Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 30 juin 2017, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et avec effet contradictoire à l’égard de PERSONNE2.),Le jugement du 30 juin 2017 aurait confirmé qu’ « En l’espèce, il est constant que PERSONNE1.) était associé de la société de droit

Par courrier du 31 juillet 2017, PERSONNE1.) a saisi le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative (ci-après « le MFPRA ») afin de déclencher une procédure formelle en matière de harcèlement à l’encontre de PERSONNE3.).En date du 5 octobre 2017, le MFPRA a informé PERSONNE3.) de la procédure de harcèlement et a désigné M. WAGENER, Mmes

location en janvier 2017 et pour lequel il serait uniquement intervenu à titre de garant.Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) en instance d’appel que par courrier de son mandataire du 7 décembre 2017, elle a rappelé à PERSONNE2.) les devoirs qu’il aurait, selon elle, envers l’enfant commun, à savoir ceux de procéder à la reconnaissance de son lien

Le tribunal a ensuite, par application de l’article 1315 du Code civil, tenu pour établi que PERSONNE1.) a approuvé les travaux supplémentaires (en payant sans réserve une facture n°2017/212 du 5 octobre 2017) de sorte qu’il est tenu de les payer.travaux, date qui aurait été prévue pour octobre 2017.euros TTC repris à la facture n°2017/286 dans le décompte

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la FIDUCIAIRE à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.joint les rôles inscrits sous les numéros TAL-2017-00509 et TAL-201903275,d’instance, à titre d’indemnisation du préjudice subi par elle en

Il y a lieu d’assortir cette somme des intérêts légaux à compter du 8 juin 2017, date de la demande en justice, conformément à l’la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, revu les arrêts du 24 mars 2021 et du 11 mai 2022, dit que PERSONNE2.) doit rapporter à la communauté la somme de 87.006,20 euros, avec les

Force est encore de relever que l’appelante verse les décomptes annuels des centrales photovoltaïques sises au ADRESSE5.) et au ADRESSE4.) de 2017 à 2022 sans fournir des explications à ce sujet.

L’expert a déposé son rapport d’expertise en date du 29 décembre 2017.la voir condamner à leur rembourser les frais d’expertise Beraldin du 29 décembre 2017 s’élevant au montant de 1.000,- euros et les frais de l’expertise Crasson du 18 novembre 2020 s’élevant au montant de 2.555,- euros.

juin 2017.La facture du 29 juin 2017 renseigne le montant de 35.400 EUR.garantie de 600 EUR aurait encore été rajoutée, de sorte que la facture du 29 juin 2017 n’indiquerait que le montant de (39.790 - 2.790 - 2.200 + 600 =) 35.400 EUR.PERSONNE2.) ne rapportant pas la preuve de s’être acquitté des montants de 2.790 et 600 EUR, il y a lieu de retenir que le

Par conclusions notifiées le 8 mai 2017, PERSONNE2.) demandait encore la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 60.000 euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat.

Par jugement n°77/2017 du 28 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par la société SOCIETE2.) par acte d’huissier de justice du 14 novembre 2014 sur base de l’ordonnance d’exequatur du 28 octobre 2013.

Saisi par exploit d’huissier du 9 novembre 2017 d’une demande d’PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 30.000.euros, à augmenter des intérêts au taux légal applicable aux transactions entre professionnels fixé chaque semestre d’après le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (8,05%), à partir du 26 novembre 2016,

Le 6 mai 2017, les époux PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la « société SOCIETE1.) ») ont conclu un protocole d’accord (ciaprès le « Protocole »), relatif à la mise en place d’une structuration patrimoniale, aux termes duquel le « client » (les époux PERSONNE3.)) a marqué son accord pour réaliser les étapes suivantes :Un premier projet

Par acte de vente en état futur d’achèvement du 3 mai 2017 (ci-après l’acte de vente), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a vendu, moyennant un prix de vente de 377.869,- euros, à PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) un immeuble en copropriété à construire, dénommé ADRESSE3.) », sur un terrain sis à ADRESSE4.),La

La demande reconventionnelle se distingue d’un simple moyen de défense en ce qu’elle a pour finalité l’obtention d’un avantage autre que le simple rejet de la demande principale ( cf. Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-35 : Demande reconventionnelle, par Xavier MARCHAND, juillet 2017, n° 5).

Le casier judiciaire d’PERSONNE1.) renseigne que ce dernier a été condamné à plusieurs reprises, dont des condamnations à des peines privatives de liberté le 19 avril 2014 du chef de vol, le 13 février 2014 du chef d’escroquerie, le 23 mars 2017 du chef d’infraction à l’article 23 du code pénal.

L’agression physique, dont a été victime PERSONNE5.), constitue à elle seule une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat (CSJ, 8e. 2 mai 2013, 38185 et CSJ 13 juillet 2017, 42393).

la Cour, par arrêt N° 132/17 – IV - COM du 12 juillet 2017, a :Le 27 septembre 2017, SOCIETE1.) a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 en tant que rendu entre SOCIETE6.) et SOCIETE1.).Statuant ensuite sur une requête en interprétation de l’arrêt N° 132 /17 - IV-COM du 12 juillet 2017 introduite par SOCIETE6.) le

d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre).

Par requête du 16 février 2017, PERSONNE1.) a demandé la convocation de son ancien employeur, PERSONNE4.), devant le tribunal du travail de Luxembourg, principalement, aux fins de voir déclarer nuls les licenciements intervenus le 4 octobre 2016 à son égard, et pour l’y entendre condamner en raison du préjudice subi de ce fait à lui payer des dommages et