Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Son poste ne comporterait que 21 heures de travail par semaine (60% de 35 heures par semaine), de sorte qu’elle serait disponible pour s’le site de Mercy, à raison de 60% d’un cadre plein, soit 21 heures par semaine qu’elle regrouperait sur certains jours de la semaine pour être disponible pour l’enfant commune.PERSONNE1.) qui occupe un emploi à plein temps

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

l’infraction à l’article 135-4 du Code pénal se trouve en concours réel avec l’ensemble des autres infractions retenues à sa charge, de sorte qu’il y lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.

D. LEGEAIS, op. cit., n° 60).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

En outre, les juges de première instance ont, à bon droit, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de douze mois est légale.

132.441,60 euros, 10.000,00 euros, 5.000,00 euros.

Elle demande encore à voir appliquer le taux de probabilité de 60% de retrouver un emploi, également au recours du FNS et à voir rejeter toute demande du FNS quant à son éventuel recours futur à l’encontre d’SOCIETE1.), dans la mesure où celle-ci ne saurait devoir indemniser pour la même période tant la partie lésée que le FNS.3.106,92 60,00o à la date de l’

Par requête du 8 avril 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société SOCIETE1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer les montants, tels qu’augmentés en cours d’instance, de 28.962,70 euros au titre de congés non pris, 28.796,60 euros au titre de suppléments de salaire pour dimanches et jours

Au vu de ces éléments, il y a lieu, par réformation, de fixer à la somme mensuelle de 60 euros, allocations familiales non comprises, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 mars 2022.fixe la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, tout en retranchant l’article 65 du Code pénal et les articles 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale, et par application des

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Compte tenu du fait qu’elle aurait raisonnablement pu s’attendre à ce que la convention de collaboration se poursuive jusqu’au 31 décembre 2015, elle chiffre son manque à gagner au montant de 60.000,- euros (6 X 10.000).

Suivant l’article 2 du contrat d’entreprise, PERSONNE1.) devrait percevoir une partie variable s’élevant à 60 % du chiffre d’affaires annuel net de la « Business Unit 1 »,Suivant l’article 2 du contrat d’entreprise, PERSONNE1.) percevait une participation aux bénéfices s’élevant à 60 % du chiffre d’affaires annuel net de la « Business Unit 1 », constituée

présence de PERSONNE3.) à raison de 60 heures par mois dans la crèche entre le mois d’octobre 2021 et le mois de septembre 2022 serait régulière.

55 049,58 16 500,00 250 679,17 11 000,00 43 500,00 60 949,58 90 989,58 164 599,16 130 099,16 100 049,58 15 430,0060 360,00 12 860,30 44 000,307 116,00 69 364,58 62 099,60 6 582,84 10 000,00 11 400,00 13 194,79 34 400,75 6 750,00 18 100,00 40 000,00 6 800,752 063,603 699,60Nombre 127 94 94 60 46 68 31 18 19 20 33 21 16 15 12 19 9 15 6 20 6 7 6 3 6 12 0 2 3 0

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60) PERSONNE79.), demeurant à B-(...) (Belgique),

Au vu de son âge et de son état de santé une réintégration du marché du travail avant ses 60 ans est très improbable, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’elle ne peut pas se procurer un

60) PERSONNE79.), demeurant à B-(...) (Belgique),