Décisions intégrales des juridictions judiciaires

physique, 4.800.- euros au titre d’une IPP, 3.800.- euros au titre de pretium doloris, 1.500.- euros au titre de préjudice esthétique ;Eu égard à l’issue du litige, il paraît cependant équitable d’allouer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure à concurrence de 800.- euros.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en

Par requête du 4 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le Tribunal du travail de ce siège pour la voir condamner à lui payer le montant de 4.800.- euros à titre d’indemnité de préavis, ainsi que le montant de 1.600.- euros à titre de remboursement des frais d’avocat engagés.Dans la mesure où elle s’était trouvée en

Eu égard à l’issue du litige, il paraît cependant équitable d’allouer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure à concurrence de 800.- euros.dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée à concurrence du montant de 800.- euros et en déboute pour le surplus ;condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 800.- euros

Eu égard à l’issue du litige, il paraît cependant équitable d’allouer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure à concurrence de 800.- euros.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 800.- euros et en déboute pour le surplus ;condamne la société à

L’acquéreur s’engage à payer à la partie venderesse la somme mensuelle de 800.-€ relative aux intérêts du prêt immobilier de la partie venderesse, et ce rétrospectivement à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 30 juin 2019.

Il soutient qu’ils ont tous les trois perdu en tout 40 heures de travail et réclame à ce titre une indemnité de procédure de 4.800.- euros.

de 567.800.000.- US$ : un solde de 1.487.860.324,08 US$ aurait été détourné par SOCIETE4.).SOCIETE3.) aurait aussi constamment dit avoir retiré la somme de 567.800.000.- US$, ce qui porterait le solde des espèces transférées à 1.487.860.324,08 US$.

Au vu des éléments du dossier répressif et des renseignements fournis à l’audience, la Chambre criminelle évalue le pretium doloris du demandeur civil, ex aequo et bono, à la somme de 800 euros.

Elle demande également l’octroi d’une indemnité de procédure de l’ordre de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de l’assignée aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.La société SOCIETE1.) demande l’allocation

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

La Cour lui alloue la somme de 800 €.condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel et à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Nicolas BAUER et de Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocats concluants, sur leurs affirmations de droit. 9

indemnité de procédure de 800,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Au vu du sort réservé à son acte d’appel, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de 800,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile alors qu’il est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier de

condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 79.800 EUR à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du retard de livraison de l’immeuble, sinon toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement, sinon à compter du jour de la réception des lieux, sinon

Les affirmations d’PERSONNE2.) devant le juge aux affaires familiales, où il avait soutenu que sa situation n’avait pas changé depuis la conclusion de l’Accord, qu’il percevait des revenus nets entre 1.800 euros et 2.000 euros par mois, sont contredites par les pièces produites en cause par PERSONNE1.), dont il ressort qu’PERSONNE2.) a touché un salaire net

PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Enfin, afin de respecter les engagements pris PERSONNE3.) devra également apporter en comptes-courants la somme de 1.000.000 euros afin d’assurer le règlement des rémunérations de SOCIETE13.) (480.000 euros au titre de 2017 et 2018) et le règlement des factures des conseils (soit 397.800 euros ttc) le reliquat servant à alimenter le BFR pour les premières

Suivant lettre de mission du 4 septembre 2015 (ci-après la Lettre de mission), SOCIETE7.) a été chargée de missions comptables, dont la finalité était l’établissement des comptes annuels contre paiement d’un montant forfaitaire mensuel de 1.800 euros htva, hors intervention exceptionnelle.

Le prix total des travaux s’élevait à 2.800.000 euros htva, soit 3.276.000 euros ttc, avec escompte de 1,5 % en cas de paiement endéans les 10 jours.

39.202,39 € 37.458,66 € 46.716,55 € 49.009,42 € 66.532,79 € 52.382,76 € 6.524,57 € 113.736,38 € 92.682,42 € 79.511,23 € 34.621,49 € 33.418,54 € 41.934,47 € 17.467,34 € 15.207,60 € 34.236,66 € 6.016,92 € 60.170,09 € 67.084,93 € 58.714,31 € 63.459,39 € 24.211,59 € 107.822,51 € 80.800,63 € 132.422,56

Elle explique toucher le revenu d’inclusion de la part du Fonds national de solidarité lequel s’élèverait à un montant approximatif mensuel de 1.800.-