Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 231/2017Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 31 octobre 2017Dans la mesure où il reste toutefois en défaut de développer les moyens et de verser les pièces justificatives à l’appui de sa demande et compte tenu du fait que la société SOCIETE1.) n’a pas pris position quant à cette demande, il

Numéro 84/2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 mars 2017

Numéro 213/2017Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 octobre 2017euros à partir du 23 janvier 2017, à chaque fois jusqu’à solde

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 juillet 2017l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, anciennement FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, plus anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi et ayant

15 février 2012, n°35.994; CA, 18 janvier 2017, n°42.439

Numéro 162/2017Vu l’ordonnance de clôture du 20 juin 2017Revu le jugement n° 113/2017 du 16 mai 2017, par lequel le tribunal de céansa révoqué l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2017 pour permettre à la partie appelante de verser le certificat de notification relatif au jugement du 4 mars 2016 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette et de prendre position

PERSONNE1.), employé de banque, demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 février 2017, comparant par Maître Martine KRIEPS, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 7 novembre 2017A l’audience des plaidoiries de première instance du 12 janvier 2017, PERSONNE2.) a

Jugement Intérêts civils no 14/2017 (Intérêts Civils 179685) XIVe chambre ___________________________________________________________________ Audience publique du mardi, dix-sept janvier deux mille dix-sept Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 août 2017Par exploit d’huissier du 12 janvier 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ADRESSE3.) aux fins de le voir condamner à lui payer (i) à titre d’arriérés de pension alimentaire, le montant de 3.600,00

Numéro 44/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 176574 du rôle et appelée pour fixation le 3 mai 2016, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 11 octobre 2016 et finalement à l’audience publique du mardi, 31 janvier 2017, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 14 février 2017, le

Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 24 avril 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 184330 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 16 mai 2017, fut fixée à plusieurs reprises pour plaidoiries, ensuite pour contrôle et finalement pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 25

justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 6 juin 2017, comparant initialement par Avocats associés ChristmannSchmitt S.A.S., établie et ayant son siège social à L-2143 Luxembourg, 45, rue Laurent Ménager, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 212.183, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau

Numéro TAL-2017-00622 du rôle2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Martine LAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-AlzetteL’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2017-00622 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 19 décembre 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 17 avril 2018, à 9.00 heures, salle TL 3.

Numéro 55/2017 (XIVe chambrePar courrier entré au greffe le 18 janvier 2017, PERSONNE2.) a adressé au tribunal une copie de la carte grise du véhicule à vendre et un projet d’acte de vente notarié relatif à l’appartement à acquérirA l’audience du 13 février 2017 de la quatorzième chambre, siégeant en chambre du conseil, PERSONNE2.), assistée de son fils,

Par courrier recommandé du 20 novembre 2017, PERSONNE1.) a procédé à la résiliation du contrat de bail pour motifs graves et a informé la partie bailleresse qu’il entend quitter les lieux loués pour le 15 janvier 2018courrier du 20 novembre 2017 pour le 15 janvier 2018, - dit la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) fondée jusqu’à concurrence

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 10 février 2017, comparantVu

L’appelant fait exposer que PERSONNE3.) poursuit ses études afin d’obtenir le baccalauréat en 2017

Numéro 108/2017L’affaire inscrite sous le numéro 181607 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 10 janvier 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 28 mars 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 9 mai 2017, leavec les intérêts légaux sur

Numéro 88/2017Vu l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 14 mars 2017

Il résulte du certificat médical établi le 6 octobre 2017 par le docteur Jean-Paul PETTINGER, médecin généraliste, que PERSONNE1.) présente une démence modérée à sévère le rendant incapable de comprendre et de signer des contrats complexesSuivant certificat médical établi par le docteur Jean-Paul PETTINGER le 31 janvier 2018, PERSONNE2.) présentait, jusqu’à