Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nommé à cette fonction par ordonnance du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 15 mai 2009Par jugement du 23 janvier 2009, le tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le placement de B.) dans un foyer d’accueilPar ordonnance du 15 mai 2009 du tribunal de la

Jugement civil no.54/2009 ( XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2009vu l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2009

que le moyen tiré de la correspondance commerciale acceptée est à rejeter (en ce sens : Trib. d’arrondissement de Luxembourg, 15 juillet 2009, n° 120723 du rôle

1) Maître B.), avocat à la Cour, associée de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG (telle que définie ci-après) depuis le 15 septembre 2009, demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG2) Maître C.), avocat inscrit à la liste IV de l’Ordre

L’appelante fait, par ailleurs, noter que le contrat de bail du 2 avril 2005 ayant remplacé celui du 20 novembre 2003, exclut, à l’article 4, le droit du propriétaire de résilier le contrat de bail avec un préavis de six mois à l’expiration de la première période de cinq ans courant du 1er septembre 2005 au 31 août 2009 ou de la seconde période, courant du

Jugement civil no 207 / 2009 (première chambreA l’audience du 7 octobre 2009, les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier juge Martine DISIVISCOUR, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les plaidoiriesLes intérêts demandés par les époux A.) sur ce montant jusqu’au paiement du solde sont à allouer sous forme d’intérêts

confirmé par la Cour de cassation, arrêt n° 27/09 du 23 avril 2009, n° 2634 du registre

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs des jugements rendus les 7 mars 2008, 13 février 2009, 19 mars 2010 et 13 mai 2011 sous les numéros 40/2008, 50/2009, 66/2010 et 69/2011 dans la cause entre les parties ci-avant mentionnées et dont les dispositifs sont conçus comme suitstatuant en

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 mars 2009, comparaissant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à LuxembourgSuivant exploit d’huissier du 13 mars 2009, A.) a fait donner assignation à B.) et C.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de dire qu’il est propriétaire d’une

L’impôt foncier payé par A.) concerne les années 2008, 2009 et 2011

saisie doit statuer sur la demande de sursis à statuer de manière contradictoire en tenant compte des conclusions prises de part et d'autre en pleine connaissance de cause (cf. Cour d’appel, 2 décembre 2009, numéros 32197 et 32271 du rôle

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 novembre 2009

qu’elle renvoie à cet égard aux auditions des témoins, aux compterendus des chantiers et à un courrier du 19 juillet 2009 émanant de la société CARLO GIORGETTI adressé au bureau d’architectes Georges REUTER

Par lettre simple du 30 janvier 2009 portant l’entête de SOC2.) SA

A l’appui de son recours, le demandeur a fait valoir qu’en date du 8 avril 2009, il a acquis des parts de l’ancienne société MR CONSTRUCTION SARL

1.) S.A., et portant sur un montant de 186.307,67 euros, ce montant correspondant d’une part, au solde redû pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le revenu des capitaux, l’impôt sur la fortune et l’impôt commercial communal des années 2008, 2009 et 2010, d’autre part, à des frais en général, des astreintes et des frais de poursuite

Comme ces demandes sont accessoires à des demandes en responsabilité parentale et que le tribunal de céans est compétent pour connaître des dites demandes, l’article 3 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations

Il est constant en cause qu’à la suite de plusieurs visites dans les locaux de la société un procès-verbal de constatations sur place et de contrôle approfondi a été dressé en date du 7 juillet 2009 par l’inspecteur principal A.) et l’inspecteur principal 1er en rang B.) agissant pour le compte de la section locale Diekirch du Service anti-fraude de lPar la

Jugement civil no.50/2009 ( XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 28 janvier 2009vu l’ordonnance de clôture du 28 janvier 2009

demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no