Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail signé au mois de novembre 2017, la partie requérante a donné en location à A.) un emplacement au camping situé à LIEU1.),pour la durée de la saison 2017, soit du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017.La partie requérante expose qu’elle aurait dispensé la partie défenderesse du paiement du loyer pour la saison 2017, étant donné que cette

Concrètement, elle invoque le rapport de la Commission de l’Economie du 5 octobre 2017 qui estime que « le centre de gravité du projet de loi reposerait sur la protection quasi absolue du fonds de commerce en protégeant le preneur pendant neuf années.Quant au rapport de la Commission de l’Economie du 5 octobre 2017, il y a lieu d’aller au-delà de l’extrait

La défense renvoie encore à une décision n° 674/17 rendue en date du 15 février 2017 par la Justice de Paix de Luxembourg.

Le Conseil d’État, dans son avis du 14 juillet 2017, aurait reconnu que les fabriques d’église ne relèveraient pas du service public.du 14 juillet 2017.La jurisprudence a en outre pu considérer qu’il relève du service public de la justice d’œuvrer dans le sens de la paix sociale et de résoudre autant que possible les points litigieux entre les parties (Cour

Indemnité conventionnelle de préavis : 13e mois pour 2015 : 13e mois pour 2016 : 13e mois pour 2017 : 13e mois pour 2018 :Prime de conjoncture pour 2017 :L’employeur a licencié X avec préavis par courrier du 29 septembre 2017.non fondées les demandes de X en paiement d’une indemnité conventionnelle de préavis, d’un 13e mois pour les années 2015, 2016, 2017

Indemnité conventionnelle de préavis : 13e mois pour 2015 : 13e mois pour 2016 : 13e mois pour 2017 : 13e mois pour 2018 :Prime de conjoncture pour 2017 :L’employeur a licencié A.) avec préavis par courrier du 29 septembre 2017.non fondées les demandes de A.) en paiement d’une indemnité conventionnelle de préavis, d’un 13e mois pour les années 2015, 2016,

Suite à une vérification, il s'est avéré que vous aviez au courant de l'année 2017, sans préjudice quant à la date exacte, pris contact avec Monsieur le Commissaire à l'Enseignement Musical afin d'interroger ce dernier sur les conditionsFin du mois de février 2018, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur S a été informé par Monsieur V de la C4 Musek

A cette fin, la C) serait entrée au courant de l’année 2017 en discussion avec chacun des locataires pour dénoncer les contrats et les remplacer par de nouveaux contrats de bail.Les manœuvres auraient commencé dès 2017, soit après la signature de la CONVENTION et la présentation du projet de loi.Dans un courrier électronique du 8 décembre 2017, la C) aurait

PERSONNE1.) a acheté le 18 novembre 2017 une voiture d’occasion de la marque Ford Focus pour un prix de vente de 2.700.- euros auprès de la société SOCIETE1.) et réceptionné le prédit véhicule le 29 novembre 2017.Par exploit d’huissier de justice du 2 décembre 2019, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de céans pour voir

fait actuellement défaut (en effet, après les élections communales d’octobre 2017, les communes concernées n’avaient pas proposé respectivement élu un assesseur locataire pour la Commission des loyers du canton de LIEU2.), conformément à la procédure prévue par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation).est plus valablement

La requérante expose que depuis septembre 2017, son employeur a introduit un système dit « SERV1.) » pour communiquer aux salariés tant leurs fiches de salaire que leurs certificats de rémunération.Et l’article 12.2. de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » applicable à partir du 30 janvier 2017, prévoit

Suivant courrier recommandé du 30 mars 2017, les parties requérantes ont résilié le bail avec effet au 1er juillet 2017 pour motif grave et légitime consistant dans le projet d’entamer des travaux de rénovation.Suivant courrier de résiliation du 30 mars 2017, les parties bailleresses ont informé le locataire que « le bâtiment va être entièrement rénové et ne

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu par le tribunal du travail en date du 4 juillet 2017, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 2333/2017, dont le dispositif est conçu comme suit :

Elle a été en congé maternité et en congé parental du 1er avril 2017 au 30 décembre 2017.Or, en janvier 2017, l’augmentation indiciaire aurait uniquement été calculée sur le montant de 10.000 euros et non pas sur celui de 10.666,67 euros de sorte que son ancien employeur lui aurait payé un salaire indexé de 10.916,55 euros alors qu’en réalité, il aurait dû

l’ordonnance de consignation du 11 janvier 2018 faisant état d’une plainte avec constitution de partie civile déposée le 29 novembre 2017 au nom et pour le compte d’un certain C.) contre la société SOC.1.) et autres etDans les conclusions versées, Maître Lionel SPET se limite à indiquer qu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 29

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg, en date du 11 septembre 2018, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant ce tribunal aux fins de s’y entendre dire que la rupture du contrat de travail intervenue le 2 novembre 2017 est abusive et vexatoire et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer les

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, la société de droit allemand SOC.1.) GmbH & Co.KG a donné en bail à la société à responsabilité limitée SOC.2.) s.à r.l., avec effet au 1er mai 2017, un immeuble commercial sis à L-(Elle insiste pour dire qu’en l’espèce, les contrats de distribution sélective et de sous-location seraient liés et renvoie aux

Au contraire, un informaticien recruter en 2017 aurait repris ce posteIl résulte d’ailleurs du courriel du 24 mars 2017 (pièce 5 Maître SCHILTZ) que par la suite il recevait également le procès-verbal de la réunion.

Fiches de salaire rectifiées de septembre à décembre 2016 - Fiches de salaire rectifiées de janvier à décembre 2017travail daté du 3 octobre 2018, il s'est vu attribuer la fonction de Chief Legal Officer, correspondant à la réalité de ses fonctions exercées depuis 2017 et clarifiant à la date de signature les droits, devoirs et obligations entre parties, la

sinon, désigner un expert, avec la mission de calculer la valeur marchande à la date du 31 décembre 2017, sinon à la date du 1er octobre 2018 ;Selon lui, en date du 1er mars 2018, la requérante ne disposait cependant plus de contrat de bail, puisque celui-ci avait été valablement résilié au 31 décembre 2017, de sorte que la requérante ne saurait utilement