Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,- euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.

L’ETAT conclut également à la confirmation du jugement entrepris et demande une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 700,- euros.

Dans la mesure où PERSONNE9.) aurait vendu ce quota en date du 1er avril 2001 suite à la fermeture administrative de son établissement pour la somme de 5.700.000,- LUF, il y aurait lieu «de rapporter sa valeur au moment de la vente, à savoir 141.299,- euros».Ainsi, PERSONNE9.) a cédé ses quotas en 2001 pour la somme de 5.700.000,- LUF.

Elle a, par ailleurs, sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,- euros.Depuis janvier 2009, elle a changé de travail et elle touche actuellement un salaire net de quelque 2.700,- euros par mois, suivant

L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu que PERSONNE2.) contribuait à suffisance de cause aux charges du mariage en lui continuant tous les mois la somme de 700,- euros.Il est constant en cause que PERSONNE2.) continue chaque mois la somme de 700,euros à PERSONNE1.).

En ordre subsidiaire, les appelants contestent les frais de manutention et de dépôts relatifs au véhicule PERSONNE3.) (277,08.- €) ainsi que le montant de 700.- € alloué par le juge de paix à titre de pretium doloris aux consorts PERSONNE2.)PERSONNE4.) et font en outre valoir que le montant réclamé par la compagnie d’assurances ASSURANCE2.) s.a. ne saurait

ainsi qu’une indemnité de procédure de 700 eurosAussi la partie concluante demande-t-elle à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société SOC1.) SA à lui payer une indemnité de procédure de 700 euros et en réclame une nouvelle pour l’instance d’appel de 2.000 euros, ainsi que la condamnation des parties adverses aux frais et dépens

La société SOC1) ayant subi un préjudice, qui est « constitué par les frais, dépenses et débours qu’elle a dû exposer dans le cadre de cette adjudication » pour la présentation de la soumission, elle demande réparation de ce préjudice, évalué au montant de 240.464,83- euros (9.700.327.- francs).Dans l’assignation, le préjudice est évalué à 10.000.000.-

Par exploit d’huissier du 13 novembre 2007, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a assigné la société anonyme SOCIETE2.) S.A. devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement d’un montant de 8.428.- EUR par mois, soit de la somme de 311.836.- EUR, sinon la somme de 210.700.- EUR, sinon la somme de 160.132.- EUR,

a partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.500.euros avec les intérêts légaux sur le montant de 2.700.- euros à partir du 29 mai 2008, et sur le montant de 1.800.- euros à partir du 9 juillet 2008, jours des demandes en justice, le tout jusqu’à solde,

sur base des articles 6-1 sinon 1382 et 1383 du code civil et d’une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.000 euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de la partie intimée aux frais et dépens des deux instances avec distraction à son profit.

que cette modification des coefficients a entraîné une modification de la situation du compte de la requérante, en ce que le solde du compte positif en date du 18.02.2000 pour un montant de 514.694.- DM est passé à un découvert de 626.700.- DM en date du 22.02.2000, que la modification des prédits coefficients a entraîné de toute évidence une aggravation de

payer à PERSONNE2.) le montant de 700.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

Dans le cadre des trois prêts souscrits par les parties au litige auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat afin de financer l’achat de l’appartement commun, le demandeur explique avoir remboursé entre mars 2006 et septembre 2007 la somme de 33.865.- EUR et avoir reçu de la partie B) la somme de 5.700.- EUR au titre de sa contribution auIl évalue,

Pour rassurer X.) quant au remboursement effectif des sommes engagées, Y2.) lui avait remis deux chèques de 500.000.- euros daté au 15 octobre 2007 et tiré sur la banque BQE4.)en Italie respectivement de 700.000.- euros daté au 13 novembre 2007 et tiré sur la BQE5.)de Monaco.

700.- euros.anonyme C.R.S.M. s.a. une indemnité de procédure de 700.- euros, dit non fondée la demande d'A.) sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour un quart à la société anonyme C.R.S.M. s.a. et pour trois quart à A.). 7

Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2006, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 12.869.700 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande enLe demandeur a exposé avoir

2.000 litres x 0,50 euro/litre x 3 ans = 3.000 euros x 90% = 2.700 euros.Il résulte des développements qui précèdent que la demande de PERSONNE1.) est fondée à concurrence de la somme totale de (1.774,81 + 1.066,54 + 42.128,76 + 2.700 + 900 =) 48.570,11 euros.La demande de PERSONNE1.) est cependant fondée en ce qui concerne les postes relatifs aux honoraires

Selon une convention de crédit du 21 décembre 1984, SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.)) a prêté à PERSONNE1.) le montant de 7.700.000.- LUF, utilisable en compte courant NUMERO2.) avec intérêts à 9,25 % l’an d’une durée maximum échéant le 1er janvier 1989.

Elle demande encore un montant de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et une indemnité de procédure de 500.- euros pour la première instance et de 700.- euros pour l’instance d’appel.