Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par trois ordonnances conditionnelles de paiement rendues par le juge de paix de Luxembourg en date des 8 septembre 2009, 2 novembre 2009 et 19 janvier 2010, PERSONNE1.) avait été sommé de payer au Dr. PERSONNE2.) les montants de 3.128,80 euros, de 3.804,20 euros, respectivement de 1.000,00 euros du chef de diverses prestations médicales dentaires (poses de

Aux termes de l’article 3, b) du règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, « sont compétents pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les Etats membres, la juridiction du lieu où le créancier à sa

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit de deux jugements rendus par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 10 juillet 2009 sous le numéro 1587/2009 et en date du 2 décembre 2011 sous le numéro 2693/2011 et dont les dispositifs sont conçus comme suit:dit que PERSONNE1.) devra consigner

PERSONNE1.) aurait acheté une maison le 17 avril 2009 pour la somme de 495.000,00 euros.

En date du 7 novembre 2009, vers 20.20 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), dans l’ADRESSE7.) à hauteur de l’intersection avec la ADRESSE8.), entre le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE2.) et celui appartenant à et conduit par PERSONNE1.).Le jour du 7 novembre 2009 vers 20.20 heures, je me suis trouvée sur le trottoir

En date du 5 mars 2009, vers 10.00 heures, un accident de la circulation s’est produit dans la ADRESSE5.) à ADRESSE6.), entre le véhicule de marque MEDIA2.), immatriculé (L) NUMERO4.), appartenant à PERSONNE3.) et conduit par PERSONNE4.), assuré auprès de la société SOCIETE2.), qui circulait en direction de la ADRESSE7.), et le véhicule de marque MEDIA3.),

Les factures 5.19, 5.25, et 5.26, 5.30 Sopinor ont été contestées par courrier du 21 octobre 2009.En effet, aucun document afférent n’est produit et, dans la mesure où les résidences seraient occupées depuis 2009, la réception aurait

dit la demande de PERSONNE3.) au titre des charges locatives pour la période du 1er novembre 2009 au 1er mars 2011 fondée pour le montant de 640,00 euros, partant,

Dans ce contexte, il donne à considérer qu’il a perdu son statut d’indépendant en 2009.Dans sa citation introductive d’instance ainsi que dans son acte d’appel, PERSONNE1.) soutient avoir été gérant d’un café à l’époque du divorce, statut d’indépendant qu’il aurait cependant perdu en 2009.En 2008, il a ouvert un nouveau café qu’il a néanmoins cédé à

2009, n° 0811.216). (ibidem)

Par contre, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29 avril 2009, n° 33846 du rôle).

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle non chiffrée tendant au paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE4.) pour la période du 1er août 2009 au 12 juillet 2010.août 2009 au 12 juillet 2010, - refixé l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure, - ordonné l’exécution

Par jugement rendu contradictoirement en date du 10 janvier 2011, le tribunal de paix d’Esch/Alzette, après avoir reçu la demande de PERSONNE2.) en la forme, a donné acte au demandeur de l’augmentation de sa demande en condamnation relative au remboursement du secours alimentaire trop payé pour la période allant d’août 2009 à octobre 2010 inclus, et a sursis

partant lieu de faire droit à la demande de ce dernier tendant à voir enjoindre au syndic de communiquer les pièces justificatives des charges de copropriété approuvées en assemblée générale au titre des années 2008, 2009 et 2010.ordonne à la société SOCIETE1.) S.A., sise à L-ADRESSE3.), en sa qualité de syndic de la copropriété « ENSEIGNE1.) », sise à L-

Suite audit jugement les appelants ont versé une traduction d’une convention de subrogation de laquelle il résulte que PERSONNE1.) a « cédé » à SOCIETE1.) les droits dont elle peut se prévaloir à l’encontre des « personnes ayant provoqué l’accident » du 15 mai 2009.Il découle également de la traduction d’un justificatif de paiement qu‘SOCIETE1.) a viré la

Par jugement du 14 juillet 2009, le tribunal de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a confié la garde de PERSONNE3.) au père.juillet 2009.Retenant qu’il résultait des débats à l’audience que l’enfant commun mineur PERSONNE3.) résidait auprès de son père à partir de la mi-septembre 2009, que le changement de garde en faveur du

Par requête déposée le 26 mars 2009 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 81.527,60 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers et à la somme de 750,00 euros sur base de l’

o dit la demande fondée à concurrence du montant de 150,00 euros à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE4.), pour la première fois le 1er mars 2009,o condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 150,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur

Suite à un sinistre, les parties ont convenu en date du 17 mars 2009 qu’en guise de remboursement du dommagePar lettre du 18 septembre 2009, SOCIETE1.) BV a accepté la résiliation d’un commun accord du contrat du 3 juillet 2006, avec effet au 31 décembre 2009.n° 7552 du 16.10.2009 : - n° 7641 du 27.12.2009 : - n° 8008 du 29.01.2010 : - n° 8019 du 29.01.2010

A partir de juin 2009, la société SOCIETE2.) n’aurait, sans motif particulier, plus payé les factures relatives à la location et à l’entretien du photocopieur.Malgré une promesse de paiement par email du 18 décembre 2009, aucun paiement ne serait intervenu.contractant passe outre l'exigence d'une résolution judiciaire du contrat prévue à l’article 1184 du