Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) En ce qui concerne en premier lieu le congé pour l’année 2009, le requérant fait valoir qu’il avait encore droit à 60 heures de congé.Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le requérant a droit pour l’année 2009 à une indemnité compensatoire pour congés non pris pour 60 heures de congé non prises.

84.0 76.0 68.0 60.0

A l’audience du 28 juin 2011, le requérant a demandé acte qu’il réclamait le montant brut de 920,60 € à titre de 62,66 heures de congé non prises pendant l’année 2007.

Par requête déposée le 26 mars 2009 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, A.) a régulièrement fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour s’entendre condamner à la somme de 81.527,60 EUR à titre d’arriérés d’indexation et à la somme de 750 EUR sur base de l’article 240 du

A l’audience publique du 24 mars 2010, la partie requérante a déclaré réduire sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 2.000.- euros, réduire sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris au montant de 1.923,60.- euros et renoncer à sa demande en paiement de la rémunération pour la saison 2009/2010.acte à PERSONNE1.) qu’

The Investigation Report contained over 60 page;Celle-ci estime que les parties étaient liées par un contrat de mandat au sens de l’article 60 de la loi du10 août 1915 sur les sociétés commerciales, A.) ayant été l’un des administrateurs de la société SOC1.) ensemble avec son frère.

60^1)

et une indemnité de préavis de 60.204,- francs.montant de 60.204.- francs;la somme de 60.204 + 150.000 + 1.392 = 211.596.— francs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;