Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils se réfèrent encore à une plainte déposée contre EEE pour faux et usage de faux en date du 3 octobre 2009 et concluent à l’ouverture d’une enquête pénalesur le fait que les administrateurs étaient parfaitement au courant de l’engagement de personnel et des affiliations auprès de la sécurité sociale, en relevant entre autres que l’un des appelants en la

S’appuyant sur les conclusions prises par l’expert G (nommé par ordonnance de référé du 3 janvier 2008) dans son rapport du 9 juin 2009, les demandeurs estimèrent engagée la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle des sociétés défenderesses

considération l’attestation testimoniale du 13 mai 2009 de l’employé de C F, dont le témoignage n’est pas, contrairement à ce que soutiennent les clients de la C, à écarter du seul fait qu’il est appelé à témoigner sur son propre comportement et qu’il se trouve dans un lien de subordination juridique par rapport à la C, étant donné que ces circonstances ne

Il y a lieu de constater que le 23 février 2009 la société AAA a payé à la société CCC le montant de 46.372 – 24.700 = 21.672constate que la société AAA, a payé en date du 23 février 2009 à la société CCC un montant de 21.672

La partie demanderesse a fait exposer que la société AAA lui redoit la somme de 39.350,53 € à titre d’arriérés de TVA des années 2006 à 2009, d’intérêts, d’amendes et de frais administratifs

Par jugement du 23 janvier 2009 le tribunal a joint les trois rôles et a déclaré recevable la demande principale, rejetant le moyen de nullité de l’exploit introductif d’instance pour libellé obscurPar jugement du 26 juin 2009 le tribunal a retenu que la demande principale est régie par le droit luxembourgeois

Par ailleurs, une surséance à statuer s’imposerait en raison de l’existence d’une action en justice intentée le 6 octobre 2009 par son épouse et tendant à la mainlevée de l’hypothèque accordée sur l’immeuble « D » (bien commun des époux A) au motif qu’elle n’y aurait pas consentiLe 7 décembre 2009, le client aurait été appelé en marge (il aurait été mis en

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 15 mai 2009Par ordonnance du 24 avril 2009, le magistrat remplaçant le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, saisi sur base de l’article 21 (4) de la loi luxembourgeoise modifiée du 19 décembre 2002

Suite à la mise en liquidation de D par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les consorts A-B-C ont présenté le 10 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 1.515.962, 93.-€, se décomposant comme suit

Par jugement du 23 décembre 2009, le tribunal a reçu la demande, l’a déclarée fondée, a condamné la société AAA S.A. à payer à la société BBB GmbH le montant de 29.325 € avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 30 novembre 2007, jusqu’à solde, a condamné la société AAA S.A. à payer à la société BBB GmbH une indemnité de procédure de 800Par

UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 16 janvier 2009, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à LuxembourgDe ce jugement AAA a régulièrement relevé appel en date du 16 janvier 2009Cour 22 mai 2009, no 32393 du rôle, Bastos c/ DZLa clause d’approbation tacite ne prive pas le client d’une action

L’appelante fait valoir que l’intimée était à ce titre tenue d’une obligation de loyauté à son égard, qu’elle devait exécuter le contrat de bonne foi et était tenue d’une obligation de meilleure exécution prévue dans le règlement CSSF n°10-4 portant transposition de la directive 2010/43/UE portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement

déclarée en état de faillite par un jugement n° 2009/589 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 11 décembre 2009La société à responsabilité limitée C S.A R.L., qui renvoyait à plusieurs contrats de vente conclus au courant de l’année 2008 avec la société à responsabilité limitée E (machines et matériel d’une valeur de 60.433,20 €

que le 10 juillet 2009 a eu lieu une réunion de chantier en présence notamment de Monsieur C (bureau de contrôle G) de Monsieur D (A), de Monsieur E (bureau d'ingénieurs H) de Monsieur F (bureau I) et du sieur J (BL’intimée fait valoir que l’appelante n’a lors de la réunion du 10 juillet 2009 pas contesté la qualité des travaux exécutés, mais que les

Lors des débats à l’audience publique du 31 mars 2009, le curateur de la faillite au nom personnel du sieur AAA a précisé que les avoirs en compte de l’appelant auprès des CCP se chiffrent au montant de 4.908,13 € (valeur au 27 janvier 2009) et auprès de la BBCE au montant de 64,27 € (valeur au 2 février 2009Qui plus est, aux dires du curateur, AAA a

Il a encore réclamé le paiement des intérêts échus les 31 octobre 2009 et 31 octobre 2010 à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il dit avoir subi, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500Par courriers simples des 21 octobre et 5 novembre 2009 et courrier recommandé du 23 mars 2010, il aurait, par l’intermédiaire de la banque BQUE1.),

Il est pareillement admis que la CMR est un texte d’ordre public qui exclut l’application du droit national sauf sur les points où elle s’y réfère ou sur ceux qu’elle ne règle pas et que le juge doit l’appliquer d’office et les parties ne peuvent y déroger hors les cas qu’elle prévoit (Cour de cassation française, 30 juin 2009, n° de pourvoi 08-15026

1) du versement de la somme de 30.000 € à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines jusqu’au 1er mars 2009 au plus tard

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 11 août 2009 A a fait donner assignation à la société anonyme B S.A. (ci-après B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer d’une part le montant de 500.000.- USD, ou sa contre-valeur en euros, évaluée à 357.850.- €, correspondant

invite Maître Jean-Paul Noesen à verser les pièces invoquées dans ses conclusions du 17 mars 2009 au greffe de la Cour le mardi, 2 mars 2010 au plus tard