Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel que relevé à juste titre par le juge de paix, par contrat de bail du 16 mai 2017 avec effet au 15 juin 2017, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), a donné en location à PERSONNE1.) un duplex situé à ADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.900.- euros et d’avances sur charges de 150.- euros.Dans ce contexte, elle souligne occuper les lieux

Par jugement n° 152/2017 rendu en date du 20 juin 2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, l’appel introduit par la ORGANISATION1.) a été déclaré fondé et le jugement du 29 juillet 2016 a été réformé.Par jugement du 29 juin 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en

PERSONNE1.) explique que cette voiture aurait été payée par ses parents en date du 7 novembre 2017 (cf. pièce no 8).

Se référant à l’expertise PERSONNE7.), la requérante fait exposer qu’une incapacité de travail temporaire de 100% pour la période du 30 octobre 2015 au 31 octobre 2016 et une incapacité permanente provisoire de 40% pour la période du 1er novembre 2016 au 30 octobre 2017, auraient été retenues.En outre, la date de consolidation aurait été fixée au 30 octobre

Ladite ouverture de crédit, dont subsiste un solde de 145.000.- euros, mentionné par le requérant, se base sur un contrat du 12 février 2017, contrat qui aurait été signé par PERSONNE1.) pour le compte d’PERSONNE2.) en sa qualité d’emprunteur mais aussi par ce dernier en sa qualité de prêteur (pour son propre compte), dont les administrateurs n’auraient pas

Pour ce qui est du montant dû à PERSONNE1.), il y a lieu de retenir au vu des pièces versées par ce dernier (pièce 18 de la farde de ChristmannSchmitt) que PERSONNE1.) avait droit au titre des SOCIETE7.) pour les années 2016, 2017 et 2018, au montant total de 24.000.- + 8.000.- + 8.000.- = 40.000.- euros.

PERSONNE1.), maître-serrurier, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 3 février 2017, comparaissant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,huissier de justice Nadine TAPELLA du 4 janvier 2017, un commandement de payer la somme de 79.391,15 EUR a

Maître Lex THIELEN s’est constitué nouvel avocat à la Cour pour les époux GROUPE1.), en remplacement de Maître Lucy DUPONG en date du 17 février 2017.L’instruction a été clôturée une deuxième fois par ordonnance du 26 septembre 2017 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 octobre 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 3 février 2017, comparaissant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 3 février 2017, PERSONNE1.) a relevé opposition à ce commandement et a fait donner

Véhicule de la marque Smart For Two Coupé, de couleur grise, immatriculé NUMERO1.)(L) saisi suivant ordonnance de saisie du juge d’instruction Nadine SCHEUREN du 27 février 2017, notifiée suivant procès-verbal numéro SPJ11/THTO/58075-12 du 2 mars 2017 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité générale,saisi suivant

La société SOCIETE1.) a décidé d’effectuer des travaux de transformation et de rénovation sur l’immeuble lui appartenant et avant d’entamer les travaux, un procèsverbal de constat d’état des lieux avant travaux a été dressé le 10 octobre 2017 par la société anonyme SOCIETE2.) SA.L’expert FISCH a comparé la situation telle qu’elle s’est présentée au moment de

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 décembre 2017, comparaissant par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 13 décembre 2017,

La finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe 2 de la LTVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire (cf. TAL, 29 avril 2015, n° 158.130 ; TAL, 14 février 2017, n° 170.523).

Le jugement saisi de l’action principale est, en principe, également compétent pour connaître de la demande en déclaration de jugement commun (cf. TAL, 20 juin 2017, n° 178.585 et n° 178.711).

S’il y a lieu d’admettre que ces plans témoignent d’une certaine intention des propriétaires PERSONNE1.) et SOCIETE1.) de transformer en 2017 leurs immeubles respectifs, il ne résulte d’aucun élément probant du dossier que le projet immobilier envisagé (i) ait existé dès 2011 et qu’il ait continué à être élaboré depuis cette, (ii) qu’il ait dépassé le stade

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Les décomptes pour les années 2016/2017, 2017/2018 et 2019/2020 ne sont pas versés en cause.De même, seuls sont versés en cause les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvés les comptes pour les années 2016/2017, 2018/2019 et 2019/2020.2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure

Elle explique qu’PERSONNE1.) aurait sollicité auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA un refinancement de son crédit en cours qui avait été conclu au mois de septembre 2017.2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars

la somme de 3.000 euros payée le 08.08.2016 sur la flotte NUMERO4.), - la somme de 4.000 euros payée le 03.08.2017 sur le contrat ALIAS1.)

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).