Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre laLe

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179,

Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 20

Par application des articles 14, 20, 32, 60, 74, 77, 196, 197, et 214 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 20, 32, 60, 66, 74, 77, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

30 avril 2020, n° 60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre;

N° 60 / 2025 pénal du 27.03.2025 Not.

8 Voir points 43 et 60 du mémoire en cassation.

Les infractions retenues sub 1) à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sansPar

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 493 et 506-1 du Code pénal et des

infractions qui se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 60, 65, 78, 461 et 468 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196,

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179,

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 77, 461, 463, 467, 491, 506-1, 506-4 et 528 du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

émoluments déposé le 21 juin 2024 par Maître Charles KAUFHOLD, représentant PERSONNE3.), a été taxé au montant de 1.577,32 EUR, dont 8,92 EUR à titre de droit fixe, 1.225,44 EUR à titre de droit proportionnel, 19,83 EUR à titre de droit gradué, 25,81 EUR à titre de déboursés, 217,60 EUR à titre de TVA et 79,72 EUR à titre de frais de signification.

Elle explique qu’en 2022, elle aurait droit à 60 heures de congés non pris et en 2023, 39,87 heures de congés non pris, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 1.774,55.- euros (= 99.87 heures de congés non pris x 17,33.- euros à0.- € 37,72.- € 42,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72

Il résulte des articles 678 et 679 du Code civil que la distance à respecter pour les vues droites est de 190 centimètres et de 60 centimètres pour les vues obliques.Partant, la fenêtre dans l’annexe de PERSONNE3.) n’est pas conforme aux distances ci-avant indiquées pour autant qu’elle donne directement sur la propriété des parties demanderesses (la partie à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

NUMERO9.), « Cave », quote-part 3,921, surface utile 5,79 m2 , le lot n°NUMERO10.), « Appartement / Terrasse D, quote-part 143,464, surface utile 97,16 m2, le lot n°NUMERO11.), « Verdure », quote-part 0,699, surface utile 64,53 m2 et le lot NUMERO12.), « Jardin », quote-part 0,659, surface utile 60,78 m2 ainsi que leur part dans les parties communes de la

Arrêt N°60/25 – I– CIV (aff. fam.) Arrêt civil