Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le rapport du 8 juin 2009, l’expert retient que les époux S) revendiquent 40 mètres de pose et fourniture d’une clôture pour un montant de (1.860 + 1.800 =) 3.360.- euros.

Le prévenu déclare auprès du juge d’instruction en date du 15 janvier 2010 ainsi qu’à l’audience publique du 11 novembre 2013 qu’il a reçu à titre d’ajustement de salaire le montant de 1.777.000 LUF pour l’année 1993 et 360.000 LUF pour l’année 1992, tels que cela résulte des feuilles manuscrites intitulés décomptes saisies à son domicile.

De par sa fonction, l’intimé connaissait le fichier clients de son employeur, ou du moins celui relatif aux 360 comptes clients qu’il gérait au sein de la banque.Elle précise que son ancien salarié a géré 360 comptes lorsqu’il était encore à ses services.

Ensuite, elle a encore réclamé la moitié des économies réalisées pendant toute la durée de la communauté, soit le montant évalué à la somme de 360.000 euros.

légaux à compter du DATE1.) jusqu’à solde, (v) condamner solidairement, sinon in solidum, la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité d’occupation de 69.360,00 euros avec les intérêts légaux à compter du 23 mars 2007, date de la constitution de la société, (i) condamner les défendeurs au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros.anonyme

SOC2.) a émis une offre de leasing au prix mensuel de 360.000 USD par avion.Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl (176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 + 2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 24 janvier 2013, sous le numéro 360/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

c o n d a m n e X.) à payer à PC3.) le montant de 43.360,97 (QUARANTE TROIS MILLE TROIS CENT SOIXANTE VIRGULE QUATRE VINGT DIX-SEPT) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de l’accident sur le montant de 41.342,93 (QUARANTE ET UN MILLE TROIS CENT QUARANTE DEUX VIRGULE QUATRE VINGT TREIZE) euros jusqu’à solde et avec les intérêts du

Il résulte des documents saisis par la police lors de la perquisition du 20 janvier 2011 que le « SOC2.) » faisait des recettes de l’ordre de 15.320 euros à 19.360 euros par mois.

in spezie, in betrügerischer Absicht, zum Nachteil der SOC.2.) GmbH die Summe von 360 Euro, mithin eine Sache die ihr nicht gehörte, entwendet zu haben, unter dem erschwerenden Umstand, dass die Täterin eine Angestellte der SOC.2.) GmbH war;Comme repris ci-dessus sub 52, la prévenue a été convaincue d’avoir, entre le 6 et 7 mai 2011, soustrait

principalement, voir prononcer la résolution des deux contrats de prêt des 14 et 18 mai 1999 et voir condamner A à lui payer la somme de 40.360,56 euros, ou toute somme supérieure, avec les intérêts légaux à partir du 8 mai 2006, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;subsidiairement, voir condamner purement et simplement le défendeur au

outre les montants de 480,00.- EUR et 3.360,00 EUR au titre de la facture impayée demeurent en souffrance ».

La date de la cessation de paiement est cependant à fixer au 6 décembre 2010, date du commandement d’huissier et de son procès-verbal de carence relatifs à une contrainte du CCSS d’octobre 2010 portant sur la demande en paiement de la somme de 155.360,72 euros, dès lors que c’est depuis cette date que la société n’a plus été en mesure de faire face à ses

il doit être une suite nécessaire du fait dommageable, car la responsabilité délictuelle ne s'étend pas au dommage dont le fait incriminé n'a été que l'occasion et non la cause efficiente (Cass.civ.13 avril 1926,12,360;Cour 21 mai 1926,11,280;il doit être une suite nécessaire du fait dommageable, car la responsabilité délictuelle ne s'étend pas au dommage

il considère que PERSONNE2.) lui redoit la moitié soit : 16.720,00 : 2 = 8.360,00 euros.

A partir de juillet 2012, comme suite à un accord avec X à réduire la cession de 600 € à 500 €, les retenues mensuelles étaient de 1.360 €.

Dans la lettre de résiliation immédiate du 22 décembre 2008, l’employeur fait état de ce que le client X. dont il est établi qu’il avait souscrit un ordre de garde du courrier à la banque, a demandé au début de l’année 2007 à la banque de débiter son compte de la somme de 360.000 € et de lui communiquer sa situation de compte, situation qui lui a été

360 €) par mois, soit un total de 1.666,66 €

SOC.4.) non fondée et l’en a déboutée, a donné acte à A.) du virement de la part de la société SOC.2.) à titre de dividende pour l’année 2003 et l’année 2004 à hauteur de 360 €, a fixé la créance de B.) de ce chef à 180 €, a dit la demande de B.) relative aux titres SOC.5.) d’une valeur de 1.582 € au 11 novembre 2003, SOC.3.) d’une valeur de 5.964 € au 11

Le demandeur a réclamé en outre le remboursement des frais d’expertise s’élevant à 2.360,55 euros.Il y a lieu de condamner les défenderesses au principal au paiement des frais d’expertise ERPELDING de 2.360,55 euros.condamne la société anonyme SOC.2.) S.A. et la société à responsabilité limitée SOC.3.) S. à r.l. solidairement à payer au syndicat des