Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Craignant que B ne s’approprie l’intégralité des fonds figurant sur ce compte, il a en date du 3 janvier 2013 prélevé le montant de 120.000 euros.date du 17 janvier 2013, B a procédé au prélèvement du montant de 551.700 euros.A titre subsidiaire, il donne à considérer que les parties avaient d’un commun accord décidé d’établir son cabinet médical dans cet

B relève à juste titre et il se dégage du contrat de prêt signé le 15 juillet 2013 entre la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, comme partie prêteuse, et B et son père Michel Faye, comme emprunteurs et codébiteurs solidaires, que ce contrat a été conclu en vue de l’acquisition par B d’un immeuble situé à Mondorf-les-Bains par acte notarié du même jour.

Il se dégage de l’exposé concordant des faits par les parties dans leurs conclusions écrites, ainsi que des actes de procédure versés, que B et A, tous les deux de nationalité française, se sont mariés le 6 avril 2013 à Megève en Haute-Savoie, en France et qu’ils sont les parents de deux enfants, C, né (

Par jugement rendu en date du 18 septembre 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé l’ouverture de la tutelle de B, épouse

garde-forestier responsable des parcelles situées à (...), a confirmé que le biotope dont question, existait encore en 2013, 2016, 2017 et 2018.

La requérante exposa qu’elle avait été engagée par la société AdL en date du 15 avril 2013 en qualité d’agent de sécurité, et qu’en date du 19 novembre 2014, elle aurait eu une entrevue avec ses supérieurs hiérarchiques, suivie le même jour de la convocation à l’entretien préalable.

Exposant avoir été au service de la société anonyme SOC1 (ci-après SOC1), depuis le 16 juin 1998, avoir été élu délégué du personnel en 2013 et s’être vu notifier une mise à pied par courrier recommandé du 30 mai 2018, A a, par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 mai 2020, fait convoquer SOC1 et la société SOC1 devant le

Au début de l’année 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)), en tant que propriétaire du fonds voisin sis à LADRESSE5.), chargea la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) des travaux de construction d’un immeuble de quatre unités sur la parcelle.Le 16 août 2013, l’huissier de justice Luc

Il en serait de même pour une offre portant sur le prix de 940.000 euros en 2013 et sur le prix de 840.000 euros en 2014.vente par licitation devant le tribunal » s’opposent à ce que le juge substitue aux seuls modes de partage prévus par la loi un procédé différent, sauf le cas où toutes les parties y donneraient leur consentement, ce qui n’est pas le cas

consentement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (cf. Cour d’appel 11 décembre 2013, no. 39186 du rôle).

des charges émanant de l’instruction pointant ou non vers cette qualification, celle-ci n’est pas à exclure à ce stade de la procédure, un non-lieu ne pouvant porter que sur un fait et non sur une qualification pénale qui, elle, n’est que provisoire (cf. Ch.c.C., 24 juin 2013, n° 329/13).

Ayant été au service de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant contrat à durée indéterminée du 16 mai 2013, PERSONNE1.) a été licencié par l’employeur pour faute grave le 18 novembre 2019, l’employeur lui reprochant un comportement constitutif d’un harcèlement sexuel à l’égard d’une salariée de la société.

Concernant le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, le tribunal a relevé que contrairement à l’argumentation du salarié, l’article 6.2.2. de la Convention collective de travail pour les conducteurs d’autobus et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privées déclarée d’obligation générale par un arrêté grand-ducal du 18 décembre 2013 (ci-

SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’a jamais eu de devis ou d’étude relative au choix de la société désignée, la facturation aurait été tardive, entre septembre 2011 et 2013 aucune société de sécurité n’aurait été chargée et en 2013, la société chargée aurait uniquement effectué des missions de police sur le site dans l’intérêt exclusif de SOCIETE2.) et serait

Exposant avoir été au service de la société à responsabilité limitée SOC1 depuis le 17 août 1993, avoir été élu délégué du personnel en 2013, s’être vu notifier une mise à pied pour faute grave par courrier recommandé du 9 janvier 2019, avoir par requête du 11 février 2019 demandé le maintien de son salaire au-delà de la durée des trois premiers mois après

Le requérant exposa qu’aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée daté du 4 mars 2013, il était entré aux services de la société SOC 1) en qualité de « plongeur » en cuisine, en date du 11 février 2013.

en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer, à titre de solde sur factures impayées relatives aux mois de septembre 2012 à avril 2013 et aux mois de juin 2013 à septembre 2013, le montant de 39.000 euros, à majorer des intérêts légaux prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,

o Cour de cassation belge, 23 septembre 2013, Pas. belge 2013, page 1758 (cité par la présente Cour dans son arrêt du 11 février 2011).Ils dénient toute pertinence aux développements des parties adverses en relevant que les références doctrinales et jurisprudentielles belges citées par celles-ci seraient antérieures à l’arrêt de la Cour de cassation belge du

Par convention signée le 5 février 2013 entre lui-même, d’un côté, et les parties SOC 1), la société SOC 2) et la société anonyme SOC 3) S.A. (ci-après la société SOC 3)), de l’autre, les parties auraient convenu de régler leurs droits et obligations au sujet de l’apurement de la dette de A à l’égard de ses fournisseurs et au sujet de la gestion future de la

Il est constant en cause qu’A a été engagée par la société à responsabilité limitée B avec effet au 14 octobre 2013, que son contrat a été repris par SOC1 à compter du 1er avril 2019, qu’elle a travaillé comme caissière et qu’elle a été en arrêt de travail pour raisons de santé, arrêt venu à expiration le 10 octobre 2020.