Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.

de le fixer à 420.000 euros.paiement du prix principal de 430.000 euros, sinon à voir condamner les défendeurs à l’exécution des obligations leur incombant en application du second compromis, à savoir passation de l’acte notarié de vente et paiement du prix de 420.000 euros, sinon à les voir condamner à lui payer l’indemnité conventionnelle forfaitaire

En ce qui concerne le montant du loyer, PERSONNE1.) fait valoir que celui-ci aurait été augmenté de 420,00 euros à 440,00 euros par mois pour englober le nettoyageIl explique qu’il n’aurait pas été satisfait du nettoyage, raison pour laquelle il ne paye plus qu’un loyer de 420,00 euros.420,00 euros, raison pour laquelle PERSONNE3.) demande, par appel

La demande des époux A.)-B.) est partant fondée pour le montant de 30.800.- euros HTVA, soit 35.420.- euros TVA comprise.

que ce renflouement provient essentiellement d’un versement de 420.000R.) soutient que ces 420.000 francs constituent de l’argent commun.

c.) In year three, the fixed compensation shall be euro 325.000, the variable component shall be calculated on your own turnover in excess of euro 975.000, and the cap shall be euro 420.000.

L’obligation de rendre compte astreint le mandataire à justifier de la manière dont il a rempli son mandat, d’une part, et à faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, d’autre part (H. De Page, droit civil belge, Tome V, les principaux contrats usuels, n°420).Bruylant, 1975, n° 420, p.416 à 418).

L’arrêt a encore retenu que le montant de la créance dont fait état B du chef de livraison de marchandises ne pourra être déterminé que suite à l’examen du sort de la saisie-revendication, le montant total réclamé étant de 24.245.420,84 € et celui de 4.121.454,58 € à concurrence duquel l’évaluation du stock saisi a été retenue en première instance faisant

Les déclarations de créance figurant au dossier laissent apparaître notamment les créances suivantes : une créance d’honoraires d’avocat évaluée à 10.020,20 euros une créance issue d’un arrêt civil portant sur des malfaçons, d’un montant de 20.996,12 euros une créance issue d’un arrêt civil portant sur des malfaçons, d’un montant de 22.420,99 euros une

La demande de la société SOC.1.) s.àr.l. est partant à déclarer fondée pour le montant de 60 x 420 x 0,25 = 6.300 euros.

Le tout par application des articles 1, 2, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 388 du Code d’instruction criminelle.

Il évalue son préjudice au montant total de 440.420,03 €, comprenant: - la perte de salaire et d’accessoires (Spesen):

Dans son rapport déposé au greffe de la Cour d'appel le 18 juillet 2011, l’expert a évalué la propriété au montant global de 13.720.837 francs, dont 5.643.000 fracs pour le terrain, 7.804.417 francs pour la construction et 273.420 francs pour l’aménagement de l’extérieur.

Bruylant, 1975, n° 420, p.416 à 418).

Il suit de ce qui précède qu’il convient de condamner la société appelante, par réformation, à payer à l’intimée du chef des causes susénoncées (12.920 + 500) = 13.420 € avec les intérêts légaux.condamne la société à responsabilité limitée GRANDS MAGASINS BREDIMUS à payer à A.) 13.420 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu

1) infraction à l’article 420 du Code pénal, 2) infraction à l’article L.312-1 alinéa 1er du Code du Travail, 3) infraction à l’article L.312-2 (4) 1. du Code du Travail, 4) infraction à l’article 312-5 (1) 2. du Code du Travail, 5) infraction à l’article 15 et aux points 5.1. et 5.2. de l’annexe IV, section II, du1) en infraction à l’article 420 du Code

1) infraction à l’article 420 du Code pénal, 2) infraction à l’article L.312-1 alinéa 1er du Code du Travail, 3) infraction à l’article L.312-2 (4) 1. du Code du Travail, 4) infraction à l’article 312-5 (1) 2. du Code du Travail, 5) infraction à l’article 15 et aux points 5.1. et 5.2. de l’annexe IV, section II, du1) en infraction à l’article 420 du Code

Le tout par application des articles 1, 2, 110, 120, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles

L’article 9 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 prévoit que s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable est puni, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Il y a lieu de rappeler qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque minime ou légère qu'elle soit (Constant, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203).