Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à partir du 6 juin 2005 jusqu’au 21 décembre 2005, -dit non fondées, les demandes en rapport de la somme de 592,12 € et en restitution de l’armoire.

avoir, le 20 avril 2001, fait signer à L.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 12.390 euros (= 499.811 LUF) aux fins de solder un prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 12.592,27 euros (= 507.971 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 80.287 LUF = 1.990,26

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux n° 592 et 593 du 13 avril 2006 du SREC de Luxembourg.o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux n° 592 et 593 du 13 avril 2006 du SREC de Luxembourg.

En ce qui concerne M. Y.) (rapport 2005/1214/293 3.2.2005) L'analyse du compte CCPL prouve que M.Y.) est une personne clé de l'organisation du commerce de détecteurs radars SOC8.) (SOC1’.)) 1.1.2000-31.12.2000 1093 opérations créditrices dont 592.733 euros crédités via mandat postal solde négatif non saisi BCCE SOC2.) solde 3.240 euros saisis SOC10.)

A ce titre, en tant que formée en défense à l’action principale, la demande en question est recevable en vertu de l’article 592 NCPC, dans la mesure où, en théorie, le prix de vente n’est à restituer en son intégralité, respectivement les intérêts du prix de vente ne sont à allouer à l’acheteur que lorsque celui-ci n’a tiré aucun avantage de la détention de

Aux termes de l’article 592 du NCPC, la demande en compensation ne constitue pas une demande nouvelle en appel.

article 592 du nouveau code de procédure civile.

Y.sàrl. soutient que ces demandes seraient à déclarer irrecevables comme constituant des demandes nouvelles au sens l'article 592 du nouveau code de procédure civile.

Elle est dès lors, par application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, à déclarer irrecevable comme constituant une demande nouvelle en appel.

En effet la demande de A.) est étrangère aux hypothèses dans lesquelles l'article 592 du nouveau code de procédure civile autorise les demandes nouvelles en appel.

A.) soutient avoir durant l’indivision post-communautaire réglé les mensualités du prêt hypothécaire contracté auprès de la Caisse de pension des employés privés pour l’acquisition de l’immeuble commun et fait valoir de ce chef une créance de 592.540.- francs luxembourgeois à l’encontre de l’indivision post-communautaire, soit 14.688,68 € et une créance de 2

d'un jugement rendu par défaut par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 23 février 2005 sous le numéro 592/2005, dont les considérations et le dispositif sont conçus comme suit :Vu le jugement no 592/2005 rendu par le tribunal correctionnel de ce siège par défaut à l'égard de la prévenue PREVENUE 1.) en date du 23 février

d'un jugement rendu par défaut par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 23 février 2005 sous le numéro 592/2005, dont les considérations et le dispositif sont conçus comme suit :Vu le jugement no 592/2005 rendu par le tribunal correctionnel de ce siège par défaut à l'égard de la prévenue PREVENUE 1.) en date du 23 février

S’étant toujours limité à demander exclusivement des dommagesintérêts pour violation par l’intimé des obligations issues d’un contrat précis, dont la résolution était d’ailleurs requise, A.) ne saurait sans violer le contrat judiciaire et sans contrevenir à la règle de l’article 592 du code de procédure civile, fonder subitement en cours d’instance d’appel

Le receveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a, le 15 juin 2004, délivré une contrainte, rendue exécutoire le même jour, à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOC.1.), pour obtenir paiement d’un arriéré de T.V.A. pour l’exercice 1999 d’une somme de 38.592,10 €, comprenant un principal de 29.758,41 €, des intérêts

B.), qui reprend en appel son moyen tiré de la prescrip-tion, fait plaider que dans la mesure où l’appelante requiert la Cour de déclarer l’acte notarié du 5 novembre 1992 inexistant, elle introduit une demande nouvelle, pourtant irrecevable en application de l’article 592 du code civil.

X.) conclut à la confirmation de la décision déférée, sauf à demander que la demande en réparation du préjudice moral soit déclarée irrecevable pour constituer une demande nouvelle en violation de l’article 592 du NCPC.

X.) conclut à la confirmation de la décision déférée, sauf à demander que la demande en réparation du préjudice moral soit déclarée irrecevable pour constituer une demande nouvelle en violation de l’article 592 du NCPC.

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il n s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense de l’action principale.Ainsi, les conclusions du demandeur qui, en instance d’appel, altère la cause même de l’action telle qu’elle avait été

C’est à bon droit que les intimées font valoir que cette demande formulée pour la première fois en instance d’appel est irrecevable au regard de l’article 592 du NCPC.