Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

mensuel initial de 650 euros, augmenté suivant avenant du 30 mai 2013 au montant de 800 euros à partir du 1er juin 2013 et suivant avenant du 7 juin 2018 au montant de 900 euros à partir du 1er juin 2018

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle

requérant qui est actuellement détenu en France à la Maison Centrale d’ADRESSE2.) où il est en train de purger une peine de réclusion à perpétuité prononcée le 14 mai 2013 par une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

2013, subsidiairement sur le tout à partir du 1er février 2019, sinon de la demande en justice, jusqu’à soldeIl y a dès lors lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner PERSONNE2.) à payer l’intérêt au taux légal sur la somme de 35.000 EUR à partir du 1er mai 2012 et sur celle de 140.000 EUR à partir du 1er janvier 2013, jusqu’à soldeTel

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V

En principe, le préjudice réparable comprend, également en matière délictuelle, non seulement la perte subie, mais encore, le cas échéant, le gain manqué (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 38168 du rôledans un temps proche doit être vraisemblable (Cour d’appel, 29 juin 1993, n° 13922 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle

La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a été créée le 14 janvier 2013 et est active dans le domaine de la gestion des droits à l’image des sportifs professionnels, notamment de footballeursLe 8 avril 2013, SOCIETE7.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat intitulé « Business Referral Agreement » (ci-après « Business Referral Agreement » ou «

Pour les exercices 2013 et 2014, elle verse ses fiches de salaire ainsi que celles de2013 : Il résulte desL’immeuble, acquis avant le mariage (contracté le 19 septembre 2008) reste durant le mariage un bien propre indivis aux époux (cf. CAL, 27 février 2013, n° 37808

Cour d’appel, 17 octobre 2013, n° 38968 du rôle

Par application des règles de computation des délais régissant la matière (T. trav. Lux., 6 août 2013, n° 3262/2013, confirmé par Cour, ord. prés., 24 octobre 2013, rôle n° 40363

en raison d’une irrégularité affectant l’acte d’exécution (TA Lux., 29 mai 2008, n° 105.037 et TA Lux., 9 janvier 2013, n° 128.460

Ainsi, un inventaire établi en 2013 à la requête de l’exécuteur testamentaire de la succession de sa première épouse démontrerait que PERSONNE7.) aurait considéré le capital versé dans le contrat d’assurance-vieCette dernière n’a demandé une carte de séjour officielle à ADRESSE16.) qu’en 2013

la portée de l’acte telle qu’elle se dégage de sa motivation (TAL 27 novembre 2013, numéroNUMERO2.)/2013

La taxation du Conseil de l’ordre du 13 septembre 2013 ne constituerait qu’un avis qui ne lierait pas la juridiction saisieLe Tribunal relève, tout d’abord, que par une décision du 13 septembre 2023, le Conseil de l’Ordre a, par application des critères retenus à l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat ainsi qu’à l’

Cour 19 juin 2013, numéroNUMERO3.) du rôle

pour les années 2012 et 2013, 1% pour l’année 2014, 0,50% pour l’année 2015, 0,20% pour l’année 2016, 0,10% pour l’année 2017, 0,30% pour l’année 2018 et 0,80% à partir du 1er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012, date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

Cependant, comme pour toute convention, les parties sont libres de subordonner la formation et l’efficacité de leur contrat à l’accomplissement d’une formalité ou d’une condition (cf. TAL, 31 mai 1961, Pas. 18, p. 363 ; TAL, 21 mars 2013, nos 114175 et 11961030 mai 2013, n° 133898 ; CA, 3 mars 2021, n° CAL-2020-00088

d’évaluer, notamment sur base des photos et de toutes autres pièces à lui soumettre par les parties, le dommage accru au véhicule de la marque Suzuki, modèle Swift Sport – 2013, immatriculé NUMERO2.), suite à l’accident du 16 novembre 2018, d’estimer la valeur du marché avant sinistre du véhicule et de déterminer si le véhicule était économiquement

partant condamné SOCIETE1.) à payer de ce chef à SOCIETE2.) le montant de 16.100.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 12 juin 2013, jusqu’à solderéduit la condamnation de ce chef à charge de SOCIETE2.) au profit de SOCIETE1.) à la somme de 5.474.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 12 juin 2013,