Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il se base sur l’ouvrage de Dean et Alphonse SPIELMANN, Droit pénal luxembourgeois, page 245, où on peut lire : « L’onIl est remis aux autorités luxembourgeoises le 25 janvier 2005 et est entendu par les enquêteurs le même jour (PV 60153 classeur 16 page 245).

S’il est vrai que le jour-même de la conclusion du contrat, l’une des sociétés de A.), en l’occurrence SOC.3.) établissait trois factures sur respectivement 5.000, 245.000 et 58.000 DM (

ATM 245 N° carteATM 245 N° carteATM 245

Le délit prévu à l'article 245 ancien du Code pénal suppose l'existence simultanée de trois conditions:En édictant l’article 245 du Code pénal, le législateur a voulu qu’un administrateur ne mette son intérêt personnel en contact avec l’intérêt public qu’il est chargé, par devoir, de surveiller ou d’administrer.Il résulte des travaux préparatoires du Code

La condamnation de P1.) à payer à la FSFL en liquidation judiciaire ès-mains de ses liquidateurs judiciaires la somme de 5.245.228,14 € à titre de dommage-intérêts, cette somme avec les intérêts compensatoires jusqu’au jugement à intervenir et moratoires à partir du jugement à intervenir, chaque fois au taux légal, jusqu’à solde.Dans ses conclusions du 17

L’expert préconise le remplacement des châssis défectueux par du matériel neuf et il évalue les frais y relatifs, sous déduction d’un coefficient de vétusté de 30%, à 4.245,65 euros hors TVA (voir courrier du 2 août 2004).

La seconde condition est remplie lorsqu’un prix est nettement déterminé et qu’il n’est pas susceptible de varier selon des éléments incertains (Cass. 1re civ., 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n° 245 – 23 janv.

finanziellen Vorteil bezweckt (in Luxemburg wurden 1.046.245,88 EUR auf Konten der kriminellen Vereinigung von den Anlagebetrugsopfern einbezahlt, 804.704,71 EUR davon wurden auf Anordnung der luxemburgischen Justizbehörden beschlagnahmt).

Quant à l’immixtion (article 245 du code pénal)L’article 245 du Code pénal réprime l’immixtion des fonctionnaires, des officiers publics ou des personnes chargées d’un service public qui prennent un intérêt dans les affaires dont ils ont l’administration ou la surveillance.Le délit que prévoit l’article 245 du Code pénal se réalise par l’ingérence ou l’

245;

Nous attendons une note de crédit de BEF 1.500.245 (€ 37.190,10) + moins-values ».lui remettre une note de crédit d’un montant de 1.500.245.- LUF, SOC.1.) ayant selon elle établi des factures pour un montant total de 6.786.072.- LUF, alors qu’une semaine plus tôt, en date du 29 octobre 2001, elle écrivait à SOC.1.) « Nous allons établir votre décompte final

SOC1.) (et non SOC3.) , mandataire) établissait trois factures sur respectivement 5.000, 245.000 et 58.000 DM, « gemäss Mandats-und Verwaltungsvertrag vom 20.01.2000 » pour « Beratung der Organisationsstruktur, Erstellung der Machbarkeitsstudien etc ».

concurrence du montant de 2.245,37 €

245).

subsidiairement : délit d’immixtion (article 245 du code pénal).Dans la présente espèce, la citation à prévenu porte encore sur l’article 245 du Code pénal qui est libellé à titre subsidiaire par rapport aux préventions libellées dans l’arrêt de renvoi, en reprenant les mêmes circonstances de temps et de lieu.245 du Code pénal, libellé à titre subsidiaire.

En ce qui concerne les travaux supplémentaires, la société SOCIETE2.) S.A. se prévaut également, sauf en ce qui concerne un montant de 245.000.- LUF + TVA, de son absence d’autorisation préalable et conteste tout pouvoir de contrôle et d’autorisation du bureau SOCIETE3.).

3) pour dire que G.), A.) et D.) sont tenues au rapport, chacune pour un tiers, des sommes de 9.245.178.- francs (dons en espèces) et de 4.596.289.francs (dons en titres), au total 13.841.467.- francs, du chef des donations en espèces et en titres, dont elles ont été gratifiées par leur mère F.) du vivant de celle-ci et que ces rapports doivent se faire en

245/2002 -( XIe chambre )

entre le salaire touché auprès de A.) et l’allocation d’aide à l’indépendance pendant la durée d’au moins une année - 206.474,- LUF augmenté à 245.415,- LUF lors des débats en première instance du chef d’indemnité pour congé non pris correspondant à 47 jours de congé - 629.314,- LUF du chef de solde de salaires pour la période d’août 1995 à mai 1998,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement n° 245/2000 du 27 avril 2000 rendu par la sixième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le dispositif est conçu comme suit: