Décisions intégrales des juridictions judiciaires

euros à partir du 9 juin 2008, jusqu’à solde, et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 700,- euros.PERSONNE1.) sollicite une indemnité de procédure de 700,- euros pour l’instance d’appel.

Suivant jugement de divorce du 27 avril 2006, confirmé par un arrêt du 13 juin 2007, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 700,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.), à partir du 1er jour du mois suivant le jour où le jugement du 27 avril 2006 a acquis force

Non seulement, il y a là la confirmation que les travaux n’ont eu aucun impact sur une possible occupation de l’appartement, mais encore on y voit que la véritable intention du bailleur a été de relouer un appartement pour un loyer plus élevé (900,- euros contre 700,- euros précédemment).Le tribunal estime que l’allocation de dommages et intérêts à hauteur

euros à partir du 1er juin 2008, à 700.- euros à partir du 1er juin 2009 et à 800.- euros à partir du 1er juin 2010, afin de voir ramener le loyer mensuel à la somme de 500.- euros telle que stipulée dans le bail conclu entre parties.ordonne à A) de consigner au plus tard pour le 5 juillet 2010 la somme de 700.- euros à titre de provision à faire valoir sur

PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net d’environ 2.700,- euros.

Par exploit d’huissier du 13 novembre 2007, PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour s’entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 3.700,- euros à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 20 août 2007 jusqu’à solde.avec les

Suivant quittance indemnitaire du 12 février 2003, la compagnie d’assurances ASS1.) a indemnisé les demandeurs du préjudice enduré et leur a versé la somme de 13.700.- euros.

Elle a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,- euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.

L’ETAT conclut également à la confirmation du jugement entrepris et demande une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 700,- euros.

Dans la mesure où PERSONNE9.) aurait vendu ce quota en date du 1er avril 2001 suite à la fermeture administrative de son établissement pour la somme de 5.700.000,- LUF, il y aurait lieu «de rapporter sa valeur au moment de la vente, à savoir 141.299,- euros».Ainsi, PERSONNE9.) a cédé ses quotas en 2001 pour la somme de 5.700.000,- LUF.

Elle a, par ailleurs, sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,- euros.Depuis janvier 2009, elle a changé de travail et elle touche actuellement un salaire net de quelque 2.700,- euros par mois, suivant

L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu que PERSONNE2.) contribuait à suffisance de cause aux charges du mariage en lui continuant tous les mois la somme de 700,- euros.Il est constant en cause que PERSONNE2.) continue chaque mois la somme de 700,euros à PERSONNE1.).

En ordre subsidiaire, les appelants contestent les frais de manutention et de dépôts relatifs au véhicule PERSONNE3.) (277,08.- €) ainsi que le montant de 700.- € alloué par le juge de paix à titre de pretium doloris aux consorts PERSONNE2.)PERSONNE4.) et font en outre valoir que le montant réclamé par la compagnie d’assurances ASSURANCE2.) s.a. ne saurait

ainsi qu’une indemnité de procédure de 700 eurosAussi la partie concluante demande-t-elle à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société SOC1.) SA à lui payer une indemnité de procédure de 700 euros et en réclame une nouvelle pour l’instance d’appel de 2.000 euros, ainsi que la condamnation des parties adverses aux frais et dépens

La société SOC1) ayant subi un préjudice, qui est « constitué par les frais, dépenses et débours qu’elle a dû exposer dans le cadre de cette adjudication » pour la présentation de la soumission, elle demande réparation de ce préjudice, évalué au montant de 240.464,83- euros (9.700.327.- francs).Dans l’assignation, le préjudice est évalué à 10.000.000.-

Par exploit d’huissier du 13 novembre 2007, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a assigné la société anonyme SOCIETE2.) S.A. devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement d’un montant de 8.428.- EUR par mois, soit de la somme de 311.836.- EUR, sinon la somme de 210.700.- EUR, sinon la somme de 160.132.- EUR,

a partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.500.euros avec les intérêts légaux sur le montant de 2.700.- euros à partir du 29 mai 2008, et sur le montant de 1.800.- euros à partir du 9 juillet 2008, jours des demandes en justice, le tout jusqu’à solde,

sur base des articles 6-1 sinon 1382 et 1383 du code civil et d’une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.000 euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de la partie intimée aux frais et dépens des deux instances avec distraction à son profit.

que cette modification des coefficients a entraîné une modification de la situation du compte de la requérante, en ce que le solde du compte positif en date du 18.02.2000 pour un montant de 514.694.- DM est passé à un découvert de 626.700.- DM en date du 22.02.2000, que la modification des prédits coefficients a entraîné de toute évidence une aggravation de

payer à PERSONNE2.) le montant de 700.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,