Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 1er août 2013, A.) et B.) ont fait citer leur mère, C.), devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à leur payer chacun un secours alimentaire mensuel d’un montant de 350,00 euros à partir du 23 juillet 2009, date à laquelle la défenderesse a quitté le domicile familial.Quant au secours alimentaire

Par exploit d’huissier du 5 mars 2013, PERSONNE3.) et SOCIETE3.) ont fait citer PERSONNE2.), SOCIETE2.) et SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de ADRESSE6.) aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à leur payer le montant de 3.996,38 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 6 avril 2012, jour de l

Par jugement du 23 janvier 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a :Des jugements des 11 janvier 2012 et 23 janvier 2013, celui du 23 janvier 2013 lui ayant été signifié le 17 novembre 2014, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 22 décembre 2014.Il est rappelé que PERSONNE1.) conclut à se voir décharger de la condamnation

Par convention du 20 avril 2005, la durée du contrat initialement prévue pour la durée du 1er février 2004 au 31 janvier 2013, avec tacite reconduction de cinq années à défaut de résiliation moyennant un préavis de six mois, a été modifiée.La durée dudit contrat s’étendait du 1er février 2004 au 31 janvier 2013.Par courrier du 2 octobre 2013, la société SOC1

malodorants et préjudiciables à la santé, ayant été signalés au gérant d’SOCIETE2.), sans aucune réaction de sa part, iii) même une mise en demeure par courrier d’avocat du 17 mai 2013 est restée infructueuse.locataire une jouissance paisible de la chose louée et de le garantir contre les vices et défauts de la chose louée, SOCIETE1.) a, suivant requête

et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er février 2013 et adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires.Au vu des facultés contributives des deux parents et des besoins de l’enfant, le tribunal considère qu’il y a lieu, par réformation du jugement dont appel, de fixer la pension

La nullité doit être soulevée d’office et cela en-dehors même de l’existence d’un grief et ne saurait être couverte par la défense au fond (cf. Cour 18 décembre 2013, n° 37360 du rôle ; Cass. no 27/94 du 19 mai 1994).

Une première résiliation du contrat de bail par courrier du 2 juillet 2013 a été déclarée non valable en appel par jugement du tribunal d’arrondissement du 24 mars 2015.

En date du 8 janvier 2013, vers 15 heures 45, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), au ADRESSE7.), en direction du ADRESSE8.), entre, d’une part, le véhicule de marque AUDI, modèle Q7, immatriculé en Belgique, sous le numéro NUMERO4.), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.)

Par convention du 20 avril 2005, la durée du contrat initialement prévue pour la durée du 1er février 2004 au 31 janvier 2013, avec tacite reconduction de cinq années à défaut de résiliation moyennant un préavis de six mois, a été modifiée.La durée dudit contrat s’étendait du 1er février 2004 au 31 janvier 2013.Par courrier du 2 octobre 2013, la société

la voir condamner au paiement de (1.609,24 – 200 + 1.217,17 =) 2.626,41 euros du chef des décomptes des charges 2011/2012 et 2012/2013, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 26 juin 2013 sur le montant de 1.409,24 euros et à partir d’une mise en demeure du 16 août 2014, sinon à partir du 30 octobre 2014, sur le montant de 1.217,17Lors

Suivant compromis de vente, signé le 28 avril 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont vendu à PERSONNE1.) et PERSONNE4.) un appartement duplex sis à ADRESSE4.) pour le prix de 678.000,00 euros.Il est expressément convenu que l’acquéreur s’engage à présenter au vendeur la lettre d’acceptation respectivement le refus du prédit prêt au plus tard le 28 mai 2013.

Par courrier du 12 novembre 2013, PERSONNE1.) a demandé la convocation de SOCIETE1.) et de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour y voir statuer sur la validité de la cession sur rémunérations consentie par lui à SOCIETE1.).Quant au montant pour lequel la validation de la cession a été sollicitée par SOCIETE1

mémoires d’honoraires datant respectivement des 8 mai 2013, 24 juin 2013, 24 juillet 2013, 19 août 2013, 16 septembre 2013 et 22 octobre 2013.octobre 2013 et non pas à leurs dates d’émission respectives, de sorte que les contestations soulevées à ce moment-là ne sauraient être considérées comme tardives.Il a encore noté que les premières contestations de la

Par exploit d’huissier du 7 octobre 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A., subrogée dans les droits de son assurée PERSONNE3.), a fait citer PERSONNE2.), l’association sans but lucratif le ORGANISATION1.) a.s.b.l., PERSONNE1.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner

Par requête du 19 juin 2013, SOC1.) a fait convoquer A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui régler le montant de 1.520,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, correspondant aux mois de décembre 2012 et de juin 2013, ainsi que le montant de 4.560,00 euros au titre d’une clause pénale, ii) voir

Le tribunal de céans a finalement fait droit à la demande reconventionnelle formulée par la société SOCIETE3.) en condamnation de la société SOCIETE1.) aux arriérés de loyers échus entre juin et décembre 2013, en tenant compte de la réduction de loyer préconisée par l’expert FISCH pour la période de septembre 2011 à février 2014 inclus (soit le montant de 3.

Par jugement contradictoire du 23 mai 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a :Reprochant au premier juge d’avoir omis de prendre position dans le dispositif de son jugement au sujet des frais de scolarité, PERSONNE1.) fait exposer avoir déposé, en date du 30 septembre 2013, une requête en interprétation auprès du tribunal de paix.

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. un local à usage commercial dans le complexe cinématographique SOCIETE5.).courant à partir du 1er janvier 1997, a été prorogé une

Suivant arrêt rendu en date du 20 juin 2013, la CJUE a dit que : - L’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, en principe, à une législation d’un État membre telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une aide financière aux études supérieures à une condition de résidence de l’Par