Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des frais de traitement et des frais d’orthopédie futurs non remboursés à partir du 22 septembre 2017 ;septembre 2017,semelles spéciales achetées en 2017, o 351,10 euros, au titre de ces mêmes dépenses pour l’année 2018, o 2.994,81 euros, au titre de frais de pharmacie pour la période courant du9 mai 2015 au 21 septembre 2017, o 1.854,00 euros, au titre de

Par exploit d’huissier du 28 juin 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant PERSONNE4.) une pension alimentaire de 300,00 euros par mois, ce avec effet rétroactif de deux

2017, n° 660).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant contrat de bail signé le 30 janvier 2017, prenant effet le 1er février 2017, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement situé au 4e étage, côté gauche, d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros, payable d’avance

courrier recommandé du 1er juin 2017, sinon pour voir déclarer résilié ledit contrat.depuis le 1er décembre 2017 et à voir condamner cette dernière à déguerpir des lieux avec tous ceux qui l’occupent de son chef endéans les deux semaines à partir de la notification du jugement à intervenir.Elle a, en outre, demandé à voir condamner A à lui payer le montant

2017, n° 660).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

intervenue par courrier recommandé du 1er juin 2017, sinon pour voir déclarer résilié ledit contrat.La FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT a, ensuite, demandé à voir constater que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.) depuis le 1er décembre 2017 et à voir condamner cette dernière à déguerpir des lieux avec tous ceux qui

Par requête déposée le 11 octobre 2017 au greffe, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 13.645,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts conventionnels de 10% à partir de la mise en

novembre 2017 et le paiement incomplet des loyers de février 2016 et de mars, septembre, octobre et décembre 2017.Nonobstant le fait que le jugement entrepris a réservé la question du montant exact des arriérés de loyers redus, c’est à bon droit que le juge de première instance a d’ores et déjà considéré le non-paiement, voire le paiement incomplet de

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PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 août 2017, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

pour les mois de mai et juin 2018 et le montant de 29,39 euros, à titre de solde du décompte de charges pour 2017.Ils n’ont pas contesté la demande en paiement du solde du décompte de charges pour 2017.donne acte à PERSONNE5.) et PERSONNE6.) de l’augmentation de leur demande principale en paiement d’avances sur charges et de solde de décompte 2017 et la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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Précisant qu’il a fait l’objet d’une procédure de surendettement au courant des années 2013 à 2017, il a offert de payer le montant mensuel de 150,00 euros pendant la durée de la procédure de surendettement et le montant de 200,00 euros à partir du mois de septembre 2017.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que suivant jugement

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Par exploit d’huissier du 19 septembre 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire (i) de 1.000,00 euros par mois pour l’enfant PERSONNE3.) et (ii) de 500,00 euros par mois pour PERSONNE5.), soit 1.500,00 euros par mois

La société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement rendu le 26 mai 2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.Faisant exposer que PERSONNE1.) lui redoit les sommes de 2.850,00 euros au titre de l’enregistrement de la marque JOO du food truck et de 3.782,92 euros au titre de frais divers,

euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du 28 mai 2017, jusqu’à solde.28 mai 2017 vers 18.15 heures à ADRESSE5.) en Allemagne.Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir condamner les intimés solidairement, sinon in solidum, à leur payer le montant de 4.576,82 euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du 28 mai

Par exploit d’huissier du 11 septembre 2017, B a fait citer le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir réformer la décision de suspendre le paiement de l’avance de la pension alimentaire avec effet immédiat, pris par le cité le 1er août 2017.B a demandé à voir constater que les