Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel rendu en date du 2 février 2007 renvoyant le dossier au juge d'instruction aux fins de procéder à une instruction complémentaire et à l'inculpation du chef des articles 418, 420, 410-1 du Code Pénal des membres du conseil d'administration et de ceux du comité de direction de l'asbl CLINIQUE.Par arrêt

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction à la réalisation du dommage, pour que les articles 418 à 420 du Code pénal, respectivement l’article 9Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

par les articles 418 respectivement 420 du Code pénal.

Dans le cas d’espèce, la peine la plus forte est prévue à l’article 420 du Code pénal retenue à charge de B.) qui sanctionne les faits reprochés au prévenu sub I. d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois, ainsi que d’une amende de 500.- euros à 5.000.- euros ou d’une de ces peines seulement.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30,

en ce que l'arrêt attaqué du 5 avril 2006 a confirmé le jugement de première instance n°420/2003 du 8 décembre 2003 ayant déclaré recevable l'assignation dirigée contre l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, et a déclaré recevable l'acte d'appel dirigé contre l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, en justifiant cette solution

1) 45.639,- flux correspondant à la commande n° 433 2) 31.740,- flux correspondant à la commande n° 504 3) 35.000,- flux correspondant à la commande n° 1125 4) 33.554,- flux correspondant à la commande n° 790 5) 56.388,- flux correspondant à la commande n° 164 6) 51.381,- flux correspondant à la commande n° 420 (encaissement du solde) 7) 39.900,- flux1) 45.

qu’il rembourse des emprunts par des mensualités de 435,13 € et 420,99 €

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 418 et 420 du Code pénal ;

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En effet, les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelqueToute infraction

qu’afin de garantir le remboursement desdits prêts, SOC3.), en sa qualité de propriétaire de 420 actions d’SOC2.), a donné celles-ci en gage à la société SOC4.)

l’a fait, le premier juge a retenu que, à côté du solde impayé de la première facture, la deuxième facture était acceptée à concurrence du montant de 992,39 euros duquel il y avait lieu de déduire les deux retenues opérées par l’expert PERSONNE4.), à savoir les montants de 420,12 euros et de 480,54 euros.

ordonner la mise sous séquestre des 420 actions nominatives d’SOC3.) nanties par SOC1.) au profit de BQUE1.) et cédées à, respectivement détenues par SOC2.),L’octroi des deux prêts devait être garanti par un gage des actions que SOC1.) détenait dans SOC3.), à savoir 420 actions représentant 32 % du capital social d’SOC3.).Afin de garantir le remboursement

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En effet, les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution.Toute infraction pénale est à considérer comme faute au sens de l’article 420 du Code Pénal, étant

d’un acompte de 3.420,93.- € lui réclamé suivant facture du 17 septembre 1999, le solde de la facture du 3 mai 2000 se chiffre à 13.141,83.-

S’agissant de la période du 5 mars au 1er novembre 2009, le défendeur au civil calcule une perte de revenus s’élevant à la somme globale de 145.420,17euros sur base du rapport d’expertise et, à partir du 1er novembre 2009, il y aurait lieu à capitalisation au taux de 4% jusqu’à l’âge probable de la retraite de X.) qui serait à fixer à 57 ans, dès lors qu’il

Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont déduit de l'article 2 du contrat, stipulant: "The Aircraft will be operated via our AOC D –BW -420 EG – VFR-JAR-OPS-1 or outside of JAR-OPS-1 via special military contract according JAR-OPS-1.001 as an military / state aircraft!

Vu l'arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel rendu en date du 2 février 2007 renvoyant le dossier au juge d'instruction aux fins de procéder à une instruction complémentaire et à l'inculpation du chef des articles 418, 420, 410-1 du Code Pénal des membres du conseil d'administration et de ceux du comité de direction de l'asbl CLINIQUE.Par arrêt

Aux termes de la citation à prévenu, le parquet reproche à X.) et à Y.) d’avoir enfreint les dispositions des articles 418 et 420 du code pénal ainsi que diverses prescriptions énoncées à la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail et au règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales

K.) verse au débat un courrier émanant d’une imprimerie allemande duquel il ressort que celle-ci a imprimé 6.134 exemplaires de l’annuaire professionnel en question pour l’année 2005, 7.420 exemplaires pour l’année 2006 et 6.610 exemplaires pour l’année 2007 pour la D.) GMBH.

Les coups et blessures involontaires sont prévus et définis aux articles 418, 420 et suivants du Code pénal.Et dans un deuxième alinéa de l’article 9 bis de la prédite loi il est dit ce qui suit : S’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable est puni, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, d’