Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), au dernier état de leurs conclusions, font valoir que l’indemnité d’occupation redue par feu PERSONNE6.) à l’indivision post-communautaire serait seulement de 20.666.- euros (1/12 de 4% de 240.000.euros = 800.- euros/mois, soit 20.666.- euros pour 25 mois et 25 jours).Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de fixer le

montant de 12.050,63.- euros et une avance sur charges à 800.- euros par mois.

Par après et par suite de la rétrocession du 1er, 2ième et 3ième étage de l’immeuble à la famille PERSONNES3.et4.), sans aucun intérêt économique pour SOCIETE1.) et dans le seul but d’honorer ses bonnes relations avec le propriétaire, SOCIETE1.) aurait perdu un parc locatif d'une valeur de près de 9.800.- euros pour ne gagner qu’une réduction de loyer de l'

A l’audience publique des plaidoiries en date du 4 mars 2024, PERSONNE1.) augmente sa demande en paiement et réclame actuellement la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 2.800.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.300.euros à partir du mois de septembre 2023, sur le montant de 250.- euros, sinon subsidiairement sur le montant

entreprises et à dissuader celles-ci de se livrer à de tels comportements (CJUE, 6 octobre 2021, C-882/19, EU:C:2021:800, point 37 et jurisprudence citée ;

i) entre le 2 février 2017 et le 3 avril 2017, 45 virements de la société SOCIETE17.) LTD vers SOCIETE20.) CORP d’un montant total de 15.800.000 EUR

Au vu de la gravité des infractions commises, tout en tenant également compte des aveux de la prévenue, de son repentir sincère et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 €, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles, ainsi qu’aux interdictions de conduirec o n

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 €, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles, et à une interdiction de conduire de 22 mois pour l’infraction de conduite en état d’ivresse.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

Par requête déposée en date du 19 janvier 2024 à la Justice de Paix de Diekirch, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait convoquer leur locataire, PERSONNE3.) épouse PERSONNE4.), devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour s’entendre condamner à payer aux requérants les sommes de 4.800.- € au titre des

Il demande également la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ses frais et honoraires d’avocat évalués à 12.800.- euros sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, ainsi que tous les frais et dépens de l’instance, avecSelon

Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 800.- euros.SOCIETE2.) S.A. non fondée et en déboute, déclare la demande de la société de droit anglais SOCIETE1.) LIMITED en obtention d’une

Il demande également la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ses frais et honoraires d’avocat évalués à 12.800.- euros sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, ainsi que tous les frais et dépens de l’instance, avecSelon

PERSONNE1.) prétend qu’PERSONNE2.) a acquis une maison d’habitation située à ADRESSE4.) en date du 25 août 2020, qu’il lui a avancé la somme de 38.800 euros en vue du financement de l’acquisition de cet immeuble et qu’PERSONNE2.) a signé une reconnaissance de dette en date du 24 août 2020 par laquelle elle reconnaît devoir la somme de 38.800 euros àPar

Suivant son décompte, PERSONNE1.) réclame le remboursement de la moitié des loyers payés de décembre 2014 à août 2017, soit la somme de 26.400 euros (52.800 euros / 2), de la moitié de la caution, soit la somme de 1.600 euros (3.200 euros / 2), et de la moitié des frais d’agence, soit la somme de 920 euros (1.840 euros / 2)

Les requérants demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) AG à leur payer la somme de (2 x 400 =) 800 euros pour arrivée tardive à l’aéroport de destination.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) AG à leur payer la somme de (2 x 400 =) 800 euros pour arrivée tardive à l’aéroport de destination.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros du chef de l’infraction libellée sub 1) et une amende de 200 euros du chef de la contravention libellée sub 2).

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne condamner PERSONNE1.) qu’à une amende d’un montant de 800 euros du chef des infractions retenues ci-avant.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge encore à une amende d’

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge et de l’antécédent spécifique renseigné dans son casier judiciaire, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de neuf mois ainsi qu’à une amende de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de NEUF (9)

Au vu des pièces versées et des renseignements obtenus à l’audience, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, les dommages accrus à PERSONNE2.) à la somme de 800 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), la somme de 800 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 5 mars 2024, jour de la demande en

Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 €, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles, et à une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue à sa charge.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) €