Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 6 / 13. du 31.1.2013.

N° 4 / 13. du 24.1.2013.

N° 5 / 13. du 24.1.2013.

N° 1 / 13. du 17.1.2013.

N° 3 / 13. du 17.1.2013.

N° 2 / 13. du 17.1.2013.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 janvier 2013 sous le numéro 38/13 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le pourvoi en cassation déclaré le 25 janvier 2013 par Maître Marie ROMERO en remplacement de Maître François MOYSE pour et au nom de la société anonyme SOC1.)Vu le mémoire en cassation signifié le 13 février

Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 juillet 2013 sous le numéro 370/13 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation déclaré le 30 juillet 2013 par Maître Claudine ERPELDING pour et au nom de X.) au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le mémoire en cassation déposé le

Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 mai 2013 sous le numéro 254/13 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le pourvoi en cassation déclaré le 13 juin 2013 par Maître Maria ROMERO enVu le mémoire en cassation signifié le 9 juillet 2013 par X.) au Ministère public, déposé le 12 juillet 2013 au greffe de la Cour ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 mai 2013 sous le numéro 281/13 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation déclaré le 25 juin 2013 par Maître Aurore MERZ en remplacement de Maître Lionel SPET pour et au nom de X.) au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le

Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 octobre 2013 sous le numéro 485/13 - X. Ch.d.C. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle et statuant en chambre du conseil ;Vu le pourvoi en cassation déclaré le 22 octobre 2013 par Maître Nathalie SARTOR en remplacement de Maître Christian-Charles LAUER pour et au

Vu le jugement attaqué rendu le 26 septembre 2013 sous le numéro 537/2013 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police ;Vu le pourvoi en cassation déclaré le 23 octobre 2013 par Maître Edith REIFF pour et au nom de X.) au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch ;Vu le mémoire en réponse signifié le

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2013 sous le numéro 654/13 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

en ce que la Cour d’appel a confirmé le jugement du 11 juillet 2013 qui a retenu le vol avec la circonstance que l’auteur du vol, surpris en flagrant délit, a exercé des violences, pour assurer sa fuite ;en ce que la Cour d’appel a confirmé le jugement du 11 juillet 2013 qui a retenu le vol avec la circonstance que l’auteur du vol, surpris en flagrant délit,

que, sur appel et par arrêt du 25 septembre 2013, la Cour d'appel a refixé l'affaire pour permettre aux parties de prendre position quant aux contestationsalors que la Cour d'appel dans son arrêt du 25 septembre 2013 est venue à la conclusion que le décret du 18 juin 1811 était applicable dans la présente affaire de mauvais traitement d'animaux.Dans son

espèce, il résulte du jugement du 11 avril 2013 que le jour de la saisie du véhicule, Y.) a conduit le véhicule en cause, que partant en tant que possesseur du bien mobilier, il en est présumé propriétaire suivant la règle de l'article 2279 du Code civil >>qu'en premier lieu, le jugement correctionnel du 11 avril 2013 a ordonné << la confiscation du véhicule

en ce que la Cour d'appel a rejeté le moyen d'incompétence soulevé par la demanderesse à la page 5 du mémoire déposé lors de l'audience du 26 novembre 2013, suivant lequel, << que de plus, par courrier du 15 octobre 2012 adressé aux parties, Madame Béatrice KIEFFER, juge-directeur du Tribunal de la jeunesse, avait conseillé aux parents de modifier d'un

Il résulte de l'instruction à l'audience et des éléments du dossier, notamment de la déclaration de d'opposition audit jugement datée du 8 avril 2013, que le prévenu a été rayé d'office sur rapport de la police de son ancienne adresse à (La Cour constate qu'en date du 6 août 2013 le jugement par défaut n°817/2013 a été envoyé par lettre recommandée avec

Que ce jugement a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2013 ;

R. >> et 12 juillet 2013,