Décisions intégrales des juridictions judiciaires

octobre 2017, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande en justice jusqu’à solde et d’entendre l’assigné PERSONNE3.) condamner à lui payer la somme de 30.000 euros, du chef d’une cession de créance intervenue le 13 novembre 2020Selon l'appelante, il ne serait pas établi que PERSONNE2.) aurait « effectivement prêté de l'argent à PERSONNE3.)

Par exploit d’huissier du 21 mars 2017, la SOCIETE1.) a fait assigner PERSONNE1.) devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Reims aux fins de vente forcée des deux biens immobiliersPar deux jugements rendus le 23 novembre 2017 (nos du rôle 17/00017 et 17/00018), le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Reims a ordonné la

L'intimée conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle tendant à la restitution des honoraires versés à la partie adverse au titre des années 2017 et 2018

Le tribunal du travail a retenu que le montant réclamé par la requérante au titre du prorata du treizième mois était redû, cette dernière pouvant se prévaloir d’un droit acquis, à cet égard, dans la mesure où l’employeur lui avait payé un treizième mois correspondant à un salaire mensuel pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017L’appelante fait valoir que le

A l’appui de sa demande, le requérant a fait exposer qu’il était entré au service de la société SOCIETE2.), appartenant au même groupe que la partie défenderesse, en qualité de « manager du site », le 1er février 2018, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 21 décembre 2017

Le 6 mai 2017, les époux PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la « société SOCIETE1.) ») ont conclu un protocole d’accord (ciaprès le « Protocole »), relatif à la mise en place d’une structuration patrimoniale, aux termes duquel le « client » (les époux PERSONNE3.)) a marqué son accord pour réaliser les étapes suivantesUn premier projet de

L’expert WEILAND a déposé son rapport en date du 7 novembre 2017En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire Claude WEILAND du 31 octobre 2017 (cf. pièce n° 5 de la farde de Me DELHAYE) que les dégâts dont il s’agit ont pour cause les travaux de démolition et de terrassement entrepris sur le fonds situé au numéroADRESSE4.) de la ADRESSE4.), dans

Au courant de l’année 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.) a entrepris des travaux de démolition de l’immeuble, sis à L-ADRESSE4.), attenant à la maison des époux PERSONNE3.), pour y construire une nouvelle résidence, dénommée Résidence ADRESSE5Après avoir rappelé qu’en matière de vice de construction,

d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre

Il a été licencié avec effet immédiat par courrier daté du 2 mai 2017, libellé comme suitPar courrier de son mandataire du 2 août 2017, le requérant a protesté contre son licenciementintervenu en date du 2 mai 2017, - déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’unelié à la perte de la prime du mois de juin 2017 à concurrence du montant de 2.354,16

Il est constant en cause qu’au cours de l’année 2017, les sociétés de droit allemand SOCIETE3.) AG et de droit des États-Unis SOCIETE4.) Inc. ont fusionné pour donner naissance à la société de droit irlandais SOCIETE3.) PlcLa période d’acceptation de cette offre a commencé au mois d’août 2017 et a expiré, après prolongation du délai, au mois de novembre 2017

20 mars 2017 par la société SOCIETE1.) SARL, ensemble sa légende, au cadastreLes demandeurs se prévalaient, à l’appui de leurs prétentions, d’un nouveau plan de mesurage établi par la société SOCIETE1.) SARL, le 20 mars 2017Ils demandent en outre, en substance, la transcription du plan de mesurage de SOCIETE1.) SARL daté du 20 mars 2017, ensemble sa légende,

qu’au courant de l’année 2017, le SOCIETE2.) a conclu avec le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse (ci-après MENJE) une convention en vertu de laquelle le SOCIETE2.) a été chargé par l’ETAT de préparer et de mettre en œuvre un programme d’éducation et de sensibilisation à laque, depuis l’année 2017, les prestations de SOCIETE1.) envers le

LA COUR D’APPEL : Saisi le 19 janvier 2018 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat, intervenu en date du 30 juin 2017, et à voir condamner son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), actuellement dénommée SOCIETE1.), à lui payer diverses indemnités de ce chef, desL’

Par requête déposée en date du le 12 juin 2017 au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail aux fins de s'y entendre dire abusif le licenciement du requérant et condamner à payer à celui-ci des dommages et intérêts, d'un montant total de 150.000 euros, à raison de 100.000 eurosIl

applicable, étant donné que l’enregistrement des marques litigieuses avait eu lieu le 31 mai 2017Fort de cette réussite, PERSONNE1.) aurait, en accord avec la société SOCIETE1.), procédé à l’enregistrement de la marque verbale « Café restaurant bistrot brasserie ENSEIGNE0.) » et de la marque figurative « SOCIETE3.) » auprès de l’Office Benelux de la

Elle a soutenu que PERSONNE1.) avait procédé à une modification substantielle de son contrat de travail sans respecter la procédure prévue par l’article L.121-7 du Code du travail, qu’il l’avait harcelée moralement et qu’il ne lui avait remis ni ses fiches de salaire de l’année 2017 et du mois d’avril 2018, ni ses décomptes de congé pour les années 2017 et

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la FIDUCIAIRE à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civilejoint les rôles inscrits sous les numéros TAL-2017-00509 et TAL-201903275d’instance, à titre d’indemnisation du préjudice subi par elle en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 octobre 2017

Il ne verse aucun autre planning établi par la société SOCIETE1.) ou une copie de son carnet de vol (document dont il est obligatoirement en possession pour la période concernée) établissant la fréquence de vols effectués sur la période de novembre 2017 à août 2019 ainsi que leur durée et permettant au tribunal de vérifier la véracité des données inscrites