Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.En vertu des dispositions précitées des articles 579 et

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.En vertu des dispositions précitées des articles 579 et

Par arrêt du 16 juin 2016, la Cour d’appel de ce siège a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2015 et renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC sur l’appel.Aux termes des articles 579 et 580

Par arrêt rendu contradictoirement en cause le 17 mars 2016, la Cour a, entre autres décisions, avant tout autre progrès en cause, ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties d’examiner, au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, la recevabilité de l’appel incident.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC,

Arrêt N° 580/16 V. du 29 novembre 2016 (Not. 35085/13/CD)

pour permettre aux parties de prendre position sur la recevabilité de l’appel incident au regard des articles 579 et 580 du NCPC, dans la mesure où dans son jugement contradictoire du 27 février 2015 le tribunal du travail avait « donné acte à B de sa demande reconventionnelle, et avant tout autre progrès en cause, ordonné à B de lui remettre l’original de

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Donner acte à l’AM qu’elle augmente sa demande en condamnation à la somme de 29.829.580.63 €L’AM demande à ce que la société SOC.4.) soit condamnée à lui payer le montant total de 29.829.580,- €, au titre des éléments suivants :

Numéros du rôle: 147.450 et 155.580 (Jonction) Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Anne SCHMIT, juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 155.580.des procédures inscrites au rôle sous les numéros 147.450 et 155.580 au motif qu’elles sont connexes.

sociale de la société SOC1.) a été modifiée en société anonyme le 19 mai 2010, A.) est devenu actionnaire de 5.084 actions, son épouse de 20.336 actions et E.) des 5.580 actions restantes.

L’appelante réplique qu’un appel immédiat contre une décision avant-dire droit n’est pas possible conformément à l’article 580 du NCPC, et que l’appel n’est recevable qu’ensemble le jugement définitif sur le fond.D’après l’article 580 du NCPC « Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas

C’est finalement à juste titre que le salarié demande à la Cour de rectifier une erreur de calcul faite par le tribunal du travail dans la fixation de son préjudice matériel, de sorte que le préjudice matériel est à fixer à 4 x 4.183,62 euros, soit 16.724,48 euros + 4183,62/173*3*8 (soit 580,32 €) = 17.304,80 euros.

En effet, c’est à juste titre que l’appelant A réplique que, si d’après l’article 580 du NCPC, les jugements non définitifs ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, l’inverse n’est pas vrai, qu’il n’existe pas de règle qui impose qu’un appel dirigé contre le jugement sur le fond soit

A l’audience du 27 avril 2016, la Cour a ordonné la rupture du délibéré et la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’analyser la recevabilité des appels principal et incident par rapport aux dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision au fond les dispositions qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout autre incident,

date d’expiration du délai de mise en conformité, sinon à partir de la demande en justice, ainsi que le montant de 10.580,00 euros, avec les intérêts de retard à partir des échéances respectives, à tire d’indemnisation du dommage qu’elle affirme avoir subi du fait de la perte de jouissance de la voiture achetée.Aux termes de son acte d’appel, elle évalue son

déclaré irrecevables les appels tendant à la nullité du jugement entrepris au motif que la décision déférée n’était pas entachée d’un excès de pouvoir, de même que les appels tendant à la réformation du jugement sur base des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile ;

que la Cour d’appel a déclaré irrecevables les appels tendant à la nullité du jugement entrepris au motif que la décision déférée n’était pas entachée d’un excès de pouvoir, de même que les appels tendant à la réformation du jugement sur base des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile ;

que la Cour d’appel a déclaré irrecevables les appels tendant à la nullité du jugement entrepris au motif que la décision déférée n’était pas entachée d’un excès de pouvoir, de même que les appels tendant à la réformation du jugement sur base des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile ;

D’après les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile (anciennement les articles 452 et 452-1) peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.Les autres jugements par contre, c’est-à-dire ceux qui ne tranchent pas