Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux frais d’inscription et de scolarité, le premier juge a dit que « ceux-ci sont pris en compte lors du calcul de l’aide financière par le ORGANISATION1.) s’ils dépassent 100,00 euros par an sans excéder un maximum de 3.700,00 euros par année académique ».en effet, sur les frais d’inscription et de scolarité d’un montant total de 6.507,00 euros, l’

loyer mensuel, indexé, a été fixé au montant de 3.700,00 euros, auquel s’ajoutent des avances sur charges mensuelles d’un montant forfaitaire de 300,00 euros, soit un montant mensuel total de 4.000,00 euros.

Suivant contrat de bail du 25 janvier 2011, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE1.), pour un loyer mensuel total de 1.700,00 euros et une avance mensuelle sur charges de 50,00 euros, ces sommes payables d’avance le premier de chaque mois.

Ce ne serait qu’après mise en demeure qu’il aurait payé un montant de 700,48 euros qui n’aurait pas

Faisant valoir que sa situation financière personnelle s’est dégradée par rapport à celle ayant existé lors de la conclusion de la convention préalable au divorce par consentement mutuel, en relevant i) que depuis le 1er avril 2012, il touche une pension de vieillesse de 3.700,00 euros nets par mois au lieu du salaire mensuel de 4.887,00 euros, ii) qu’il nA

Ces derniers peuvent sont donc fondés à demander paiement des loyers convenus et il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner SOCIETE1.) sàrl à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 61.650,00 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 10.275,00 euros à partir du 2 juillet 2012, sur le montant de 13.700,00 euros à

Le loyer mensuel est fixé au montant de 1.700,00 euros, auquel s’ajoutent des charges mensuelles de 200,00 euros.

aux époux GROUPE1.) sont dénoncés par la banque, le solde débiteur total redu se chiffrant à un montant avoisinant 700.900,00 euros.Suivant évaluation immobilière (non datée) réalisée à la demande de PERSONNE2.) par la société « SOCIETE0.) sàrl », le terrain est évalué entre 700.000,00 euros (fourchette basse) et 750.000,00 euros (fourchette haute).

15 dudit contrat, une garantie locative de 3.700 euros était à constituer par le locataire.

Le défendeur X.) se rapporte en premier lieu à prudence de justice en ce qui concerne le respect du délai et de la forme de la dénonciation de la saisiearrêt et plus particulièrement en ce qui concerne la stricte application de délai et de la forme conformément à l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.Le Tribunal de Commerce de Paris, 6ème Chambre

Suivant jugement de divorce rendu en date du 5 février 2009 par le tribunal de Luxembourg, le divorce est prononcé et PERSONNE5.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant indexé de 2.100,00 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs majeurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), soit 700,00 euros pardate

Par requête du 8 octobre 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à leur payer la somme de 3.700,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et avances sur charges de septembre et octobre 2013, ainsi que la somme de 4.800,00 euros à titre de garantie

Lors des plaidoiries de première instance, le bailleur a augmenté sa demande au montant total de 9.452,39 euros, outre les intérêts légaux, et a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de relocation de trois mois de loyers (soit 2.700,00 euros) ainsi qu’une indemnité d’immobilisation de six mois de loyers (soit 5.400,00 euros).

le tribunal de paix de Luxembourg pour voir réduire le secours alimentaire au montant de 250,00 euros par mois à partir du 1er août 2011 et pour se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros.

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC1.) de consigner au plus tard le 15 juin 2014 la somme de 700.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance,

il bénéficie, depuis le 1er janvier 2013, d’une pension de vieillesse anticipée d’un montant mensuel de 5.055,21 euros, soit d’une perte de revenu mensuelle de 1.700,00 euros.L’intimé fait plaider s’être remarié, avoir eu un autre enfant et toucher une pension de vieillesse anticipée de 5.055,21 euros par mois, soit une perte de revenu de 1.700,00 euros par

Des frais d’agence devront également être payés au montant de 700,00 euros + TVA 15%....de bail, ont eu lieu et qu’elles n’ont pas abouti, v) constater que la requérante avait proposé un loyer pour l’appartement et le garage, charges comprises, d’un montant de 1.700,00 euros, vi) constater que dans le cadre de ces négociations, l’offre formulée par SOCIETE1.

16 février 2013 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500.-euros sur base de l’article 700 du Code de procédure civile français.

à partir d'août 2013, une indemnité de chômage d’environ 2.700,00 euros par mois.

Par trois requêtes déposées le 9 août 2012 auprès du greffe du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette, PERSONNE2.) a fait convoquer SOCIETE2.) sàrl, SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) aux fins i) de les entendre condamner à lui payer le montant de 29.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers (27.000,00 euros) et d’avances sur charges (2.700,00 euros) pour la période