Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constaté qu’en 2013, lors de la construction, l’immeuble sis à L-(...), acquis par A. avant le mariage, était devenu commun par l’effet de l’article 1406 du Code civilconstaté que l’immeuble érigé de 2013 à 2014 sur ledit terrain est communA. déclare que fin mars 2013, il aurait soldé l’emprunt pour pouvoir réaliser des travaux sur la maisonLe remboursement

Suivant acte du 22 janvier 2014, intitulé « Acte de cession de créances dans la société SOC3.) », la société anonyme de droit des IlesVierges Britanniques SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) et la société anonyme SOC2.), (....) SA (ci-après la société SOC2.)) ont cédé à A.) les créances résultant de plusieurs contrats de prêts conclus en 2011 et 2013 quA

A l’appui de sa demande, A) a soutenu qu’en 2013, B) lui aurait proposé d’investir dans des produits financiers émis par la société C) sise àque sur recommandation de B), il aurait entre les 1er et le 16 octobre 2013 investi la somme de 41.300 EUR dans des produits financiers intitulés « Capital Patrimoine », « Capital Avenir » et « Capital Evolution » émis

Se référant à divers arrêts rendus par la Cour d’appel et notamment par la Cour de Cassation en date du 4 avril 2013, ( n° de rôle 3215), l’appelante fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir analysé sur base des pièces lui soumises qu’elle aurait effectivement exercé des fonctions d’éducatrice dans le cadre de son contrat de travail conclu avec la

Thereafter, C) credited the 13675 account with proceeds relating to the Remaining Bonds – totaling $ 1,683,184,679 .47 as of May 2013

BB.) a, à l’audience, augmenté sa demande d’un montant de 7.695,06 EUR du chef d’une facture du 10 janvier 2013, relative à des prestations effectuées jusqu’au 10 janvier 2013Par un jugement du 24 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reçu la demande de BB.) en la forme, a donné acte à AA.) , en liquidation volontaire, représentée par

A.) soutient dans ses conclusions du 24 janvier 2013 - développements non contestés par l’intimée - que la société ne lui a pas demandé de lui remettre une fiche d’impôt avant d’opérer les retenues fiscales, mais qu’elle ne s’est adressée à lui que le 15 novembre 2011, partant à un moment où elle avait déjà effectué les virements en faveur de lstatuant au

montant remboursé à titre de crédit hypothécaire entre avril 2008 et août 2013Durant cette même période, ils auraient continué à rembourser leur crédit hypothécaire jusqu’en août 2013, à raison de 53.612.- euros

de calculer le montant total de la pension d’invalidité complémentaire brute que A.) aurait dû percevoir au cours de la période du 13 août 2005 jusqu’au 31 octobre 2013, en suivant le mode de calcul défini au Chapitre 10 du règlement des Promesses de Pensions en faveur du Personnel de la SOC1.), en se référant à la définition de la notion de salaire figurant

Arrêt N° 484/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 3940/12/CDEn vertu de cet appel et par citation du 12 février 2013, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 8 mars 2013 devant la CourA cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 28 juin 2013, lors de laquelle Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour,

avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre 2013, date de la demande de paiement, sinon à partir de la mise en demeure du 29 janvier 2014, jusqu’à soldeSuite à l’appel à la garantie par B en date du 29 novembre 2013, A lui a adressé un refus de paiement le 13 décembre 2013Elle rappelait que par acte de cautionnement du 30 juillet 2013, D s’est porté

le véhicule précité pour le montant de 9.000 euros à la société SOC.2.) S.A le 28 mai 2013Quant au véhicule de K.) (sub 5)), son véhicule de marque Suzuki Swift a été vendu suivant contrat de vente du 28 mai 2013 à la société SOC.2.) S.A. Il a été revendu par la société SOC.2.) S.A le 14 avril 2014 à L.) suivant bon de commande annexé en numéro 7 au rapport

Par requête déposée le 3 avril 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 14 décembre 2011 et de condamner son employeur à lui payer des montants de 10.000 € tant à titre de préjudice

Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 avril 2013Par arrêt du 12 avril 2013, la Cour constitutionnelle a dit que le paragraphe (3) de l’article LIl est constant en cause que par arrêt du 12 avril 2013 la Cour constitutionnelle a retenu que nonobstant la liberté académique lui reconnue, le personnel enseignant-chercheur de l’Université du Luxembourg

Par jugement du 24 mai 2013, le tribunal du travail de Diekirch s’est déclaré incompétent ratione loci pour connaître de la demande de A) au motif que les derniers lieux de travail du salarié se sont situés aux points de vente « GG » et « CC », qui se trouvaient dans le ressort de la juridiction de travail de LuxembourgPar arrêt du 18 décembre 2014 (rôle

Ils exposent, en fait, que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) se trouvaient le 14 octobre 2013 dans le jardin privé de la maison à ADRESSE5.) pour déménager un certain nombre de meubles meublantso à la date de l’accident, le 14 octobre 2013 pour les frais curatifs (3.106,92), les frais de déplacement (60), l’aide-tierce familiale (1.530), la perte d’agrément (5.000)

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 décembre 2013, comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 28 octobre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la société SOC1.) au

dit que A.) dispose d’un délai jusqu’au 15 mars 2013 pour verser les attestations demandéesrefixe l’affaire à l’audience publique de la neuvième chambre de la Cour d’appel du mercredi 20 mars 2013 à 9.00 heures, salle CR.2.29, pour permettre au magistrat de la mise en état de vérifier l’accomplissement du devoir à accomplir par A

CRIM de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 29 mai 2013 dans une affaire M.P. contre X pour conclure à la recevabilité de son appelIl n’est pas contesté que le jugement attaqué a été notifié à Prévenu en personne, le 10 décembre 2013, suivant procès-verbal dressé par la police grand-ducale CIP d’Esch-sur-AlzetteLe délai d’appel a commencé à courir le

S’il résulte en effet de l’avenant du contrat de travail signé entre parties le 2 janvier 2011 que B s’était engagé pour la période allant du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2013 « zur Begleitung und Kontrolle des EU-ProjektsEn l’espèce, il résulte de l’avenant au contrat de travail signé entre parties le 2 janvier 2011 intitulé « (...) Zusatzvereinbarung »