Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leur appel, les appelants font valoir que les articles 579 et 580 du NCPC, à défaut de prévoir un appel immédiat contre les jugements ordonnant ou refusant le sursis à statuer sont « illégaux », comme étant contraires à la loi habilitante du 25 février 1980 autorisant le Grand-Duc à modifier et à compléter par voie deIls concluent principalement

A l’appui de leur appel, les appelants font valoir que les articles 579 et 580 du NCPC, à défaut de prévoir un appel immédiat contre les jugements ordonnant ou refusant le sursis à statuer sont « illégaux », comme étant contraires à la loi habilitante du 25 février 1980 autorisant le Grand-Duc à modifier et à compléter par voie de règlement d’administration

5.La société SOC2.) et les liquidateurs soulèvent encore l’irrecevabilité des appels par application des articles 579 et 580 du NCPC au motif que le tribunal n’a au dispositif du jugement, ni tranché une partie du principal et ordonné une mesure d’instruction

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance, ii) à l’article 580 du même code aux termes duquel, les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des

permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de cet appel au regard des articles 355, 579 et 580 du NCPC.cet appel au regard des articles 355, 579 et 580 du NCPC, réserve les autres volets, renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état. 15

D’après les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile (anciennement les articles 452 et 452-1) peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.Les autres jugements par contre, c’est-à-dire ceux qui ne tranchent pas

Les sociétés B., C, G, D, et E, opposent l’irrecevabilité de l’appel en application des articles 579 et 580 du NCPC, dans la mesure où le jugement entrepris serait à qualifier de jugement avant dire droit et non pas de jugement mixte.Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans

Dans la mesure où le tribunal du travail a dans le dispositif du jugement du 2 mai 2014 déféré « dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en surséance à statuer », la question de la recevabilité de l’appel formé le 19 juin 2014 se pose au regard des articles 579 et 580 du NCPC.ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de

Elle se vit également attribuer une prime de responsabilité de 120 points, de sorte que suite à cette harmonisation, A passa de 580 points à 600 points indiciaires toutes primes de responsabilité incluses.C’est encore de façon correcte que le B, au vu des fonctions à responsabilité assumées par elle, soit celle de responsable du laboratoire PMA-FIV à partir

Depuis son inscription à l’université, il perçoit une bourse ORGANISATION2.) à hauteur de 3.580,00 euros pour le semestre d’hiver et de 3153,75 (PA indexée versée par la mère) + 210,00 (PA alimentaire indexée versée par le père) + 596,00 (bourse de 3.580,00 : 6) + 596,00 (prêt du même montant)3.580,00 bourse SOCIETE1.) semestre d’hiver) + (3.320,00 euros

B aurait pu mettre en cause ce premier jugement par un appel principal interjeté conformément aux exigences de l’article 580 du NCPC.

doit aboutir intentionnellement à une rupture de l'égalité entre actionnaires au profit des majoritaires (Ph. Merle, op. cit., n° 580. – V. Cass. com., 18 juin 1997 : RJDA 1997, n° 1360. – Cass. com., 4 mai 1993 : RJDA 1993, n° 702).

L’article 580 du nouveau code de procédure civile a la teneur suivante : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.En invoquant les articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, ainsi que l’article 348 et suivants de ce code qui régissent les mesures d’

3ème éd., n° 580).

deux fois 350 euros, alors qu’à la date du 17 janvier 2005, le montant de 580,23 euros avait été recouvré et à la date du 26 juillet 2007 l’intégralité du montant dû par F.) avait été recouvré et versé au prévenue dès le 5 juillet 2007 sans qu’il n’eût été nécessaire de recourir à une exécution forcée ;

jusqu’au 31 juillet 2011, moyennant un salaire mensuel net de 1.580,00 euros.

Dans ces conditions, se basant sur le revenu annuel de 2006 du défunt, s’élevant à 52.643,86 euros, l’enfant B.) a droit à 52.643,86 x 12,5% = 6.580,48 euros par année, c’est-à-dire 548,37 euros par mois.

La jurisprudence exige donc la réunion des deux éléments pour que l'abus de majorité soit constitué: la décision adoptée en assemblée doit être contraire à l'intérêt social et doit aboutir intentionnellement à une rupture de l'égalité entre actionnaires au profit des majoritaires (Ph. Merle, op. cit., n° 580. – V. Cass. com., 18 juin 1997 : RJDA 1997, n°

Aux termes de l’article 580 du même code, « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, ne

La société SOC.1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent