Décisions intégrales des juridictions judiciaires

O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 139).

11.895.- euros = 3.200.- + 7.030.- + 1.665.- du chef de la perte de jouissance des lieux loués pour la période allant du 9 février 2013 au 25 février 2019,En date du 9 février 2013, PERSONNE2.) aurait constaté des infiltrations d’eau provenant d’une fenêtre du toit.A de multiples reprises entre le mois de février 2013 et le mois de novembre 2017, la

La COMMUNE base sa demande sur une facture du 22 avril 2013 du chef de taxe d’eau et de canal redue par le SYNDICAT pour la période mars-avril 2013, correspondant à la consommation d’eau pour l’année 2012.Elle explique, en fait, que son gérant, alerté au courant de l’année 2013 d’une surconsommation d’eau inexpliquée n’a pas constaté d’anomalie à ce moment

Par testament authentique daté du 8 novembre 2013, feue C.) a institué comme légataire universel son époux A.).Par exploit d’huissier du 27 octobre 2017, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire que le testament du 10 octobre 2016 est nul pour cause d’insanité d’esprit dans le chef de feue C.)

Lors de son audition en date du 6 janvier 2021, le témoin PERSONNE3.) a déclaré que suite à l’endommagement de la citerne, PERSONNE1.) l’aurait informé des dégâts et il aurait été convenu d’une réunion en date du 5 septembre 2013.

Editions Promoculture-Larcier, 2013, nos.Ledit acte est entré en vigueur au Luxembourg le 1er octobre 2013 (Journal officiel duL’article 2.2 bis 2 (Motifs absolus de refus ou de nullité) a été nouvellement créé et n’existe pas dans l’ancienne version de 2013.Par ailleurs, au vu des textes juridiques cités de part et d’autre, il appert que les parties se sont

société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 2.666,14 euros, avec les intérêts tels que prévus à l’article 1er b) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à savoir

Après le décès de la mère d’PERSONNE2.) en 2013, cette dernière serait devenue l’héritière unique de la maison.

au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages et intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle; 8 mai 2013, n° 38575 du rôle;

L’AEDT aurait d’ailleurs accepté en l’état les déclarations de TVA des années 2012 et 2013.

Par requête déposée au greffe en date du 7 septembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les condamner à lui payer le montant mensuel de 200.- euros à partir du 1er avril 2013 à titre d’indemnité d’occupation, soit le montant total de 17.800.euros.Depuis le jour où elle

En l’espèce, l’expert Romain FISCH a été nommé, par jugement du 11 mai 2016, afin de dresser l’état actuel des travaux relevés dans le procès-verbal du 4 novembre 2013 tenant à la finition du carrelage des côtés gauche et droite de la porte à l’intérieur du WC, ainsi que de la plinthe dans la salle de bains au socle de la cabine de douche, à la mise en place

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait exposer qu’en date du 18 février 2013, les parties ont conclu un contrat de domiciliation.Suivant les pièces versées, le 18 février 2013 les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat de domiciliation.acceptation attachée aux redressements d’une facture opérée par le débiteur de sortir ses

2013, n°37.667).

qualités de préposé et de gardien d’une chose du commettant sont incompatibles (cf. CA, 3 juillet 2013, n° 38406).

La Cour de cassation belge a par un arrêt du 30 septembre 2013 condamné la jurisprudence antérieure selon laquelle toute demande de rétroactivité en matière de pension alimentaire devait être examinée avec méfiance et qui faisait reposer sur le créancier la charge de la preuve des justes motifs qui l’auraient empêché d’agir plus rapidement (voir N. Dandoy, R

Suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement du 19 novembre 2013 avec effet au 1er octobre 2013, un immeuble de commerce situé à L-(TAL, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

Il convient de relever qu’un agrément pour l’exploitation d’une crèche dans les mêmes lieux ayant été précédemment délivré en 2013, rien ne permettait de prévoir que le Ministère formulerait des réserves et imposerait des travaux préalables avant de délivrer l’agrément nécessaire pour exploiter la crèche.Contrairement à la position de l’appelante, il ne

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12 avril 2013,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-

Par arrêt du 30 juillet 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu sur appel le 15 janvier 2019 pour violation de l’autorité de la chose jugée attachée aux jugements du 18 mars 2013 et du 6 décembre 2016, et il a déclaré nuls et de nul effet cette décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis.Au vu de l’arrêt précité, il serait