Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sub 1), 3) et 4) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 26-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, si bien que par application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte, qui sera seule appliquée, pourra être élevée au double de son maximum, sans pouvoir pour autant dépasser la somme des maxima prévus pour les infractions en concours.Par application des

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.60Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 51, 60, 65, 196, 197, 461, 463, 467, 493, 506 du Code

PERSONNE22.), - à au moins 91 reprises 1 gramme de cocaïne à PERSONNE23.), - à au moins 49 reprises la quantité totale minimale de 60 grammes de cocaïne àPERSONNE61.), - à au moins 58 reprises la quantité totale minimale de 60 grammes de cocaïne àPERSONNE70.), - à au moins 2 reprises 1 gramme de cocaïne à PERSONNE73.), - à au moins 118 reprises 1 gramme de

PERSONNE2.) réclame la somme de 60.000 euros + p.m. avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits jusqu’à solde, en réparation de son préjudice moral accru.60.000 euros + p.m.Maître Anouck EWERLING, agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc pour la mineure PERSONNE3.) réclame la somme de 60.000 euros avec les intérêts au taux légal à

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, si bien que par application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte, qui sera seule appliquée, pourra être élevée au double de son maximum, sans pouvoir pour autant dépasser la somme des maxima prévus pour les infractions en concours.Par application des

Les infractions mises à charge du prévenu sont en concours réel, de sorte qu’il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application de l’article 60 du Code pénal, des

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 26-1, 155, 179, 182, 184, 185, 189,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 470,60 euros (dont l’analyse toxicologique liquidée à 425,88 euros);

L’infraction retenue sub 1) se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), si bien que par application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte, qui sera seule appliquée, pourra être élevée au double de son maximum, sans pouvoir pour autant dépasser la somme des maxima prévus pour les infractions en concours.Par application des

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 60 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12 et

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale des

60, Cour 10 janvier 1985, P.Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) sont en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en application des

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application

60.- € 352.-

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il a lieu à application des articles 59 et 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59 et 60 du Code pénal, des articles 1, 3-6 point 8, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de