Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 60/25 Dossier L-SA-999/24

Les infractions d’abus de confiance et de vol domestique retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.En application des articles 20, 27, 28, 29

condamnation de PERSONNE1.) à leur payer le montant de (45 x 1.350=) 60.750.- euros.Ils ont donc demandé la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer le montant de (45 x 1.350=) 60.750.- euros.PERSONNE2.) et PERSONNE3.) augmentent leur demande en instance d’appel au montant total de (45 x 1.350=) 60.750.- euros.Ils demandent partant le montant additionnel de

moins de 60 jours à compter de son échéance 5) défaut d’exhiber une attestation d’assurance.Le ministère public reproche encore à PERSONNE1.) l’usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable depuis moins de 60 jours à compter de son échéance et le défaut d’exhiber une attestation d’assurance.4) usage d’un véhicule non couvert par une

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 372, 378, 383, 384, 385, 385-2 et 385bis du

Il en résulte que le prêt porte sur un montant net de 14.000 EUR, remboursable par 60 mensualités de 288,17 EUR.

Quant à la demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Aussi, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à 60 heures de travaux d’intérêt général.PERSONNE2.) c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à leur charge, à une peine d’emprisonnement de soixante (60) heures TIG, ainsi qu'aux frais de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à 23,57 €

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

SOCIETE1.) a par la suite encore émis une deuxième, une troisième et une quatrième facture d’acompte les 2 décembre 2019, 31 janvier 2020 et 28 février 2020, portant à chaque fois sur un montant de 71.377,60 euros [prestations) + 7.647,60 euros (honoraires à 12%)]000 euros (prestations) et 60.000 euros (honoraires)]SOCIETE1.) a demandé à titre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).