Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n° NUMERO3.) du 12 avril 2021 d’un montant de 7.060 euros, - facture n° NUMERO4.) du 12 avril 2021 d’un montant de 600 euros, - facture n° NUMERO5.) du 19 avril 2021 d’un montant de 1.290 euros, - facture n° NUMERO6.) du 24 avril 2021 d’un montant de 6.390 euros.Elle sollicite, par réformation, à voir condamner SOCIETE1.) à l’indemniser également

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE2.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de SIX CENTS (600)

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SIX CENTS (600)

600).

A l’audience publique, le prévenu a fait des aveux complets et reconnu avoir fait usage d’un faux permis grec qu’il aurait acquis pour 600 euros.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante un montant total de 6.600 euros au titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la partie requérante fait valoir que la partie défenderesse lui redoit la somme

montant de 13.600.euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, au titre du remboursement des loyers payés, le tout avec capitalisation des intérêts, (iii) d’un montant de 15.000.- euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, (iv) d’un montant de 10.000.- euros correspondant aux frais et honoraires

professionnel, il aurait vendu la maison pour un prix de 500.000 respectivement 600.000 euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient, au moment de la signature du compromis de vente qui étaient conscients que le prix de 200.000 euros était largement endessous du prix réel du bien, alors que PERSONNE2.) lui-même a indiqué lors de l’instruction préparatoire que d’

600873,36 600,0032,13 142,00 132,00 600,00595,20 495,20 486,00 600,00 328,30 132,00 104,00 112,80 142,50 142,50 142,50 407,50 360,00 499,52 496,80 500,00 500,009,70 450,00 600,00450,00 600,009 74 600873,36 600,0032,13 142,00 132,00 600,00595,20 495,20 486,00 600,00 328,30 132,00 104,00 112,80 142,50 142,50 142,50 407,50 360,00 499,52 496,80 500,00 500,009,70

Il aurait été question que « PERSONNE12.) » les approvisionne de plus ou moins 300 grammes de marihuana pour un prix de 1.500 à 1.600 euros.Il aurait été question que « PERSONNE12.) » les approvisionne de plus ou moins 300 grammes de marihuana pour un prix de 1.500 à 1.600 euros.

En raison des chapes et plâtres irréguliers réalisés par la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), dont PERSONNE1.) est également le « patron », PERSONNE2.) a réclamé à titre reconventionnel le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 15.600.- euros.

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,

Elle relève que les frais à charge de PERSONNE2.) sont moins importants, en sorte que, compte tenu de son salaire mensuel net moyen de 1.869,44 euros et d’un loyer de 600 euros, il lui resterait un disponible de 1.269,44 euros.A titre de frais incompressibles, le juge de première instance a, à juste titre, tenu compte de frais de logement de 600

À l’audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande en condamnation d’PERSONNE3.) du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 9.600.- euros.En plus, il convient de déclarer fondée la demande en paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges et dès lors de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et

412/25 L-CIV-600/24

Saisie d’un appel de PERSONNE2.) quant au quantum lui alloué à titre de pension alimentaire à titre personnel, la Cour d’appel a, par arrêt du 5 mai 2015, réformé le jugement précité et condamné PERSONNE1.) à payer à cette dernière une pension alimentaire à titre personnel, soumise à indexation, de 600 EUR par mois.Il y a lieu de faire abstraction de la

condamné SOCIETE3.) à restituer à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) le dépôt de garantie de 600 euros pour chacune,Le jugement déféré a fait droit à la demande en remboursement du dépôt de garantie de 600 euros à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) pour le montant de 600 euros chacune, sur base de la clause 3.1.(1) des Contrats.condamne la société à responsabilité limitée

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 600,84 euros au titre des cotisations impayées pour l’année 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 600,84 euros du chef descondam ne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.)

en l’espèce, de s’être, dans une intention frauduleuse, fait donner en location, d’abord un premier appartement pour un montant de 600,- euros, puis un deuxième pour une somme totale de 1.350,- euros, au préjudice du « ENSEIGNE8.) », pour y loger en tout avec au moins cinq occupants, sans en avoir payé le prix ;en l’espèce, de s’être, dans une intention

euros, - deux montres de la marque ALESSI, d’une valeur totale de 600.-constituée pour moitié d’or blanc et pour moitié d’or jaune d’une valeur estimée à 600.- euros, - une bague en or avec un motif représentant un éléphant d’une valeur estimée à 400.- euros, - une bague avec des pierres strass d’une valeur estimée à 450.- euros, - un chapelet d’une valeur