Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.f i x e le montant de l’amende subsidiaire à prononcer dans le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée à SIX MILLE (6.000) euros,

la facture n°7018698 29 avril 2022 demeure intégralement impayée pour un montant de 12.087,60 euros ttc,

En date du 5 novembre 2018, les parties ont signé un « avenant n° 2 » au Contrat portant sur un supplément de 10.077,60 euros htva.Isolation 150mm » 2.289,60 euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Elle demande acte que depuis le jugement entrepris des paiements à hauteur de 60.950.- euros sont intervenus.Le tribunal donne acte à la SOCIETE1.) que depuis le jugement entrepris des paiements à hauteur de 60.950.- euros sont intervenus et tiendra par conséquent compte de tels paiements.172.410,16 + 214.387,77 + 350 – 60.950 = 326.197,93 euros.donne acte à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En principe, l’article 6 § 1 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge (Rowe et Davis c. Royaume-Uni Grande Chambre, 2000, § 60), (cf. Cour européenne des droits de l'homme, Guide de l'article 6 -pénal, nos 172, 186, 188 et 193 et décisions citées).Il y a dès

condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 34,60 euros ;

60.053,70

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Montant retrait € 25.000,00€ 70.000,00€ 50.000,00€ 60.000,00€8 60.000,00€ 265.000,00€Retrait de 60.000,00 EUR en date du 20.12.2006 du compte SOCIETE1.) par PERSONNE3.)Retrait de 60.000,00 EUR en date du 05.12.2007 du compte SOCIETE1.) par PERSONNE3.)25.000 EUR - avec signature inconnue, 70.000 EUR – vraisemblablement avec la signature de C., 50.000 EUR, 60.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

préjudices extra-patrimoniaux pour la perte de leur fille PERSONNE17.), évalués à une somme de 160.000 euros ventilés comme suit : o 2 x 60.000 euros – préjudice d’affection, o 2 x 20.000 euros – préjudice d’accompagnement,préjudices extra-patrimoniaux pour la perte de leur nièce PERSONNE16.) : 60.000 euros (2 x 30.000 euros),préjudices extra-patrimoniaux

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179

60Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

8 À titre d’illustration : idem, 28 mars 2024, n° 60/2024 pénal, numéro CAS-2023-00126 du registre (réponse au premier moyen).

Malgré ses chances très minces de retrouver un emploi au regard de son âge (60 ans au moment du licenciement), l’intimé a fait preuve de bonne volonté et d’un comportement proactif en réussissant à retrouver un nouvel emploi, certes moins bien rémunéré.