Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a expliqué qu’il poursuivait le recouvrement d’une reconnaissance de dette signée entre les parties le 24 octobre 2016, aux termes de laquelle PERSONNE2.) s’était engagé à lui rembourser la somme de 13.000.-EUR moyennant des paiements mensuels de 500.-EUR par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au soldeA ce

La même conclusion s’impose en ce qui concerne un courrier de la Ville de Luxembourg du 11 avril 2017, informant PERSONNE2.) de son transfert au registre communal d’attente de la Ville sur base d’une information parvenue à la commune laissant supposer que

En vertu du principe de l’effet relatif des contrats, nul ne peut devenir créancier ou débiteur en vertu d'un contrat auquel il n’a pas été partie (Dalloz, Répertoire de droit civil Contrat : généralités – Mathias LATINA – mai 2017 n° 144).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’expert KINTZELE a déposé son rapport en date du 12 juin 2017 et a chiffré le coût de la remise en état au montant de 55.048,50 EUR TTC.

Suivant facture du 1er mars 2017, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a vendu à PERSONNE1.) une voiture BMW 330 pour le prix de 11.650,-La société SOCIETE1.) S.à r.l. a été déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 26 avril 2017.PERSONNE1.) soutient à l’appui de son appel, que le

Le 3 septembre 2017, alors qu’elle était mineure, PERSONNE1.) a été victime d’un grave accident de la circulation.

Il résulte des courriels que PERSONNE1.) a échangé avec les enfants communs qu’il était au courant des études poursuivies par chacun d’entre eux depuis au moins l’année 2017.Indépendamment de la question de savoir si PERSONNE1.) était informé quant à la situation scolaire des enfants avant l’année 2017, il ne verse aucune pièce établissant que depuis les

De ce jugement, la SOCIETE2.) a relevé appel par acte d’huissier du 24 février 2017 à l’encontre de la société SOCIETE6.) et de la société SOCIETE1.) demandant à la Cour d’appel, par réformation, de condamner la société SOCIETE6.) à payer à la SOCIETE2.) la somme de 1.016.111,43 EUR au titre des frais de remise en état, à augmenter des intérêts.Par exploit d

Cour d’appel, 13 juillet 2017, n°43021 du rôle ;

Suivant commande du 20 décembre 2017, signée en date du 3 janvier 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») la réalisation de travaux de gardecorps sur un chantier sis à ADRESSE3.) (ci-après le « Contrat d’entreprise »).

6996 (15) du 31 octobre 2017, Commentaire des articles, sub article 257, p.

Le tribunal note encore que, bien que le contrat de travail entre parties n’ait été conclu qu’avec effet au 1er janvier 2021, l’employeur reconnaît sur ses fiches de salaire établies par ses soins que PERSONNE1.) dispose d’une ancienneté remontant au 28 août 2017.c o n s t a t e que l’ancienneté de PERSONNE1.) auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA

le montant net de 6.146,33 € à titre du solde de l’indemnité de résiliation convenue, ainsi que le montant net de 29.600.- € à titre du solde des loyers pour la période allant du 1er juillet 2016 au 28 février 2017, ces montants avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la requête jusqu’à apurement du solde.La requérante demande notamment à voir

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

janvier 2006 - décembre 2006 : janvier 2007 - décembre 2007 : janvier 2008 - décembre 2008 : janvier 2009 - décembre 2009 : janvier 2010 - décembre 2010 : janvier 2011 - décembre 2011 : janvier 2012 - décembre 2012 : janvier 2013 - décembre 2013 : janvier 2014 - décembre 2014 : janvier 2015 - décembre 2015 : janvier 2016 - décembre 2016 : janvier 2017 -

Elle soutient que celles-ci étaient liées par un contrat de prestation de services conclu en date du 9 mars 2017.En effet, le premier contrat, conclu le 9 mars 2017, a été annulé et remplacé par le second contrat, conclu le 13 juin 2018.la partie appelante ne saurait utilement se prévaloir des stipulations du premier contrat signé le 9 mars 2017, tant en ce

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;En ce qui concerne le reproche tenant à une exécution défectueuse des obligations de SOCIETE1.), il est à noter que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).