Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne le SYNDICAT DE CHASSE du lot NUMERO1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 415,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 octobre 2022, date de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde,

Elle a, en outre, facturé un montant total de (135,00 + 32,50 + 36,60 =) 204,10 euros au titre de frais.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2 qui prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2 qui prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

3.237,07 € à titre de 30 jours de congés non accordés pour l’année 2016 - 3.649,75 € à titre de 30 jours de congés non accordés pour l’année 2017 - 3.687,77 € à titre de 30 jours de congés non accordés pour l’année 2018 - 3.741,60 € à titre de 30 jours de congés non accordés pour l’année 2019 - 2.143,20 € à titre de 15 jours de congés non accordés pour l

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 2 juillet 2015, n° 60/15).

60 5.4.3.Dernier état de la demande 214.362,68 € 60.000 € 47.464,73 € 22.224,54 € 551,43 €Il aurait facturé une indemnité de 240 euros + 60 euros de charges pour le parking et de 14 euros par m2, soit 407,86 euros pour les archives.La partie demanderesse réclame du chef de deux parkings la somme de 240 euros + 60 euros de charges + TVA.60d’arriérés de loyer

Garantie locative Selon la clause XII, le preneur doit verser au bailleur avant la prise d’effet du bail à titre de garantie pour couvrir l’ensemble de ses engagements un dépôt égal à six mois de loyer, soit 39.546,60 euros.d o n n e a c t e à la société à responsabilité limitée SOC2) S.à r.l. de sa demande reconventionnelle en remboursement de la garantie

Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2 qui prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

surface de l’immeuble, pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, moyennant paiement (i) d’un loyer mensuel indexé de 2.789,20 euros hors TVA, soit la somme de 485,60 euros à titre de loyer exonéré de TVA et qui s’est élevé à partir du 1er janvier 2020 à la somme de 488,41 euros et la

La société Y.) a payé à titre de congé payé le montant total de : 3.705,60 euros (ce montant résulte tant du calcul appliqué par X.) que par celui de la société Y.)40.692,25-3.705,60) x 11,77%]Le requérant peut partant prétendre à un solde de :4.353,33- 3.705,60 = 647,73 euros

60 2.2.2.80 euros TTC qui se décompose comme suit : 104.832,60 euros pour le mois de septembre 2019 109.944,20 euros pour le mois d’octobre60144.308,00 € 2.503,09 € 15.018,54 € 29.857,12 € 29.857,12 € 12.652,60 € 75.915,59 € 150.921,51 € 150.921,51 € 64.020,00 € 280.960,00 € 956.935,001 €20% 160.761,60 € 414.086,40 €60 SOC.15.) 61 SOC.14.)60membrane, platine

Les investissements réalisés par le bailleur en 2010 correspondant, pour l’appartement, à 15.646,60 euros.En se basant sur la règle que le loyer annuel ne peut dépasser 5 % du capital investi, l’expert détermine ainsi le loyer mensuel maximal à (48.584 + 15.646,60) x 0,05 / 12 = 268 euros.Des calculs de l’espèce, couvrant une période de plus de 60 ans,

En effet, en application de l'article 399 du Nouveau Code de procédure civile qui consacre le principe que le témoin doit être un tiers par rapport au litige et des articles 53 et 60 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, selon lesquels la société anonyme est représentée en justice par un ou plusieurs administrateurs auxquels peut

En effet, en application de l'article 399 du Nouveau Code de procédure civile qui consacre le principe que le témoin doit être un tiers par rapport au litige et des articles 53 et 60 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, selon lesquels la société anonyme est représentée en justice par un ou plusieurs administrateurs auxquels peut

55.395,60 euros 55.395,60 euros 9.232,60 euros 50.000 euros

92,34 euros 711,18 euros 45.000 euros 45.000 euros 60.000 eurosun montant de 1.785,60 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).