Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elles en déduisent que les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) auraient abandonné leurs prétentions de première instance pour formuler une demande nouvelle en instance d’appel prohibée aux termes de de l’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La demande de PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d

En ce qui concerne l’augmentation de la demande de PERSONNE2.) pour les mois de novembre 2021 à mars 2022 inclus, le tribunal rappelle que conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimé, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile,

faire valoir pour en déduire une valeur intrinsèque de l’immeuble de 592.287,83 euros, montant auquel il applique la quote-part de la communauté dans l’investissement de 86,94% (592.287,83 X 86,94%).B. conclut à l’irrecevabilité de la demande principale en ce que le mobilier en question a été acquis avant le ... et est partant entré en communauté et à celle

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit ce qui suit

Les intimés soulèvent, en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande en nullité du Contrat de cession du 31 mars 2015 pour être nouvelle en instance d’appel.Il s’agit de demandes nouvelles en instance d’appel qui sont irrecevables en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

soulevée par Maître PERSONNE2.), est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile est d’intérêt privé et non d’intérêt public (cf. CA, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

Indépendamment du moyen soulevé par l’intimée quant à la recevabilité de cette demande au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour n’est donc pas valablement saisie de la demande en dommages et intérêts.

592, n° 1039 ;

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Sa demande remplit par conséquent les conditions prévues à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile pour déroger à la règle de

Cette demande constitue une demande nouvelle formulée pour la première fois en instance d’appel prohibé par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l’article 592 du NCPC, il ne sera formé en cause d’appel aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.qui est visé par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile est la compensation judiciaire (cf. Encyclopédie Dalloz, procédure civile et

La demande de D et E en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelant, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile,

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit:Il s’agit dès lors d’une demande nouvelle qui doit être déclarée irrecevable pour être contraire aux prescriptions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

L’augmentation de la demande de B du chef des arriérés de loyers échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.réalisés en 2007, faite pour la première fois en instance d’appel, ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592 du