Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

KAYSER et FRIEDERS-SCHEIFER et 630.- EUR pour les frais d’expertise KNAFF et WIRION.

630).

624, 624-1, 629, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l’audience par la vice-présidente.

3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Par ordonnance du 11 mai 2010, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la C.N.S. pour avoir paiement de la somme de 630,36 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire et d’une pension courante mensuelle indexée de 500,- euros à partir du 1er juin 2010.C.N.S. sur le salaire de

articles 1, 130-1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code

15) Les faits tels qu’ils résultent du rapport 630 du 25 novembre 2009 de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Luxembourg, Vol OrganiséRapport 630 du 25 novembre 2009 du SREC Luxembourg, Vol Organisé (classeur 11, B70)

au 31 décembre 2005 : 922.780 millions US Dollars (USD) - au 31 décembre 2006 : 1.576 milliards USD - au 31 décembre 2007 : 2.630 milliards USD - au 31 décembre 2008 : 3.412 milliards USD.

Par application des articles 14, 16, 60, 66 et 371-1 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-6 et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

Par application des articles 14, 16, 60, 66 et 371-1 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-6 et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 13 mars 2007 par la société SOC5.) que cette société avait conclu avec la société SOC11.) S.A. un contrat de vente portant sur la livraison de 4.000.000 de bouteilles de Coca Cola et de 630.000 bouteilles de bière CORONA.en provenance d’une usine Coca-Cola en Algérie, et l’autre de la même date pour 392.

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 13 mars 2007 par la société SOC5.) que cette société avait conclu avec la société SOC11.) S.A. un contrat de vente portant sur la livraison de 4.000.000 de bouteilles de Coca Cola et de 630.000 bouteilles de bière CORONA.en provenance d’une usine Coca-Cola en Algérie, et l’autre de la même date pour 392.

sous le no 31-218065-70 (52/350/010) qui était le 15 septembre 1990 créditeur de la somme de 630.696 francs, mais débité de la somme de 500.050 francs le

qu’ils auraient alors conclu un contrat de prêt avec la banque pour un montant de 630.000.- euros,

Elle demande, par réformation, à la Cour de déclarer régulier le licenciement de B et de la décharger de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre ainsi que de dire fondée et justifiée sa demande reconventionnelle et condamner B à lui payer au total 5.630 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

Elle demande, par réformation, à la Cour de déclarer régulier le licenciement de B et de la décharger de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre ainsi que de dire fondée et justifiée sa demande reconventionnelle et condamner B à lui payer au total 5.630 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

La société SOC1.) expose à l’appui de sa demande que suivant contrat de créditbail du 30 juin 2005, elle a loué auprès de la société BPLGL une voiture BMW 630 d’une valeur « présumée » de 65.000,- € HT, moyennant un loyer mensuel de 1.002,90 € TTC, sur une durée de 43 mois, du 5 juillet 2005 au 4 février 2009, que les loyers ont été payés jusqu’au 4