Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il indique avoir payé les montants de (475,15 + 267,60 + 267,60 =) 1.110,35 euros (il y a lieu de lire 1.010,35 euros) pour l’année 2017, de (263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,22 + 270,98 + 274,35 + 267,60 + 267,60 + 267,60 + 267,60 + 267,60 =) 3.199,39 euros pour l’année 2018, et de (266,11 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 =) 1.

solde de la facture n°2623/2016 du 16 février 2016: 507,60 euros

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 44, 60, 61, 62, 66, 73, 74, 79, 372, 378, 383, 383bis, 384, et 385bis du Code pénal ;

Par acte d’huissier de justice du 13 avril 2021, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 19.393,60 euros, outre les intérêts légaux à majorer de trois points, sur base de la loi modifiée du 18

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 8, 9, 10,

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

magasin de la station-service SOCIETE4.) l’infraction d’escroquerie en s’étant fait remettre plusieurs objets d’une valeur totale de 3,60 euros en effectuant un paiement au moyen de la prédite carte de crédit,à ADRESSE6.) dans le magasin de la station-service SOCIETE5.), l’infraction d’escroquerie en s’étant fait remettre plusieurs objets pour une valeur

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal et la peine d’emprisonnement de trente-trois mois prononcée en première instance est légale.

Il a été convenu dans le cadre de la mise à disposition par la société SOCIETE1.) SA aux époux PERSONNE2.) de la somme de 60.000 (soixante mille) Euros, ceux-ci donner[les parties jusqu’à la valeur de la somme mise à disposition par la société SOCIETE1.) SA aux époux PERSONNE2.) à savoir 60.000 (soixante mille) Euros.Par virement du 15 janvier 2016,

Elle réclame en outre à se voir allouer un montant mensuel indexé de 384,60 euros pour la période postérieure représentant la différence de salaire de 20% entre le salaire minimum légal et le salaire d’un travailleur qualifié au sens de la loi, sinon tout autre montant à déterminer par voie d’expertise, l’ensemble des montants redus

60, Cour 10 janvier 1985, P.

charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 44, 45, 51, 52, 60, 65, 66, 77, 461, 466, 467, 468, 469 et 506-1 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure

A titre subsidiaire, elle réitère sa demande en production de pièces sous peine d’une astreinte, ainsi que sa demande en surséance, étant précisé qu’en cas de défaut de communication des pièces sollicitées, elle conclut à l’application de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile.peut prétendre », PERSONNE1.) soutient que cette rétention délibérée d’

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 9, 9bis, 12, 13 et 14 de la

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 329, 330-1, 409 et 528 du

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la