Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Seul un montant de 1.800.- euros aurait été remboursé.A ce titre, elle a effectué quatre paiements à concurrence d’un montant total de 1.800.- euros.La requête introductive d’instance date du 28 mars 2013, de sorte que le FONDS POUR LE LOGEMENT est dès lors fondé à réclamer le solde de la créance de 601.- euros (2.401-1.800) non prescrite au jour de la

Par requête déposée le 5 juin 2014, la société anonyme de droit belge SOC1.) SA a fait convoquer A1.) et son épouse, A2.), à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en vue de les voir condamner à lui payer le montant de 40.800,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre d’arriérés de loyers

Par requête déposée le 5 juin 2014, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA a fait convoquer PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en vue de les voir condamner à lui payer le montant de 40.800,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre d’

Faisant exposer qu’actuellement les dépenses de nourriture, logement, vêtements etc. de l’enfant PERSONNE3.) peuvent être évalués à un montant se situant entre 800,00 euros et 1.000,00 euros par mois, l’appelante fait encore valoir que les besoins de PERSONNE3.) « augmenteront une nouvelle fois d’une façon considérable lorsque, dans un tout prochain avenir,

Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à déguerpir de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), de l’entendre condamner à leur payer une indemnité d’occupation de 800,00 euros par mois d’occupation, à partir du dépôt de la requête, et de l’entendre condamner à leur payer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code deet

A l’audience des plaidoiries du 6 octobre 2015, Maître B.) a déclaré augmenter sa demande en paiement d’un montant de 800.- euros, y incluant les indemnités d’occupation non payées pour la période du 22 février 2015 au 22 octobre 2015 à raison de 100.- euros par mois, pour l’augmenter encore une fois à l’audience des plaidoiries du 26 janvier 2016 du montant

Il découle de l’acte de vente du 19 janvier 1995, passé par-devant Maître ME1.), que les parties ont acquis un terrain pour un prix de 1.800.000.- LUF, dont 200.000.- LUF ont été payés au jour de l’acte et 1.600.000.- LUF étaient payables dans un délai de six semaines.

Au cas où le tribunal prononcerait le déguerpissement, il y aurait lieu de restituer à la la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL les sommes avancées par elle au titre de loyer d’un fonds inexploitable faute de licence de cabaretage à savoir la somme de 67.700.- euros (20.800.- euros pour l’année 2014 et 46.800.- euros pour l’année 2015), ainsi qu’à

PERSONNE1.) a touché un salaire mensuel net moyen, hors treizième mois, de quelques 4.800,00 euros.

A.) a touché un salaire mensuel net moyen, hors treizième mois, de quelques 4.800,00 euros.

Finalement, C.) devrait également être débouté de ses demandes reconventionnelles en condamnation des parties demanderesses au rapport à la masse successorale du montant de 19.831,48 euros (800.000.- LUF) avec les intérêts légaux, ainsi que de sa demande en reddition de compte.Concernant la demande en condamnation au rapport d’une somme de 19.831,48 euros (

dommage subi, ventilé comme suit : - installation d’un chauffage et de deux déshumidificateurs, surplus d’électricité : 10.000 euros, - diminution du loyer comme prévu dans la requête : 37.800 euros, - perte de clientèle et réputation : 15.000 euros.SOCIETE1.) a dès lors demandé à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 62.800,00 euros, outre les

Il résulte de ce qui précède que les deux parents disposent d’un revenu mensuel disponible oscillant entre 1.700,00 et 1.800,00 euros par mois.

Il soutient que la maison a été acquise au prix de 347.050 euros en 1992 et que la valeur actuelle de la maison est de 1.800.En l’espèce, PERSONNE1.) fixe la valeur locative de la maison à 7.500 euros par mois en tenant compte d’une valeur actuelle de l’immeuble qu’il estime à 1.800.000 euros.En fixant la valeur actuelle de l’immeuble à 1.800.000 euros,

l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 800,00 euros pour l’instance d’appel.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH de sa demande en obtention d’une indemnité de

Les parties ont encore convenu qu’PERSONNE1.) payera, à partir du 1er juillet 2003, une pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE2.) de 800,00 euros par mois.Il est rappelé que la convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 26 juin 2003, stipule qu’PERSONNE1.) paiera une pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE2.) de

A l’audience des plaidoiries en première instance du 7 janvier 2014, la société SOC1.) a réduit sa demande à la somme de 1.800.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois d’août à octobre 2012 alors qu’elle n’a pas tenu compte du paiement de deux mois de loyer repris erronément dans la requête introductive d’instance.Par jugement du 4 février 2014, le

Dans le même ordre d’idées, il y a lieu d’allouer à SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl pour l’instance d’appel, fondée à concurrence du montant de 800,00 euros, condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Elle sollicite une indemnité de procédure de 800.euros pour la procédure de première instance et une indemnité de procédure de 1500.- eurosL’appelante demande une indemnité de procédure de 800.- euros pour la procédure de première instance.