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20240425_CAS-2023-00081_69_pseudonymisé-accessible.pdf
CJUE 20 juin 2013, affC-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers
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- Juridiction : Cour de Cassation
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20240307_CAS-2023-00064_39_pseudonymisé-accessible.pdf
de la convention, le délai est partant prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable qui suit, en l’espèce le mardi 2 mai 2013Suite à un contrôle effectué en 2013, les autorités allemandes dénoncent une violation intentionnelle (« vorsätzlich ») de la législation allemande en matière de sécurité sociale, et ce n’est qu’après le paiement par la
- Thème : Cour de Cassation
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20240606_CAS-2023-00135_91_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, vu l’état de vétusté de l’appartement, qui, contrairement aux trois autres appartements dans le même immeuble (rez-de-chaussée en 2019, deuxième étage en 2015, troisième étage refait en 2013), n’a pas fait l’objet de rénovations majeures depuis 15 ans
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20240530_CAS-2023-00139_84_pseudonymisé-accessible.pdf
24 Cour d’appel, troisième chambre, 27 juin 2013, n° 38859 du rôle26 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation française, deuxième chambre civile, 13 juin 2013, n° 12-20.140 (au sujet
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20240516_CAS-2023-00124_81_pseudonymisé-accessible.pdf
e 8 août 2013 a été conclu un accord d’investissement et pacte d’actionnaires (ci-après l’Accord d’investissement) entre d’un côté PERSONNE1.), désigné comme Personne-clé, la société de droit dominicain SOCIETE2.) et la société de droit espagnol SOCIETE3.) et, d’un autre côté, la société de droit hongkongais SOCIETE4de l’Union européenne n° 1.332/22, n° 109-
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20241010_CAS-2023-00184_133_pseudonymisé-accessible.pdf
1 Cour de cassation, 2 mai 2013, n° 27/2013 pénal, numéro 3225 du registre
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20240530_CAS-2023-00034_86_pseudonymisé-accessible.pdf
Royaume Uni ([GC], no 25424/09, § 104, 12 juillet 2013Royaume Uni ([GC], no 25424/09, § 126, 12 juillet 2013 23
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20240613_CAS-2023-00147_99_pseudonymisé-accessible.pdf
1 Cour de cassation, 2 mai 2013, n° 27/2013 pénal, numéro 3225 du registre
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20240704_CAS-2023-00109_106_pseudonymisé-accessible.pdf
Par arrêt du 20 novembre 2013, la Cour d’appel a confirmé ce jugement
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20241107_CAS-2023-00187_153_pseudonymisé-accessible.pdf
arrêt Ablessio du 14 mars 2013 dans l’affaire C-527/11, point 25
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20241017_CAS-2023-00176_146_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour de cassation, arrêt no 152/2020 pénal (numéro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 6 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016
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20241017_CAS-2023-00174_144_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour de cassation, arrêt no 152/2020 pénal (numéro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 6 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016
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20241010_CAS-2024-00006_129_pseudonymisé-accessible.pdf
idem, 7 février 2013, n° 8/2013 pénal, numéroSénat de Belgique, Session 2012-2013, Proposition de loi de Francis DELPÉRÉE relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale, 5-1821/1, page 9, Commentaire de l’article 24 de la Proposition de loi
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20241114_CAS-2024-00003_160_pseudonymisé-accessible.pdf
16 Cour de cassation, 6 juin 2013, n° 45/13, numéro 3184 du registre (réponse au deuxièmeCour de cassation du 6 juin 2013
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20241219_CAS-2024-00041_193_pseudonymisé-accessible.pdf
Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012 et par le Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la
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20250123_CAS-2024-00065_12_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, le << propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage. >> (Cour d’appel, arrêt du 20 mars 2013, n° 36337 du rôleDans le cas présent, l’acte illégal, à savoir la décision du 14 juin 2012 annulée ultérieurement par le Tribunal administratif le 14 novembre 2013, a effectivement
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20241121_CAS-2024-00024_167_pseudonymisé-accessible.pdf
Monsieur PERSONNE1.) indique avoir immédiatement réagi in tempore non suspecto au courrier refusant de donner les motifs reçu le 13 septembre 2023 en demandant le même jour que la date de sortie retenue erronément sur une de ses annexes (la fiche de paie d’août 2013) soit corrigé (Pièce 11le 13 septembre 2013 soit celui en pièce 6 comprend ces annexesComme l
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20241219_CAS-2024-00039_196_pseudonymisé-accessible.pdf
4 Projet de loi n°6545 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, déposé le 25.02.2013 par la Commission du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité
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20250109_CAS-2024-00049_02_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement n° 188/2013 du 3 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, sur demande des époux GROUPE1.) en reconnaissance d’un droit de propriété sur un chemin dit « ADRESSE2.) », a déclaré la demande non fondée, à défaut pour les époux GROUPE1.) d’avoir prouvé qu’ils étaient propriétaires des parcelles
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20141127_CASS_3434_pseudonymisé-accessible.pdf
rendu le 21 novembre 2013 par la douzième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, sous le numéro 3057/2013, en ce que celle-ci avait décidé dans le dispositif de son jugement
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