Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

L’article 580 du NCPC prévoit que : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

La question se pose de savoir si eu égard aux article 579 et 580 du NCPC et notamment au regard du dernier alinéa de l’article 579 du NCPC le jugement du 24 janvier 2012 est directement appelable.

Le jugement énonce, sur base de l’historique du compte versé par la banque, que si au départ il y a eu diversification des investissements, ceuxci ont été concentrés à partir du 24 juin 2008 sur des titres B et B1 (il y a eu en un jour, à la date du 24 juin 2008, investissement de 979 580 euros)

580).

compte crédit immobilier : 394.580,37 euros en principalLe tribunal retient que dans la mesure où la Banque dispose d’une hypothèque d’un montant de 600.000 euros en principal, de 180.000 euros en intérêts et de 60.000 euros en frais, le solde débiteur du crédit immobilier des époux B.)-A.), d’un montant total de 394.580,37 + 2.219,51 = 396.799,88 euros, est

La Cour ayant soulevé d’office la question de la recevabilité de l’appel principal au regard des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, ainsi que de celle de l’appel incident, les deux parties ont conclu à la recevabilité de leurs recours respectifs.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-

condamné PERSONNE1.) à payer à la société civile immobilière de droit français SOCIETE1.) S.C.I. la somme de 3.080,65 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 580,65 euros à partir du 27 juin 2012 et sur le montant de 2.500,00 euros à partir du 29 novembre 2012, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

Il y a également lieu de rappeler que les opérations prescrites portaient sur le montant de 24.580 euros.demande de l’Etat du Grand-Duché fondée pour le montant de (119.995 – 24.580 – 9.228,70 – 5.592,84=) 80.593,46 euros.

Les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile prévoient que: « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

En ordre subsidiaire, l’intimée invoque l’irrecevabilité de l’appel sur base des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.L’article 580 du nouveau code de procédure civile dispose que : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Par exploit d’huissier du 27 août 2009, la société privée à responsabilité limitée de droit belge A SPRLU a fait donner assignation à la société anonyme B S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer principalement le montant de 33.580,83 euros, sous réserve de

En l’occurrence, le jugement entrepris serait à qualifier d’avant-dire droit pour la société SOC.1.) de sorte que l’appel serait à déclarer irrecevable en application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.Il convient de préciser qu’aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être

Suivant rapport numéro SPJ/CAA/2010/10145/269 HACA du 24 janvier 2012 du service de police judiciaire, cellule d’analyse et d’appui, pendant la période du 1er octobre 2010 au 12 août 2011, le montant total de 5.580 euros est crédité chaque mois en loyers sur le compte de P1.).ensuit que le montant des ressources virées mensuellement sur le compte de P1.) est

Il y a lieu avant tout autre progrès en cause à rouvrir les débats pour permettre aux parties de prendre position en ce qui concerne la recevabilité de l’appel principal au regard des dispositions des articles 579 et 580 du NCPC.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.