Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant les articles 65 et 496 du code pénal et les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

existant dans son chef (à savoir 496,77 euros au titre d’un prêt conclu pour travaux dans sa maison et besoins personnels, 692,35 euros au titre d’un prêt immobilier), PERSONNE1.) a offert de régler le montant de 200,00 euros au titre de la pension alimentaire à payer pour les deux enfants, à raison de 100,00 euros par mois et par enfant, offre qui aIl

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 65, 66, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal;

Le délit d’escroquerie est incriminé par l’article 496 alinéa 1er du Code pénal qui sanctionne « quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesSi la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 360/10 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 février 2010, renvoyant les prévenus P.4.), P.5.), P.6.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre d’infractions à l’article 496 du code pénal et à l’article 114 de

escroquerie à clientèle, le tout en infraction à l’article 496 du Code pénal aux peines à requérir par le Ministère Public.La partie citante directe SOC2.) S.àr.l. reproche aux cités directs d’être à l’origine d’une escroquerie à jugement, sinon d’une tentative d’escroquerie à jugement, punissable en vertu de l’article 496 du Code pénal.Selon l’article 496

diverses parcelles en nature de vigne, terre, taillis, landes », au prix de 70.496,86

496 et 496-1 du Code pénal, sinon et, en ordre subsidiaire, de renvoyer le dossier au juge d’instruction aux fins de procéder à une instruction complémentaire.

1) principalement en infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, puni des peines comminées à l’article 496 du Code pénal,d'avoir suite à une déclaration visée à l'article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n'a pas droit ou à laquelle il n'a droit que partiellement,subsidiairement en infraction à l’

Par exploit d’huissier du 17 février 2011, la société à responsabilité limitée SOC.1.) Sàrl a fait citer X.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle aux fins de le voir condamner comme auteur aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infraction à l’article 491 du Code pénal, sinon 496 sinon

L’article 496 du Code pénal incrimine « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pourL’

devrait être confiée à l’épouse aux vœux de l’article 496 du code civil.

suivant décompte actualisé, des arriérés de loyers d’un total de 153.496,10 euros couvrant la période de mai 2011 à mars 2012 inclus.

En détenant l’argent qu’il a obtenu par son assureur, sur base de fausses déclarations, X.) a détenu le produit direct d’une infraction à l’article 496-1.L’escroquerie prévue à l’article 496 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251.- euros à 30.000.- euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74,

sur la somme de 2.496,89 euros à partir du 24 juin 2009, jusqu’à solde.Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a constaté que le jugement invoqué à la base de la présente affaire a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement de la somme de 4.993,78 euros sans prévoir de solidarité de sorte que PERSONNE1.) ne doit, aux termes du titre invoqué, que

L’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :Par application des articles 196, 197 et 496 du Code pénal 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.En ce qui concerne la prévention d’escroquerie libellée sub 2) de l’ordonnance de renvoi du 6

juger que A) redoit à Me B) le montant de 1.496,50 euros TTC.ordonner mainlevée du montant de 29.319,00 euros - 1.496,50 euros = 27.822,50 euros actuellement séquestré entre les mains de l'étude L&R AVOCATS.juger que A) redoit à Me B) le montant de 1.496,5 euros TTC.ordonner mainlevée du montant de 29.319,00 euros - 1.496,50 euros = 27.822,50 euros

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un

Il résulte de l’article 496-3. du Code pénal que : « est puni des peines prévues à l’article 508 (emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros), celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit.La peine

Il y a lieu de rectifier le libellé sub II. du Parquet en ce sens que le Parquet a erronément cité les articles 322, 323, 489 à 496 du Code pénal au lieu des articles 463 et 464 du Code pénal qui s’appliquent en l’espèce.