Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 7 février 2018, A, demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A., devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis du 12 octobre 2017, qu’elle qualifia d’abusif, les

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 août 2017Par jugement civil contradictoire du 20 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement rendu en date du 30 mai 2013, dans le cadre de

Elle aurait travaillé à ... de 2005 à 2017, aurait fait la connaissance de A. en 2016 et aurait suivi ce dernier en ... où le couple s’est marié le 23 décembre 2016 et où C

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 24 mars 2017intimées aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 24 mars 2017intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 24 mars 2017PERSONNE4.) par exploit d’huissier de justice du 24 mars 2017 et

La partie intimée expose que les parties se sont connues à ADRESSE2.) en Italie et qu’elles ont déménagé en France à ADRESSE5.) en mai 2017, PERSONNE3.) étant née le DATE3.) lorsque le couple vivait en FranceL’enfant qui a 5 ans, a vécu avec ses deux parents en France, à ADRESSE5.), où sa mère a travaillé en tant que médecin au HÔPITAL2.) du 2 mai 2017 au 6

d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 30 novembre 2017, sous le numéro 3243/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar le jugement entrepris, statuant sur opposition d’un jugement du 30 novembre 2017, P2 a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois

Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 juin 2017 (n° 405/2017 du rôle), A a fait convoquer l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA X (ci-après la X) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir annuler la sanction disciplinaire prononcée à son encontre en date du 11 mai 2016, dans un délai de huit jours

A l’appui de son recours, A. expose que les parties ont eu deux enfants au Luxembourg en 2014 et 2015 et se sont mariés en 2017, qu’en juillet 2019 la famille a déménagé en (...), qu’en décembre 2019 il a introduit une demande en divorce reprochant à la partie intimée de frapper et de dénigrer les enfants communes, mais que les tribunaux (...) se sont

Reprochant à l’employeur de ne pas avoir pris les mesures pour faire cesser les actes de harcèlement dont elle a été victime qui lui auraient causé des troubles psychiques, A. a, par requête déposée le 13 février 2017, fait convoquer la société B.devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre dire justifiée sa démission avec effet immédiat du 30

A.) gagne comme employée du Parlement européen, suivant fiche de paie de janvier 2017, un salaire net de 6.421,81 €, y compris l’allocation d’enfant à charge de 397,29Suivant son décompte, il évalue son revenu de profession libérale pour 2017 à 6.593,07 €, en tablant sur un revenu net annuel avant imposition fiscale et avant déduction des cotisations de

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 3 mars 2017, comparant par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, représentée aux fins des présentes par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 3 avril 2017, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GEIGER du 3 avril 2017,

521-4 du code du travail par Lotty PRUSSEN, Président de chambre à la Cour d’appel, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, assisté de le greffier Alain BERNARD, sur une requête d’appel déposée le 28 août 2017 par A.), dans une affaire secomparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur aux termes d’

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 2 janvier 2017, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à

Il invoque un arrêt rendu par la Cour d’appel le 11 juillet 2019 ( Cal-2017-00092) ayant retenu « qu’après la résiliation, l’auteur de la résiliation avec préavis peut se conformer à la loi relative à la durée du préavis, soit à la demande de l’autre partie, ou en réaction à sa réclamation, soit de sa propre initiative, en

Si une demande introduite au nom d’une personne décédée est irrecevable, cette irrecevabilité n’atteint pas nécessairement la validité de l’acte introductif d’instance d’appel à l’égard des autres appelants (Cour d’appel, 10 juillet 2002, n°20766 du rôle, Cour de cassation française, 3e chambre civile, 5 octobre 2017, n°16-21.499

Aux termes de ses conclusions du 17 juillet 2018, la société SOC.3.) demande acte qu’elle reprend volontairement l’instance en cours suite à un contrat de cession conclu le 11 décembre 2017 entre elle-même en qualité de cessionnaire et la société SOC.2.) en qualité de cédantA défaut de communication du contrat de cession du 11 décembre 2017, cette cessionEn

Suivant avenant signé le 18 janvier 2017, le contrat de travail a été transféré à la société anonyme SOC.1.) (...) Europe (ci-après « l’employeur ») qui est devenu le nouvel employeur du salarié à partir du 1er janvier 2017Par lettre recommandée du 14 mars 2017, l’employeur a résilié le contrat de travail avec un préavis de 3 mois expirant le 30 juin 2017,

décembre 2016 à janvier 2017 et l’infraction de blanchiment acquisition-détention ayant trait au prix de vente de l’immeuble, constituant le produit de l’infraction d’escroquerie, la période infractionnelle retenue courant depuis le 7 décembre 2016, respectivement depuis janvier 2017devait prendre fin en février 2017, ce avec le départ de ces mêmes

7 juin 2017 n°44.358 du rôle11 octobre 2017, n°44.544 du rôle