Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu des tranches indiciaires échues depuis le mois d’avril 2022, il convient de prendre en considération un montant actuel de 3.700 EUR à ce titre.

Sur base de la sentence de 2019 et de l’ordonnance d’exequatur de 2023, la société SOCIETE3.) a fait pratiquer en date du 6 avril 2023 une saisie-arrêt sur les avoirs des sociétés SOCIETE2.) entre les mains des parties tierces-saisies sub 1) à 6) « (...) pour « sûreté, conservation et parvenir au paiement de : (i) la somme en principal de 92.700.000 EUR

Luxembourg à entre 2.500.000 et 2.700.000 euros, la soulte à payer par l’un des indivisaires serait trop importante pour pouvoir effectuer un partage en nature des deux immeubles et il y aurait lieu à licitation.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont conclu reconventionnellement à la restitution de la garantie locative à concurrence de 4.700 euros par compensation entre la garantie contractuellement fixée de 7.500 euros et les arriérés de loyers de 2.800 euros.Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées en cause, la demande

paiement d’un loyer mensuel de 2.700 euros, payable d’avance le premier de chaque mois.condamne l’association SOCIETE1.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 50.600 (cinquante mille six cents) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 47.900 euros à partir du 25

11.700 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023, jusqu’à solde, - dit irrecevable la demande d’PERSONNE1.) en remboursement des frais d’agence, - dit recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention de dommages

est à évaluer à 700.- euros.d i t fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 700.- euros ;partant, c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 700.- (sept cents) euros ;

PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 11.700.- euros sur base des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat.En tout état de cause, les preuves de règlement porteraient uniquement sur la somme de 6.765.- euros et non sur la somme de 11.700.-

Le juge d’instruction, chargé de l’affaire, a par ordonnance du 20 décembre 2022 constaté le dépôt de plainte avec constitution de partie civile et a enjoint à SOCIETE3.) de consigner la somme de 700.- euros avant le 18 janvier 2023.Selon les pièces versées en cause, le montant de 700.- euros a été viré avec date valeur du 13 janvier 2023 au compte de la

A l’audience publique du 22 avril 2024, PERSONNE1.) a déclaré que les loyers avec avances sur frais d’exploitation pour les mois de mars et avril 2024 n’auraient pas été payés (2 x 1.550.- euros) et qu’il aurait fait appel à la garantie bancaire à hauteur de 2.700.- euros.

PERSONNE1.) fait valoir que le loyer pour un immeuble comparable situé au centre-ville s’élèverait à au moins 2.900.- euros par mois de sorte qu’au titre de perte de jouissance, il serait en droit de percevoir la somme de 37.700.- euros calculée comme suit : « 39 mois de 1/3 du loyer potentiel, à savoir à 37.700.- euros ».

La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est à fixer à sept cents (700) jours »), et ayant été signé à nouveau par Monsieur le Procureur d’Etat en date du 22 mars 2024, et par la prévenue et son mandataire en date du 26 mars 2024.La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est à fixer à sept cents (700

PERSONNE1.) fait valoir que le loyer pour un immeuble comparable situé au centre-ville s’élèverait à au moins 2.900.- euros par mois de sorte qu’au titre de perte de jouissance, il serait en droit de percevoir la somme de 37.700.- euros calculée comme suit : « 39 mois de 1/3 du loyer potentiel, à savoir à 37.700.- euros ».

Le préjudice financier total était évalué à 37.700,70€ au titre d’indemnités de chômage et de 52.556,56€ net au titre d’aide au réemploi.

11.700,0011.700,0011.700,0011.700,00

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700

PERSONNE1.) fait valoir que son revenu aurait de toute façon diminué au mois de juillet 2023, au motif qu’à partir de cette date, la mesure d’aide à l’emploi dont il bénéficiait depuis mai 2019 serait venue à échéance et lui aurait fait perdre l’aide étatique mensuelle d’environ 700 EUR.Elle estime que le revenu disponible de PERSONNE1.) de l’ordre de 3.700

Suivant l’article III b. de la prédite convention de divorce par consentement mutuel, PERSONNE1.) s’est également engagé à payer à PERSONNE2.) un montant de 1.700 EUR par mois au titre d’un secours alimentaire à titre personnel pendant quatre années à compter du 1er octobre 2008 et après ces quatre années, un montant de 1.500 EUR par mois jusqu’au jour duIl

somme de 1.700,49 euros, avec les intérêts de retard en application de l’article 3§2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance de chacune des factures, sinon de la mise en demeure du 15 septembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

En cours de procédure, la société SOCIETE1.) s’est portée demanderesse sur reconvention pour la somme de 26.700 € à titre de la commission qui lui serait redue pour la vente d’un appartement situé à ADRESSE3.).Elle réitère sa demande reconventionnelle et réclame, par réformation, principalement, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 26.