté sa demande en paiement au montant total de 18.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de juillet 2021 à février 2023.

Par contrat de bail du 1er octobre 2019, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au même jour, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.900.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 450.- euros.

Elle sollicite finalement la somme de 900,90.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle affirme avoir dû exposer, une indemnité de procédure de 1.500.euros, la condamnation de laLa société civile immobilière SOCIETE1.) SCI sollicite en outre la condamnation des parties défenderesses à lui payer la somme de 900,90.- euros au titre de dommages

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE1.) a réduit sa demande pécuniaire au montant de 5.900.- euros (par déduction de la garantie locative).Par jugement du 26 janvier 2023, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort a reçu la demande en la forme, a donné

PERSONNE1.) réclame le paiement du montant total de 5.703,32 euros, calculée sur base d’un salaire mensuel de 2.900 euros, qui correspondrait aux salaires qu’elle aurait touchés si son contrat de travail à durée déterminée était allé à son terme, fixé au 25 novembre 2021 ;En l’espèce et par application dudit article, la demande de PERSONNE1.) en

Au vu des circonstances de la présente affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 900 euros du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 1), ainsi qu’une amende d’unc o