Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur le fond, la partie demanderesse verse au dossier la facture n°17802 du 10 août 2017.

de déterminer sur base de la carte-conducteur de PERSONNE1.) et de toutes autres pièces à produire le cas échéant par les parties, si PERSONNE1.) a pendant la période allant du mois de janvier 2017 au mois de septembre 2018 presté des heures supplémentaires, de vérifier si l’intégralité de celles-ci lui ont été payées et/ou compensées, et de déterminer leLa

éventuellement sursis à statuer selon la révision en France du procès du 24 février 2017 ».

Elle reproche à SOCIETE1.) de ne pas avoir mis tout ce qui était dans son pouvoir pour obtenir un relevé en temps utile de l’opérateur tunisien et renvoie à un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 février 2017.2017, n° 15-25.678 : JurisData n° 2017-000688).Il résulte des termes de l’article 15, paragraphe 6, du Règlement (UE) n° 531/2012, dans sa version

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En date du 13 janvier 2017, vers 14h12, un accident de la circulation s’est produit entre la piétonne PERSONNE1.) et un autocar appartenant à l’administration communale de la Ville de Luxembourg (ci-après : « la VDL »), conduit par PERSONNE3.) et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA, au croisement de l’ADRESSE5.) et de la ADRESSE6.) (ADRESSE7.))

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (ci-après la « Directive Insolvabilité »), retient que le « meilleur intérêt » des créanciers s’apprécie soit par rapport à un scénario de discontinuité, tel qu’une faillite ou une liquidation, soit par rapport à une meilleure solution alternative.

Dès lors, il y a lieu de retenir qu’un contrat de dépôt volontaire, non rémunéré, s’est en l’espèce noué entre parties (cf. dans le même sens JPL, 22 mars 2017)

apporte au droit de l’étranger sans attache avec le pays d’accéder au juge ne soit pas disproportionnée par rapport au but poursuivi par le législateur (Cour d’appel, 27 avril 2017, rôle n° 44266).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

mais par un mot d’ordre syndical national (P. Ancel, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, édition 2017, n° 278 et 279, p.828 et 829).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Si le Tribunal devait considérer que le délai de prescription aurait commencé à courir, il devrait retenir le 25 septembre 2017 comme point de départ du délai deprescription vu que ce serait par courrier du 25 septembre 2017 qu’SOCIETE3.) aurait refusé de faire droit à sa demande en garantie.

sécurité des systèmes d’information Luxembourg et approuvé par le Conseil du gouvernement dans sa séance du 2 juin 2017, il est prohibé a tout fonctionnaire, pour raison de sécurité du réseau informatique étatique, de brancher ou de connecter un équipement ou appareil mobile non gérés par l’Etat aux postes de travail et ordinateur portables de l’Etat ainsi

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Les demandeurs en cassation ayant effectué plusieurs paiements en 2016 et en 2017, le défendeur en cassation sub 1) avait imputé ceux-ci sur les dettes fiscales des années 2000, 2001, 2012, 2013 et 2016 et avait émis en 2017 une contrainte rendue exécutoire suivie d’un commandement de payer un certain montant portant sur les dettes fiscales des années 2001,

voir ordonner l’exécution forcée du contrat de location à long terme du 1er août 2017 et, partant, s’entendre condamner à lui payer la somme de (6.503,80 + 1.290,31) 7.794,11.-EUR à titre d’arriérés de loyers, intérêts et pénalités de retard pour les mois de juin 2022 à février 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Si les certificats médicaux établis par le médecin neurologue qui le suit depuis l’année 2017 et notamment ceux établis au courant de l’année 2021 font état d’une « très bonne évolution émotionnelle » de PERSONNE1.), il ne peut toutefois en être déduit que sa crise de colère du mois de septembre 2020 soit due à un mauvais dosage des médicaments qui lui sont