Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

par B) en date des 5 février 2001, 8 février 2002, 12 septembre 2006, 20 mars 2006, 16 janvier 2008, 14 février 2008, 18 juillet 2008, 23 janvier 2009, 26 juin 2010 et 5 février 2003, le dernier paiement ayant en outre été fait à partir d’un autre compte courant commun (cf. pages 2 et 3 desdites conclusions).CA 02.03.2011, rôle n°35934, confirmant TAL 20.05.

1530, L. Aynès) (au Luxembourg : Cour 1er avril 2009, Pas.

Il s’ensuit des considérations qui précèdent qu’il échet partant de condamner la société anonyme SOC.2.) à payer aux parties appelantes à titre de perte de chiffre d’affaires la somme de 10.000 + 10.000 = 20.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 1er octobre 2009, date de la demande en justice.dit fondée la demande A.) et de la société à

Il convient qu’il fasse en sorte de "mériter la confiance qui est placée en lui par le juge" (cf. Tony MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, p.eu, de le sanctionner (cf. Tony MOUSSA, Droit de l’expertise, Dalloz 2009-2010, point 231.90, page 120).contradictoirement, aucune observation qu’il aurait été utile de soumettre au technicien (cf.

Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).

En ce qui concerne les conséquences à tirer de ce constat au regard du droit à déduction de la TVA acquittée en amont, c’est encore à bon droit que l’AEDT se réfère à l’arrêt de la CJUE du 22 avril 2010 (C-539/08, aff. FA., ECLI:EU:C:2009:65), où la Cour a retenu que « Se pose dès lors la question de savoir si un droit à déduction immédiate doit être

dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE2.) en remboursement des allocations familiales indûment perçues par PERSONNE1.) pendant la période d’avril 2009 à août 2009,partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.409,45 euros à titre d’allocations familiales indûment perçues pendant la période d’avril 2009 à août 2009,Il demande à voir

par contrat de bail commercial signé en date du 10 août 2009, C a donné en location à A un local commercial au rez-de-chaussée, des vitrines extérieures, un premier, un deuxième et un troisième étage ainsi qu’une cave au sous-sol d’un immeuble sis à [Le bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2009 et les parties ont

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que suite à de graves ennuis de santé, notamment au niveau des genoux, elle a dû subir deux interventions chirurgicales en 1998 et en 2009 dans le cadre desquelles des prothèses totales ont été posées aux deux genoux.Il résulte du certificat médical du 13 mai 2009 établi par le docteur PERSONNE3.), médecin-

La perte d’une chance constituant un dommage en elle-même, ce ne sont pas les montants escomptés qui constituent le dommage, mais l’espoir de les gagner (Cour d’appel, 18 mars 2009, n° 33.255 du rôle).

Le tribunal de céans est encore compétent pour connaitre des demandes relatives à la responsabilité parentale, conformément aux articles 8 et 12 du Règlement Bruxelles II bis et pour connaître de la demande en paiement de pension alimentaire conformément aux articles 3 à 10 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la

KINSCH, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, n° 18 et s.).

Cour 11 février 2009, n° 31971 du rôle ;

Le codébiteur solidaire peut, sans avoir payé l’intégralité de la créance, exercer le recours de l’article 1214 du code civil contre son codébiteur, du chef d’un paiement partiel (TAL 17 mai 1902, Pas. 6, p. 90 ; TAL 22 décembre 2009, n° 124947 du rôle).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

TAL 11e chambre, 28 avril 2009, n° 99/09, rôle n° 111903 ;TAD 14 juillet 2009, n° 104/2009).Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision (cf. Cass. 8 décembre 2005 n° 63/058; TAL 11e chambre, 17 février 2009, n° 45/09 ;

Au courant de l’année 2009, FONDATION1 a dû constater que le cabinet DEF1 & DEF2 ne pouvait plus bénéficier de sa confiance pour agir au meilleur de ses intérêts alors qu’il ne respectait pas/plus ses obligations contractuelles, ceci notamment en violationFONDATION1 a résilié les Agency agreements SOC5 et FONDATION1 par un courrier du 8.11.2009.SOC5 a

En ordre subsidiaire, la société anonyme SOC.2.) reprend son argumentation telle que développée devant le juge des référés, consistant à soutenir que l’intégralité des comptes tenus par elle seraient insaisissables en vertu tant de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement que de l’article 20 de la

1.) S.A., et portant sur un montant de 186.307,67 euros, ce montant correspondant d’une part, au solde redû pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le revenu des capitaux, l’impôt sur la fortune et l’impôt commercial communal des années 2008, 2009 et 2010, d’autre part, à des frais en général, des astreintes et des frais de poursuite.