Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne l’intimé à rembourser à l’appelante la somme de 28.284,81 euros,

Il est exigé que les manœuvres soient la cause de la remise de la chose par la victime, c’està-dire que les manœuvres frauduleuses ne constituent une escroquerie que s’il existe une relation de cause à effet entre les manœuvres et la remise (Cass.crim. fr 11 juillet 1990, ibid.n°284).

Il est exigé que les manœuvres soient la cause de la remise de la chose par la victime, c’està-dire que les manœuvres frauduleuses ne constituent une escroquerie que s’il existe une relation de cause à effet entre les manœuvres et la remise (Cass.crim. fr 11 juillet 1990, ibid.n°284).

I, n°284) il convient toutefois de formuler une nouvelle fois la réserve de

PERSONNE2.) ne s’opposant pas à la production du dossier au débat, il n’y a pas lieu de prononcer une injonction sur base des articles 284,285 et 288 du nouveau code de procédure civile, tel que sollicité par le demandeur.

Les factures n° 284/2005, n° 263/2005 et n° 274/2005 ont été contestées oralement et par courrier du 31 octobre 2005 pour la somme de 878,55 €.

en paiement de dommages et intérêts pour dommage moral, dit que le licenciement intervenu le 14 décembre 2006 est abusif et condamné les B payer à A la somme de 1.284.41 €.

ORGANISATION1.) le montant de 2.284,68 euros au titre de préjudice matériel du chef du paiement d’une rémunération à PERSONNE1.) pendant son incapacité de travail avec les intérêts légaux à compter du jour de l’agression, sinon du décaissement, jusqu’à solde.Il résulte en effet des pièces versées en cause que l’ORGANISATION1.) a payé le montant total de 2.

Licencié le 30 mars 2001, il a retrouvé un travail à partir du 5 juin 2001, donc 2 mois après, pour un salaire mensuel brut de 160.000 LUF par rapport à 284.561 LUF touché auprès de PERSONNE1.).LUF soit (284.561 – 160.000) x 4 soit 12.351,15 €.

C. Viney, op.cit. n ° 284, p.

En ce qui concerne l’injonction de produire les relevés des pourboires recueillis dans le tronc, il est reconnu par la jurisprudence que la production forcée de pièces telle que prévue par les articles 284 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile n’est qu’une simple faculté, dont l’exercice est laissé au pouvoir discrétionnaire de la juridiction (cf.

Injurier, c’est offenser une personne par des actes ou des expression plus ou moins vagues qui dans l’opinion publique portent atteinte à l’honneur et à la considération ( Nypels et Servais, code pénal belge interprété, T.III, n°1, p.279 et n°11, page 284 ).

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

L’éventuel procès pour lequel la communication est demandé n’a pas besoin de se mouvoir entre les parties à l’instance de la demande en communication des pièces et l’article 350 n’interdit pas la production de pièces faites à un tiers, qui est expressément admise par l’articles 284 NCPC.

Il allègue par ailleurs que le prêt aurait fait l’objet d’une reconnaissance de dette qui aurait été subtilisé par l’intimée au moment de la séparation et il demande à la Cour d’enjoindre à B) de verser cette pièce conformément aux articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de Procédure civile.La production forcée de la reconnaissance de dette contestée de 200

Suivant le dernier état de la procédure (conclusions notifiées le 25 septembre 2008), A demande à la Cour d’enjoindre à la société BDO Compagnie Fiduciaire de communiquer à la Cour une copie de tous les e-mails échangés entre son employé Paulo Gomes et elle entre le 22 et 25 septembre 2005 sur le fondement des articles 284 et suivants du NCPC et d’

Suivant le dernier état de la procédure (conclusions notifiées le 25 septembre 2008), A demande à la Cour d’enjoindre à la société BDO Compagnie Fiduciaire de communiquer à la Cour une copie de tous les e-mails échangés entre son employé Paulo Gomes et elle entre le 22 et 25 septembre 2005 sur le fondement des articles 284 et suivants du NCPC et d’

disposition de la justice toutes les pièces en sa possession et conclut à voir enjoindre à cette dernière, sur base de l’article 284 du NCPC, de verser ces différents documents.A réclame, sur base de l’article 284 du NCPC, la communication de plusieurs documents internes à la banque et formule une offre de preuve par témoins.de septembre 2000 et en

disposition de la justice toutes les pièces en sa possession et conclut à voir enjoindre à cette dernière, sur base de l’article 284 du NCPC, de verser ces différents documents.A réclame, sur base de l’article 284 du NCPC, la communication de plusieurs documents internes à la banque et formule une offre de preuve par témoins.de septembre 2000 et en

Il n'englobe pas le montant du titre. (Jurisclasseur pénal verbo « Chèque », art 404, fascicule 1, n°284).