Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux et avec la tentative de vol simple retenue au point 1), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peinesc o

Au vu de ce qui précède, après déduction des honoraires déjà facturés par SOCIETE1.) et du montant auquel SOCIETE1.) a encore droit (soit au total 7.556,EUR), le montant de l’indemnité de résiliation s’élève à 12.088,80 EUR (20% x 60.444,- EUR).

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles

le montant de 60.000 euros, ainsi que la somme de 6.000 euros, à titre d’arriérés de salaire du chef d’avance pour tickets d’avion et d’indemnité de transport de biens personnels, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 1er décembre 2023 :A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de l’intimée aux montants respectifs

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions de tentative de vol retenues à charge du prévenu sous les points I. et II.2), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

Royaume-Uni (Cour plénière), arrêt du 26 novembre 1991, § 60 18 Mediengruppe Österreich GmbH v.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des

à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, ainsi que le montant de 5.858,60 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.2.146,96 euros, correspondant aux indemnités de chômage perçues pour la période du 26 novembre au 24 décembre 2022, du montant

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge du prévenu sous le point 3), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31,

44.598,60 €

60Il y a dès lors lieu de faire application des articles 60, 61 et 65 et de ne prononcer que la peine la plus forte.Par application des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 31, 32, 44, 50, 60, 61, 65, 66, 74, 77, 195, 197, 214, 266, 257, 398, 399, et 410-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En l’espèce, les différentes infractions de faux et d’usage de faux se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal en vertu duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 22, 23, 60, 66, 73, 74, 77, 78, 196 et 197, 214 du Code

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

La société SOCIETE3.) et PERSONNE1.) demandent également à voir condamner PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à PERSONNE1.) le montant de 221,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il convient donc de

2014 60.939,35175.624,60 116.650,00292.274,60Les infractions de tentative de fraude fiscale et de fraude fiscale consommée sont en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant même être élevée au double du maximum, soit en l’espèce 178.456 *

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) sub 1) et 2) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, Par

Les infractions retenues sub 1) à 3) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 276, 319 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1,