Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. assignation, jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in solidum à payer à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) la somme de 45.000,- euros à titre de dommages et intérêts pour perte d’une chance de toucher des loyers, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 juillet 2017, date de la demande en justice, jusqu’à soldeIl y a dès lors lieu de confirmer

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  2. partant, et en tout état de cause, la décharger du paiement du montant de 72.143,54 EUR prononcée à son encontre, sinon accepter provisoirement, voire laisser en suspens, les déclarations litigeuses des exercices 2016 et 2017 qu’elle a émises conformément aux termes de l’entrevue du 30 septembre 2019

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  3. PERSONNE1.) ayant depuis le 27 juillet 2017 sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en divorce

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
  4. La cause de la demande est désormais conçue comme étant l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, à l’exclusion par conséquent de toute référence à une règle de droit ou à une quelconque qualification juridique (cf. TAL (17ème chambre), 30 juin 2017, n°176021 du rôleIl s’ensuit que si, en cas de pluralité de demandes, les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  5. 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  6. Il est constant en cause qu’un prêt portant sur le montant en principal de 2.500.000 EUR a été accordé le 28 juillet 2016 par la société anonyme SOCIETE10.) (LUXEMBOURG) SA (ci-après la société SOCIETE10.)) à la société anonyme SOCIETE11.) SA et que le 15 décembre 2017, la société en commandite par actions SOCIETE1.) S.C.A. SICAVSIF est venue aux droits de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  7. La société SOCIETE1.), se fondant sur deux arrêts de la Cour d’appel (9 février 2000, Pas. 31, p. 259 ; 22 novembre 2017, Pas. 39, pet s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  8. Cour d’appel 22 novembre 2017, Pas.38, p.723l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  9. Ils estiment qu’il n’existerait dès lors aucune preuve de l’existence d’un tel contrat en relation avec la présente instance et que la demande des parties défenderesses s’apparenterait donc à une « fishing expedition » formellement prohibée en droit luxembourgeois (Cour d’appel, référé, 21 juin 2017, n° 44270 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  10. Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que PERSONNE1.), en sa qualité de dirigeant de droit, devenu dirigeant de fait depuis le 20 février 2019, de la société SOCIETE1.), avait commis plusieurs fautes graves caractérisées, à savoir qu’il n’avait pas tenu de comptabilité et n’avait pas publié les bilans depuis 2017, qu’il avait une dette de 34.020,87 euros

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  11. Les apelants exposent que suivant contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement conclu en date du 13 mars 2017 avec effet au 15 mars 2017, l'intimée leur aurait mis à disposition un logement sis à L-ADRESSE2

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  12. La Cour d’appel a, suite à cet arrêt de la Cour de cassation retenu que « le grief est particulièrement caractérisé dans l’hypothèse dans laquelle l’inexactitude de l’adresse trahit une dissimulation frauduleuse » (Cour d’appel 19 janvier 2017et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  13. Il est de jurisprudence qu’une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès, dont le juge (et non pas le greffier) apprécie souverainement l’opportunité (TAL 21 mars 2017, n° 77/2017

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  14. Quant au licenciement A. Quant aux faits La partie défenderesse a engagé le requérant le 1er avril 2017 en qualité de chauffeur opérateur

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  15. 2017, puis de 1.500.- euros à partir du 1er janvier 2018Le tribunal constate que par contrat de bail en date du 7 mars 2016, ayant pris effet au 1er mai 2016, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) une maison sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros, payable d’avance le premier de chaque mois pour la période du 1er mai

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  16. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  17. PERSONNE1.) est entrée au service de l’association SOCIETE1.) à compter du 1er septembre 2017 en qualité d’enseignante aux termes d’un contrat à durée indéterminée du 19 juillet 2017

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  18. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  19. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  20. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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