Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport n°2008/2439/171/2009/KL de la police judiciaire, service régional de police spéciales du 24 novembre 2009.Dans le jugement de faillite du 3 mai 2010, le tribunal de commerce a provisoirement fixé l'époque de cessation des paiements au 3 novembre 2009.Pour les besoins de la cause, le tribunal correctionnel fixe la cessation des paiements au 15

Pour la société SOC2.) S.à r.l., le curateur de la faillite retient dans son rapport que la société avait cessé toute activité en 2005 et le Tribunal a retenu que la date de cessation des paiements remontait au 30 mai 2009.Il y a lieu de retenir la date du 13 janvier 2007 en tant que date de cessation de paiements pour la société SOC4.) S.à r.l., la date du

Vu le procès-verbal n° 271-2009 du 2 novembre 2009 établi par la Police Grand –Ducale, circonscription régionale de Capellen, unité Section de recherche et d'enquête criminelle, et les rapports n° SPJ/ JEUN/2010/7822-2/EWFR du 26 janvier 2010 et SPJ/JEUN/2010/78223/EWFR du 22 avril 2010 établis par la Police Grand-Ducale, Police judiciaire, sectionVu le

depuis un temps non prescrit et notamment entre avril et juin 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à Strassen, Luxembourg, rue Fort Wedell et à Bech-Kleinmacher, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Il ressort du procès-verbal numéro 1370 du 30 avril 2009, établi par la police grand-ducale, Centre

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :

déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 1240/08 (faillite n° 423/2008) du 17 octobre 2009 par la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 1240/08 (faillite n° 423/2008) du 17 octobre 2009 par la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de

Selon B.) , son mari lui aurait annoncé son intention de divorcer deux mois auparavant, le courrier d'avocat relatif au divorce lui parvenant en date du 28 décembre 2009.depuis un temps non prescrit, et plus particulièrement depuis le début de l'année 2007 jusqu'au mois de décembre 2009, à L-(A) depuis un temps non prescrit, et plus particulièrement depuis

En date du 7 octobre 2009, les enquêteurs ont saisi auprès de la Caisse Nationale de Santé, 3.478 constats d’incapacité de travail émis au nom du docteur Y.) entre le mois d’octobre 2005 et le mois de décembre 2008, 45 ordonnances médicales (émises principalement en janvier 2009), 6 ordonnances médicales pour kinésithérapie (juin 2008-novembre 2008) et 119

En date du 25 février 2009, la police de Capellen a été informée par le témoin T2.) que dans le chemin à travers les champs derrière les maisons d’habitation à Meispelt était garée une voiture de la marque OPEL Corsa, immatriculée sous le numéro (Cependant, le matin du 26 février 2009, il aurait quitté précipitamment le logement pour partir en taxi à

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 22853/09/CD, et notamment les procès-verbaux n° 20078 du 13 janvier 2007, 22021 du 24 septembre 2007, 10078/2009 du 20 janvier 2009, 41025 du 9 juillet 2009, 21764 du 10 septembre 2009, 41648 du 29 octobre 2009, 30173/2010 du 12 février 2010, n°50398 du 13 février 2010, 286-2010 du

168/2009 du 26 mai 2009 établi par les agents de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité Eich.Vu le rapport d’expertise du Docteur Andreas SCHUFF du 16 décembre 2009.Vu le rapport d’expertise du Professeur Docteur LUTHE du 17 février 2009.Vu le rapport d’expertise du Docteur Edmond REYNAUD du 27 mars 2009 ainsi que le rapport d’

Vu le rapport n° 2008/39664/231/JMdW du 21 mars 2009 établi par la police grandducale, Service C.P. Mersch.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1895/09 de la Chambre du Conseil du 24 septembre 2009.Le prévenu X.) a été entendu sur les faits en date du 21 mars 2009.

Par citation à prévenu du 15 janvier 2009 le Ministère Public a fait citer B.) à l’audience publique du 6 mars 2009 pour être jugé du chef d’un délit de fuite et d’une contravention sur la législation routière.Après deux remises contradictoires, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 25 mars 2009 lors de laquelle X.) déposa en tant que témoin ce qui

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°25144/09/CD et notamment les procès-verbaux n°68/09 du 14 octobre 2009, n°001/10 du 5 janvier 2010, n°013/2010 et n°014/2010 du 25 janvier 2010, le rapport n°2010/16497/220/DA du 15 mai 2010 dressés par la police grand-ducale de Luxembourg, C.P. CENTS, le procès-verbal n°

Elle reproche notamment à X.) d’avoir entre le 3 février 2009 et le 29 juillet 2010, signé un chèque bancaire daté du 3 février 2009, en sachant que la société SOC1.) S.A. ne disposait pas de la provision suffisante sur ses comptes pour couvrir le montant de ce chèque.Le 3 février 2009, X.) a émis au nom de la société SOC2.) Sàrl un chèque barré d’un montant

Lors de son audition auprès du juge d’instruction en date du 18 février 2009, P1.) a confirmé ses déclarations faites auprès de la police en date du 13 octobre 2008, tout en précisant qu’P3.) l’aurait informé en cours de route vers Stuttgart qu’il aurait l’intention de faire disparaître sa voiture par une personne en provenance de la Yougoslavie.chercher la

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1391/09 de la Chambre du Conseil du 2 juillet 2009.Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre public (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°1268/10/CD et notamment le procès-verbal n°11126 du 17 décembre 2009, le rapport n°2010/4974/160/LJ du 10 février 2010, les procès-verbaux n°10197 et n°10198 du 24 février 2010 et les rapports n°2010/7136/221 du 23 mars 2010 et n°2010-12774/419 du 22 avril 2010 de la PoliceLe

Ainsi, le fait de procurer un travail est de nature à faciliter le séjour sur le territoire luxembourgeois (TA Diekirch, 10 décembre 2009, n° 550/2009).Ainsi, agit dans un but lucratif celui qui embauche un salarié, non affilié à la sécurité sociale, puisque cette embauche lui revenait du point de vue coût salarial, moins cher (TA Diekirch, 10 décembre 2009,

Vu le rapport du curateur de la faillite du 25 juin 2009.