Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit la demande prescrite, partant irrecevable, pour la période courant du 24 décembre 1997 au 5 février 2013,dit la demande recevable, mais non fondée, pour la période postérieure au 6 février 2013,

La société SOCIETE2.) aurait négligé de procéder aux remboursements convenus de sorte que le crédit aurait été dénoncé en date du 18 octobre 2013, ce dont PERSONNE1.) aurait été informé.Or, PERSONNE1.) fait valoir que selon mention manuscrite au contrat de cautionnement du 6 juillet 2012, il se serait porté caution pour la durée de la convention de crédit n°

Le 25 mars 2013, une capsulorraphie est effectuée sur A à la Clinique BOHLER par Dr 2, médecin spécialisé en chirurgie plastique et reconstructive.Si A n’a pas été vue par l’expert judiciaire avant l’intervention effectuée à la clinique BOHLER en mars 2013, l’expert judiciaire disposait, comme en témoigne son rapport (pages 5 et 16), des écrits du Dr 2

Par jugement du 29 janvier 2014, le tribunal de paix de Luxembourg a ramené ce secours alimentaire au montant de 230,00 euros par mois à compter du 1er mai 2013.

Par voie de conséquence, le tribunal doit trancher le présent litige en admettant que PERSONNE1.), qui a reconnu l’enfant PERSONNE3.) en date du 26 avril 2013, en est le père.

En cours de bail, PERSONNE4.) et PERSONNE1.) ont divorcé et cette dernière a, suivant ordonnance de référé divorce rendue le 29 juillet 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, été autorisée à résider seule à l’adresse susindiquée avec les trois enfants communs du couple.Dans la mesure où la cause ne présente aucun lien avec la mise en œuvre par

Cette loi ayant été publiée au Mémorial A n° 26 du 13 février 2013, l’article 2016 du Code civil, dans sa nouvelle version, est donc applicable à partir du 1er février 2014 et s’applique au cautionnement du 15 juillet 2016 qui a été conclu postérieurement.Il appartient à la caution qui invoque le bénéfice de disproportion de son engagement d'en apporter la

Les nombreux problèmes de jouissance, dont la bailleresse aurait été informée dès le mois de novembre 2013, justifieraient une réduction du loyer de 50%, avec effet rétroactif au jour où les troubles auraient été portés à la connaissance du propriétaire.

2013.

Par convention préalable au divorce du 22 janvier 2013, la garde des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) a été confiée à la mère et un droit de visite et d’hébergement a été accordé au père.la somme de 1.633,00 euros correspondant aux arriérés de pensions alimentaires au titre des indexations non réalisées par le débiteur d’aliments depuis 2013,PERSONNE1.) à

Les parties ont divorcé par consentement mutuel par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 août 2013.

La Cour de cassation a réaffirmé le principe, sous le visa de l’article 1134 du code civil, dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre).

Ces termes ont été modifiés comme suit par la loi du 29 mars 2013 : - « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de son entreprise et sous réserve des dispositions prévues aux articles 49 à 54, l'assujetti a le droit de déduire du montant de la taxe dont il est redevable en raison des opérations imposables effectuées par

Les parties se sont mariées en date du 18 décembre 2013 en Espagne à (...).Les parties se sont mariés le 18 décembre 2013 en Espagne à (...), sans contracter de contrat de mariage.

nommé pour une durée indéterminée lors de la constitution de la société le 4 octobre 2013,

la société le 4 octobre 2013,

Par exploit d’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 9 avril 2013, B.) a donné citation à A.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette et a sollicité, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu

Elle repose principalement sur l’idée de désistement tacite (Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013, PERSONNE3.), Péremption d’instance, 352.330, page 998).

Il résulte encore des pièces versées en cause que l’enfant PERSONNE3.) a commencé un traitement orthodontique le 25 juin 2013.

Cour d’appel 6 novembre 2013, Pas.Que par suite, la TVA associée aux coûts exposés au titre des frais d’infrastructures et de travaux de voiries extraparcelles au cours des exercices 2013 et 2014 remplit les conditions légales pour pouvoir entrer en déduction ;2013