Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux demandes reconventionnelles des époux PERSONNE1.), qui se sont basées sur l’article 2016 alinéa 2 du Code civil, le tribunal a rappelé que cet article est issu de la loi du 8 janvier 2013, entrée en vigueur le 1er février 2014, soit postérieurement à la signature des actes de cautionnement, le 3 juillet 2006.Les trois contrats de prêt sus indiqués

Le locataire ne peut, en effet, se prévaloir en principe de l'exception d'inexécution pour justifier le non-paiement de tout ou partie du loyer sous prétexte que le bailleur reste en défaut d'assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle).

arrêt Ablessio du 14 mars 2013 dans l’affaire C-527/11, point 25 ;

Le dommage varie en fonction de l’intensité des liens d’affection ayant existé entre le défunt et le proche parent et peut même disparaître en présence de situations particulières, telle que mésentente prolongée et profonde (CSJ corr. 23 avril 2013, n° 220/13 V).cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ

Ce dernier pourra toutefois se décharger partiellement de sa responsabilité en prouvant une faute de la victime ayant participé à la réalisation du dommage. (TAD, 13 novembre 2013, numéros 16808 et 17475 du rôle).

Par exploit d’huissier de justice du 23 avril 2013 (rôle n° 171820), le Syndicat a fait donner assignation à 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL (ci-après : SOCIETE5.)), 2) la société à responsabilité limitée SOCIETE18.) SARL (ci-après : SOCIETE18.)) et 3) la société à responsabilité limitée SOCIETE17.) SARL (ci-après : SOCIETE17.)) à

24 de sa farde de pièces pour justifier qu’elle aurait une formation en tant que « Media Designer » et qu’elle aurait au sein de la société SOCIETE2.), à partir de 2013, jusqu’en 2019, eu la tâche principale de la conception de médias ( « Mediengestaltung »).

Par ailleurs, il importe de relever en ce qui concerne le système dit « ECRIS » qu’il s’agit d’un système d’échange d’extraits de casiers judiciaires nationaux, qui est réglé au Luxembourg par les articles 11 et suivants de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier

des travaux à réaliser qui dateraient en partie déjà de 2013 et de 2014.Les signes de la maladie seraient encore présents sur le scanner et l'IRM réalisés fin 2013.De plus, l’état de démence serait corroboré tant par l'emploi à plein temps d’PERSONNE7.) à partir de mai 2013, en tant que garde-malade, que par le comportement de la défunte, tel que renseigné

C’est à tort que PERSONNE1.) prétend encore que le montant de 200 EUR qu’il devrait payer à titre de frais d’entretien pour les deux enfants nés en 2019 et en 2024 de sa relation avec une autre femme avec laquelle il cohabite depuis le 17 mai 2024 justifie une réduction de la pension alimentaire pour les quatre enfants communs nés en 2011, 2013, 2015 et 2019

1) La société anonyme SOCIETE2.) SA, en faillite, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, du 22 juillet 2013 (faillite F-505/13)

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle ; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et 17136 du rôle).

sans réserve à la réunion d’expertise du 10 octobre 2013 à la HÔPITAL1.) à ADRESSE4.).

En effet : l’immeuble acquis avant le mariage par les deux parties ensemble chacun pour une moitié indivise reste un bien propre des époux dont ils sont propriétaires en indivision. (Cour d’appel, 1ère chambre, 27.2.2013, n° 37808 du rôle).Ensuite, il conclut que le solde de ce compte a été transféré en date du 27 janvier 2009 sur le compte NUMERO7.), qu’en

i) En effet, dans ce domaine dans lequel le droit européen et la loi laissent une marge de manœuvre aux autorités des États-membres, l'AEDT aurait précisé dans une circulaire n° 765 du 15 mai 2013 : « Il se dégage, en effet, des règles régissant le droit à déduction que la déductibilité de la taxe acquittée ou due sur l'achat d'un bien ou d'un service est

La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel, 30 octobre 2013, N°39409 du rôle).

2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).TAL, 30 mai 2013,TAL, 30 mai 2013, n° 133NUMERO11.)).Ainsi, si une somme propre a été encaissée sur un compte au nom du conjoint seul, « rien ne permet d’affirmer que c’est cette somme qui a servi à effectuer les paiements, plutôt que les deniers communs qui se trouvaient en dépôt sur le compte » (cf. CA de

par la Cour d’appel le 5 novembre 2013 ».Le requérant conteste la décision de la déléguée, alors qu’il aurait déjà purgé plus de huit ans de sa peine de 2013, de sorte qu’il aurait déjà purgé trois-quarts de ses deux peines de 12 ans respectivement de 12 mois.Il y a lieu de constater que par décision du 7 juin 2019, PERSONNE1.) a bénéficié de la libération

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d