Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sollicité la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer des arriérés de pension alimentaire d’un montant de 11.600,00 euros pour la période du mois d’avril 2011 au mois d’août 2013 inclus, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir d’une mise en demeure du 25 janvier 2013, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il est rappelé que l’appel relevé par A.) tend à la réformation du jugement rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal de paix de Luxembourg pour autant qu’il a été condamné à payer à B.) les montants de 405,00 euros (du chef du loyer et de l’avance sur charges pour la période du 1er au 18 avril 2013 inclus) et de 600,00 euros du chef de dégâts locatifs.Compte

Il est rappelé que l’appel relevé par PERSONNE1.) tend à la réformation du jugement rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal de paix de Luxembourg pour autant qu’il a été condamné à payer à PERSONNE2.) les montants de 405,00 euros (du chef du loyer et de l’avance sur charges pour la période du 1er au 18 avril 2013 inclus) et de 600,00 euros du chef deCompte

preneur, et iii) formulé une demande reconventionnelle contre SOCIETE1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.600,00 euros au titre d’arriérés de loyers et de charges locatives.fondée et condamné SOCIETE1.) à lui payer le prédit montant, avec les intérêts légaux sur la somme de 8.600,00 euros à compter du 21 janvier 2014 et, sur le

A l’appui de l’augmentation de sa demande, PERSONNE3.) verse un décompte faisant apparaître les montants de i) 6.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers (correspondant aux mois d’octobre, de novembre et de décembre 2015), ii) 4.400,00 euros à titre de garantie locative non versée, iii) 335,36 euros à titre de taxes communales (janvier à avril 2015), et iv)

SOCIETE2.), et qui a, à sa charge, un loyer de 1.450,00 euros) a relevé que PERSONNE1.) a librement conclu la convention préalable au divorce par consentement mutuel et partant accepté le montant de 600,00 euros à titre de secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs, de sorte qu’elle ne rapportait pas la preuve que ses

précisé que tout en statuant sur quatre recours, le tribunal administratif était en outre saisi de quelques 600 recours similaires, -dont celui introduit par PERSONNE1.), tel qu’il sera dit ci-après- (ibidem op cit).

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de i) confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer une indemnité de procédure de 500,00 euros à SOCIETE1.) pour la première instance, et ii) de condamner les appelants à payer à SOCIETE1.) le montant de 600,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

Le juge de première instance a condamné solidairement la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, A.), B.) et C.) à payer à la société anonyme SOC2.) SA une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Lors des débats de première instance, SOCIETE2.) S.A. a augmenté sa demande du chef du loyer de mai 2015 et conclu à voir faire droit à sa demande tendant à voir condamner SOCIETE3.) S.A. à lui payer le montant de (2.700,00 + 900,00 =) 3.600,00 euros, tandis que SOCIETE3.) n’a pas comparu à l’audience des plaidoiries du 5 mai 2015.Par jugement du 2 juin 2015

acquitter du secours alimentaire demandé – il convient, par réformation de la décision querellée, de condamner le père à payer à la mère une pension alimentaire indexée de 600,00 euros par mois, au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), ce à partir du 5 septembre 2013.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre

lui payer une pension alimentaire de 600,00 euros par mois, à raison de 300,00 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.), de 150,00 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE4.) et de 150,00 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE5.), ce à compter du 1er août 2013.Par réformation de la décision

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a modifié sa demande i) en la portant au montant de 22.600,00 euros, en renonçant aux loyers de juin 2008 à mai 2009 au regard du dispositif d’une ordonnance de référé divorce du 16 mai 2008 et ii) en l’augmentant du chef des loyers échus en cours d’instance (août 2010 à mai 2011).Par jugement rendu en date du

recours, le tribunal administratif était en outre saisi de quelques 600 recours similaires, -dont celui introduit par A.), tel qu’il sera dit ci-après- (ibidem op cit).

arriérés de loyers pour les mois de juillet 2014 à mai 2015 inclus et partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) ledit montant, avec les intérêts légaux sur la somme de 7.200,00 euros, à partir du 17 octobre 2014, date d’une mise en demeure, sur la somme de 9.000,00 euros, à partir du 9 avril 2015 et sur la somme de 3.600,00 euros, à partir du 8 mai

précisé que tout en statuant sur quatre recours, le tribunal administratif était en outre saisi de quelques 600 recours similaires, -dont celui introduit par PERSONNE1.), tel qu’il sera dit ci-après- (ibidem op cit).

sur charges de 600,00 euros.

Dans la mesure où il paraît néanmoins inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des sommes exposées par eux en instance d’appel, il convient de leur allouer la somme de 600,00 euros pour l’instance

l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.600,00 euros au titre de la garantie bancaire,

Lors des débats de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en la portant au montant total de 25.600,00 euros, les loyers des mois de mai et juin 2015, n’ayant pas non plus été réglés.