Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, peuvent être frappés d’appel les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-

C’est donc à juste titre que A’.) et B.) concluent sur base des articles 256 et 452-1 du Code de procédure civile (articles 355 et 580 du nouveau Code de procédure civile) – articles en vertu desquels la décision, qui ordonne ou modifie une mesure d’instruction, ne peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiésC’

Cette facture porte sur un total de 1.580.020.- francs hors T.V.A. et 1.817.

le montant de 51.580.- francs

Le jugement entrepris tranche par conséquent en son dispositif une partie du principal, de sorte que l’appel immédiat contre cette décision est au vœu des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile à déclarer recevable.

Il convient au stade actuel de la procédure de prononcer la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de cet appel incident au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.

La raison pour en décider ainsi étant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 579 et 580 du Nouveau Code de Procédure Civile que seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif,

Par arrêt n°NUMERO5.) du 2 novembre 2022, la Cour d’appel, saisie d’une requête de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, a autorisé celle-ci à relever appel du jugement du 31 mai 2022.

Il convient au stade actuel de la procédure de prononcer la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de cet appel incident au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.

Il se pose la question de la recevabilité, au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, de l’appel immédiat formé le 15 avril 2021 par PERSONNE1.) contre le jugement rendu le 10 décembre 2019 et de l’appel incident formé par la société SOCIETE1.).Conformément à l’article 65 du même code, aux fins d’observer le principe du