Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi d’une demande de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) tendant, notamment, à prononcer le divorce entre parties, introduite par assignation du 21 février 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 4 juillet 2013, a, notamment,

Par contrat du 16 septembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE4.) ») d’exécuter des travaux de « gros-œuvre caves phase 1 (sous-sol et aménagement accès) » dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation unifamiliale à LADRESSE1.), pour un montant de 304.

En janvier 2013, PERSONNE2.) a suggéré à la société SOCIETE2.) de transférer l’ensemble du matériel informatique au Luxembourg afin d’assurer à celui-ci une sécurité maximale.L’ensemble du matériel informatique de la société SOCIETE1.) a été stocké dans les locaux de la société SOCIETE3.) au ADRESSE4.) à L-ADRESSE5.), sinon au ADRESSE6.) à L-ADRESSE7.), à

Au cours des années, le site aurait été développé et les parties auraient signé en date du 3 octobre 2013 un contrat de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement extérieur et paysager la Place de l’ENSEIGNE2.).

Par exploit d'huissier de justice du 2 octobre 2023 la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir, pour autant que de besoin, déclarer résilié le contrat de crédit conclu entre parties le 10 août 2013 et pour voir condamner le défendeur à lui payer le montant de 1.

sérieusement compromis, soit que ce dernier se trouve dans une situation objectivement difficile, soit qu’il organise partiellement ou totalement son insolvabilité ( Cour d’appel 23 novembre 2011, numéro du rôle 37968 ; Cour d’appel 25 septembre 2013, numéro du rôle 40273).

En date du 15 avril 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. ont créé une association momentanée sous la dénomination « GROUPE1.) » en vue de la construction d’une résidence à ADRESSE3.), dénommée ADRESSE3.)

En ce qui concerne finalement les courriers du 21 décembre 2018 et du 12 février 2019 qui ont été annexés à la requête, la partie défenderesse se base sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 juillet 2007, numéro 30520 du rôle, sur un arrêt de la Cour d’appel du 27 février 2013, numéro 37883 du rôle, sur un arrêt de la Cour d’appel du 15 juillet 2004, numéro

Il a également été condamné les 11 juillet 2013 et 15 mars 2018

Le 1er juillet 2021, PERSONNE1.) avait déjà adressé un courrier de licenciement à un salarié et le 12 mars 2013 il a signé une lettre d’avertissement.

PERSONNE2.) s’oppose au montant réclamé et demande à voir déduire du montant réclamé les paiements de pension alimentaire réalisés avant le jugement l’y condamnant ainsi que tous les frais extraordinaires qu’il aurait exposés pour l’enfant commun entre 2013 et 2019, comme, par exemple, les frais d’une école fréquentée les samedis, les frais d’anniversaire,

joint envers le banquier sont donc normalement conjointes, sauf si une clause de solidarité passive était contractuellement prévue (voir Olivier POELMANS, Droits des obligations au Luxembourg, Editions LARCIER, 2e tirage 2013, n° 338, p.

Depuis la signature du Contrat et jusqu’en 2013, lesQuant au terme du droit de suite, SOCIETE1.) souligne que l’indemnité prévue à l’article 7 du Contrat devait couvrir une période de cinq années à partir de la résiliation du Contrat, soit en l’espèce la période du 30 juin 2013 au 30 juin 2018.Par courriel du 13 décembre 2013, suite à une modification

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

e 8 août 2013 a été conclu un accord d’investissement et pacte d’actionnaires (ci-après l’Accord d’investissement) entre d’un côté PERSONNE1.), désigné comme Personne-clé, la société de droit dominicain SOCIETE2.) et la société de droit espagnol SOCIETE3.) et, d’un autre côté, la société de droit hongkongais SOCIETE4.)de l’Union européenne n° 1.332/22, n°

Le tribunal a ensuite considéré que c’était à juste titre que le requérant concluait au rejet des faits des années 2012, 2013 et 2016 comme étant trop anciens.A l’instar du tribunal, la Cour retient néanmoins qu’en l’espèce, les faits de 2012, 2013 et 2016, remontant à une période de cinq à neuf ans avant le licenciement, sont à

Le requérant est entré au service de la société anonyme SOCIETE1.) SA, (ciaprès SOCIETE1.)) le 12 juin 2013, en qualité de « directeur des ressources humaines ».

exploit ou du dépôt de l’avis, dans lequel le destinataire de la citation est invité à retirer le courrier recommandé au bureau de la poste (cf. Cour d’appel, VIII, 21.02.2013, n° du rôle 37 890).

actions ont donné lieu à 4 jugements des 27 janvier 2012, 19 décembre 2012, 23 janvier 2013 et 10 juillet 2013.l’appel interjeté par SOCIETE1.) et PERSONNE1.) le 21 février 2013 contre le jugement N° 30/2013 du 23 janvier 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg les ayant condamnés in solidum à payer à la SOCIETE10.) le montant de 1.500.000.- euros,

actions ont donné lieu à 4 jugements des 27 janvier 2012, 19 décembre 2012, 23 janvier 2013 et 10 juillet 2013.l’appel interjeté par SOCIETE6.) et PERSONNE2.) le 21 février 2013 contre le jugement N° 30/2013 du 23 janvier 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg les ayant condamnés in solidum à payer à la SOCIETE10.) le montant de 1.500.000.- euros,