Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance du 5 novembre 2021, PERSONNE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 3.900.- euroscondamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, outre les intérêts

A titre de dettes incompressibles, il y a lieu de retenir le remboursement de deux prêts immobiliers auprès de la banque SOCIETE1.) et de la constitution d’une épargne auprès de SOCIETE2.) AG du montant total de 1.066,58 euros dans le chef de PERSONNE1.), ainsi que le paiement d’un loyer de 900 euros dans le chef de PERSONNE2

6.900.- euros à titre des loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première instance, soit pour la période d’avril 2022 à septembre 2022 inclusIl y a partant lieu de dire fondée la demande additionnelle d’PERSONNE2.) en paiement des arriérés de loyers pour la période d’avril 2022 à septembre 2022 inclus, pour le montant réclamé de 6.900.-

Le paiement en date du 17 mai 2018 par le compte de la société SOCIETE1.) d’une facture émise par la société SOCIETE4.) pour un vol aller-retour de Luxembourg à Nice pour 13.900 euros en avion privéfacture de la société SOCIETE4.) pour un montant de 13.900 euros du 17 mai 2018, - facture relative à la participation de l’événement « Run to Monace 2018 » pour

Il ressort encore de la pièce 11 de la partie appelante (« tableau reprenant le développement du chiffre d’affaires transmis par le Groupe ORGANISATION2.) ») que le chiffre d’affaires réalisé par la société ORGANISATION1.), en sa qualité d’agent pour la société ORGANISATION2.) a diminué entre 2008 (900.082,84 euros) et 2011 (738.189,10 euros

Tel que relevé à juste titre par le premier juge, suivant contrat de bail commercial avec clause d’approvisionnement signé le 4 juin 2020, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un immeuble d’habitation et de commerce situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 4.900.- euros, outre les charges

Le revenu mensuel net disponible de PERSONNE2.) s’élève donc à environ 900 euros

A l’audience des plaidoiries de première instance du 16 septembre 2021, la société ORGANISATION2.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 4.900.- euros pour le bureau n° 2d’arriérés de loyers et de charges la somme de 4.900.- euros, outre les intérêts, - débouté la société ORGANISATION2.) de sa demande en condamnation de

remboursement des mensualités d’un prêt hypothécaire d’un montant de 1.438 euros, le revenu mensuel disponible de PERSONNE2.) se situerait entre 5.900 et 6.608 eurosPar réformation, PERSONNE1.) demande, dès lors, à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 2.500 euros par mois à partir du 14 avril 2021

7 382,00 11 120,00 4 900,0037 683,00 145 170,00 112 355,00 522 000,00 121 606,50 13 950,00 18 440,00 42 900,00 11 268,00 9 236,0026 490,00 12 340,30 17 500,00 52 900,00 155 000,00 50 000,00 215 918,00 3 275,0073 010,00 85 005,00 31 900,30 23 845,95 6 755,3065 90065 90023 900,00 2 420,003 900,00Quant au paiement de 42.900 euros au profit de ETABLISSEMENT4.)

Le tribunal a encore ordonné la confiscation des montants et objets précisés au dispositif du jugement, ainsi que l’attribution des montants totaux de 295.062,07 euros et 10.900 USD, et de deux montres des marques respectives

Le tribunal a encore ordonné la confiscation des montants et objets précisés au dispositif du jugement, ainsi que l’attribution des montants totaux de 295.062,07 euros et 10.900 USD, et de deux montres des marques respectives PRODUIT1.) et PRODUIT2.) à la société de droit portugais SOCIETE1.) S.A

au 1er juillet 2021, elle demande que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer une pension alimentaire de 1.900 euros, sinon à prendre en charge 80% des frais extraordinaires de PERSONNE3alimentaire à titre personnel de 1.900 euros à PERSONNE2.), le tribunal fixe à partir du mois de mars 2018, la pension alimentaire due par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) à titre de

Les époux A-B sollicitent le montant de 12.900.- euros du chef de l’enlèvement par C de la partie électronique du train avantCes derniers fondent leur demande sur un devis de I qui met en compte l’acquisition d’un ordinateur de réglage pour le train avant au prix de 12.900.- euros

constaté que le système actuel est maintenu à savoir que B. paie à l’enfant commune majeure Iris une contribution de 900 euros par mois et à l’enfant commune majeure C. une contribution de 400 euros par mois

900-30 : Autorité de la chose jugée, par Mélina DOUCHY-OUDOT, juillet 2018, n° 68

900-30 : Autorité de la chose jugée, par Mélina DOUCHY-OUDOT, juillet 2018, n° 68

estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv

9.995 euros 6.900 euros 20.700 euros 5.000 euros 10.000 euros

900.euros, pour la porter au montant total de 3.150.- euros