Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE7.) le 14 novembre 2017 par les consorts Michaelis.Il est vrai qu’il résulte d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de ADRESSE4.) le 30 mai 2018 que la société SOCIETE1.) avait en date du 10 novembre 2017 présentée une demande tendant à obtenir l’autorisation « pour la construction d’une résidence à 4 unités à L-

Il soutient avoir été de bonne foi, et se prévaut du procès-verbal d’assemblée générale du 21 mars 2017 duquel il résulterait que « les problèmes d’infiltrations semblent être réglés » et qu’il aurait pu légitimement s’attendre à ce que le redressement des désordres avait eu lieu.du 21 mars 2017 indiquant que « les problèmes d’infiltrations semblent être

Par arrêt du 6 juillet 2017, la Cour, déclara l’appel recevable, ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats, demanda aux intimés de verser un acte de notoriété et une pièce établissant l’inscription ou le défaut d’inscription d’une renonciation à la succession de PERSONNE5.) de la part d’héritiers ne figurant pas dans la

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 24 mars 2017,intimées aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 24 mars 2017,intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 24 mars 2017,PERSONNE4.) par exploit d’huissier de justice du 24 mars 2017

partie détenait une carte de retrait et effectuait des dépenses depuis ce compte, qu’à partir du mois de mars 2017, elle est « apparue » comme co-titulaire de ce compte, sans que les comptes entre parties ne soient dressés.PERSONNE2.) affirme que la chaudière n’aurait plus été aux normes, que les parties auraient envisagé en 2017 de la remplacer par une

régularisation de la situation (Cour 9 mars 2017, n°43682 du rôle).

Ainsi, elle lui aurait adressé un devis daté au 29 mars 2017 pour la projection de la construction et l’installation d’une pergola, suivant lequel en cas de commande, un acompte de 30% du prix total de 51.498,72 euros, c’est-à-dire un montant de 15.448,68 euros, devrait être payé.En date du 29 mars 2017, la partie intimée aurait émis un devis.Par ailleurs,

infractions aux articles 8.1.a., 8.1.b. et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 commises au CPL en septembre 2021, il explique être consommateur de haschisch et avoir été incarcéré au CPL de 2017 à début mars 2020.

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 19 janvier 2017,De ce jugement, SOCIETE3.) a relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2017.en date du 19/01/2017 » et que « conformément à l’accord des parties, ne pas se soumettre au payement des frais auxquels elle serait contrainte, le

La requérante a exposé qu’elle avait été engagée par la partie défenderesse en qualité de « senior marketing communication associate » pour la période du 21 février 2017 au 20 février 2018 suivant contrat de travail à durée déterminée signé entre les parties au litige le 16 février 2017 et que le 23 mai 2017, les parties avaient signé un contrat de travailà

L’acte de vente aurait initialement dû être signé le 31 janvier 2017 au plus tard.Par avenant du 13 février 2017, la société SOCIETE4.) et PERSONNE3.) auraient d’un commun accord reporté la date de signature de l’acte de vente au 25 avril 2017.Au début du mois de novembre 2017, PERSONNE3.) aurait sommé la société SOCIETE4.) de passer l’acte notarié de vente

Il convient de toiser les moyens contenus dans les conclusions récapitulatives, étant précisé que les moyens, non-réitérés dans lesdites conclusions récapitulatives sont censées irrémédiablement abandonnés au regard des dispositions précitées (en ce sens Cour d’appel, 20 décembre 2017, n° 41196).juridictions d’apprécier le caractère réel et sérieux des

dépôt du rapport d’expertise psychiatrique, dit que pendant l’exécution de la mesure d’instruction, le droit de visite de PERSONNE1.) au sein du Service TreffPunkt continuera à s’exercer selon les modalités prévues dans l’arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 2017 et refixé l’affaire à une audience ultérieure.Suivant arrêt rendu par la Cour d’appel statuant

Par exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter du 17 juin 2019, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné assignation à PERSONNE1.) afin de se voir condamner sur base d’un contrat de location de voiture à long terme conclu le 12 octobre 2017 pour une durée de 36 mois à lui payer la somme de 12.889,56 euros du chef d’Par «

de l’article 2 du prédit contrat, la somme de 200.000 euros devait être remboursée au plus tard le 30 septembre 2017, l’article 4 prévoyant que des intérêts conventionnels de 5% seraient dus le 30 septembre de chaque année et pour la première fois le 30 septembre 2016.Aucun payement n’étant intervenu à l’échéance, un avenant au contrat de prêt a été conclu

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été engagé par la société défenderesse en qualité de « Conseiller Clientèle en Gestion de Fortune », suivant contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties le 25 avril 2017 et avoir été licencié par courrier recommandé du 7 mai 2021, libellé comme suit :

Par jugement de travail du 11 mai 2017, le tribunal de travail de Luxembourg s’est déclaré matériellement compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.), a condamné la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 29.325 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, et a condamné la société SOCIETE1.) à luiPar

Suivant déclaration de succession du 28 mars 2017 et acte de notoriété du 29 mars 2017 établis par le notaire Maître Carlo Goedert, feu PERSONNE6.) est décédé ab intestat le DATE1.).

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 24 mai 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1) PERSONNE2.), et 2) PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-

Entre le 24 mars 2017 et le 27 décembre 2017, onze contrats de réservation ont été signés entre la société SOCIETE1.), en qualité de réservant, et différentes personnes désireuses d’acquérir un bien immobilier dans l’immeuble à construire et qualifiées de réservataires.Il est constant en cause qu’au courant de l’année 2017, onze contrats de réservation ont