Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. est l’établissement de crédit qui a succédé en 2009 à BQUE2.) BANK Luxembourg suite à la scission de l’ancienne BQUE2.) BANK Luxembourg en SOC1.) S.A. et BANQUE BQUE1.) S.A..Le prévenu aurait téléchargé ces documents sur le site internet Wikileaks au mois de septembre 2009.

La société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. est l’établissement de crédit qui a succédé en 2009 à BQUE2.) BANK Luxembourg suite à la scission de l’ancienne BQUE2.) BANK Luxembourg en SOC1.) S.A. et BANQUE BQUE1.) S.A..Le prévenu aurait téléchargé ces documents sur le site internet Wikileaks au mois de septembre 2009.

Les deux dernières années (2009/2010), il travaillait pour compte d’une société dénommée SOC4.) et était en charge notamment de la structure du réseau de certaines institutions européennes.

Le Tribunal constate que X.) n’est cependant inculpé qu’en date du 14 mai 2009 par le Juge d’instruction du chef d’infraction à l’article 41 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.Or, en mai 2009, le délai de prescription de 3 ans était déjà écoulé.Il s’agit en l’espèce d’analyser si avant le 2 février 2009 un acte d’instruction ou de

Vu le rapport n° SPJ/RGB/2009/2927-9/WEIM du 15 juin 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Répression Grand Banditisme.En date du 5 mars 2009, les enquêteurs de police ont procédé à une saisie au siège de la société SOC3.) S.A., qui avait repris divers salariés après que la société SOC2.) avait cessé ses activités de

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le début de l’année 2009 et le 7 octobre 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en sa qualité de chauffeur d’autobus receveur affecté au service municipal des transports commun de la Ville de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, commis des faux en écritures, enentre

Il y a escroquerie à jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour «surprendre la religion du juge» et pour obtenir une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenu si la réalité avait été connue (CSJ, 11 février 2009, n° 79/09 X).par des manœuvres frauduleuses (CSJ, cassation, 26 novembre 2009, n° 2704).

Le 5 janvier 2009, la société SOC.1.) Sàrl vend à la société SOC.4.) au prix de 28.000 euros une partie de son fonds de commerce, à savoir des équipements de bureau, du matériel informatique et de vidéosurveillance, ainsi qu’une installation HIFI.Cette somme sera créditée sur les comptes de la société SOC.1.) Sàrl en date du 28 janvier 2009.En date du 8

Pareille entrave dans la législation a connu l’aval de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt du 16 juillet 2009 ( Féret c/ Belgique ), dans la motivation duquel la Cour fait état de ce qu’au vu des « atteintes aux personnes commises en injuriant, en ridiculisant ou en diffament certaines parties de la population » il est justifié « que les

Dans la mesure où, en matière pénale, toutes les règles de compétence y compris celles de la compétence territoriale ont un caractère d’ordre public (CSJ, 16 juin 2009, n° 315/09 V), le moyen est recevable bien qu’il n’ait pas été soulevé in limine litis.renseigner l’adhérent sur ses avoirs à une date donnée, des relevés de compte sont à considérer comme

Pareille entrave dans la législation a connu l’aval de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt du 16 juillet 2009 ( Féret c/ Belgique ), dans la motivation duquel la Cour fait état de ce qu’au vu des « atteintes aux personnes commises en injuriant, en ridiculisant ou en diffament certaines parties de la population » il est justifié « que les

D’après le rapport n° 263/2010 du 27 avril 2010 de la Police Grand-Ducale, Section Mœurs, C.) et D.) se trouvaient à l’« Hôtel X.) » depuis septembre 2009 et se prostituaient dans le quartier de la Gare depuis cette date.Du 9 décembre 2009 au 10 juin 2010, 7.932 appels ont été comptabilisés.Du 9 décembre 2009 au 10 juin 2010, 13.830 appels ont été

sociétés commerciales » (v. not. Cour, ch. com., 28 octobre 2009, rôle n° 34 730).

SOC2.) S.àr.l. concernant les frais de domiciliation pour l’année 2009, adressés chaque fois à la société SOC3.) S.A..Il ressortait encore du dossier que la société SOC2.) S.àr.l. avait dénoncé le siège de SOC3.) S.A. en date du 30 décembre 2009 avec effet immédiat.mars 2009, lors d’un entretien téléphonique, D.) l’aurait informé que B.) serait devenu le

SOC2.) S.àr.l. concernant les frais de domiciliation pour l’année 2009, adressés chaque fois à la société SOC3.) S.A..Il ressortait encore du dossier que la société SOC2.) S.àr.l. avait dénoncé le siège de SOC3.) S.A. en date du 30 décembre 2009 avec effet immédiat.mars 2009, lors d’un entretien téléphonique, D.) l’aurait informé que B.) serait devenu le

Le Ministère Public reproche à P.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à Luxembourg, 133, avenue du X septembre, depuis un temps non prescrit et en particulier au courant des années 2009 et 2010, sauf les indications plus précises en ce qui concerne les infractions libellées sous A), et jusqu’au jour du 20 février 2012, jour

Le Ministère Public reproche à P.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à Luxembourg, 133, avenue du X septembre, depuis un temps non prescrit et en particulier au courant des années 2009 et 2010, sauf les indications plus précises en ce qui concerne les infractions libellées sous A), et jusqu’au jour du 20 février 2012, jour

Vu le rapport n°889/2009 du 14 décembre 2009 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.P. Ville-Haute.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2044/11 rendue le 5 octobre 2009 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°889/11 du 7 décembre 2011 de la chambre du conseil de la

Vu le procès-verbal n° 41426 du 15 septembre 2009 établi par la police grandducale, Service C.I. Luxembourg.Vu le rapport n° R45220 du 14 octobre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I. Luxembourg.Vu le rapport n° JDA-3836/9-2009-GIMA du 16 septembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Police des Etrangers et

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public et notamment le procès-verbal numéro 103/10/SW du 26 mai 2009 dressé par l’Administration de la Nature et des Forêts, Entité Mobile, ainsi que les pièces y annexées.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, dans la période du 3 septembre 2009 au 12 juillet 2010, à (Suivant procès