Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par décision du 19 mai 2009, le Directeur de l’ACD a rejeté la prédite réclamation, cette décision ayant donné lieu, après recours, au jugement du tribunal administratif du 28 avril 2010 ayant déclaré les impôts litigieux prescrits et annulé les bulletins afférents, jugement non entrepris par la voie de l’appel.A.) reproche en outre à l’ETAT un comportement

A l’appui de sa demande initiale B avait exposé qu’il a vécu avec A en concubinage jusqu’à la fin de l’année 2011 et que le couple a acquis le 25 mars 2009 une maison d’habitation en Belgique, que cette acquisition a été financée au moyen d’un prêt immobilier conjoint, qu’après la séparation du couple, l’immeuble a été vendu par les parties le 25 juilletA l’

Dans une relance lui adressée en date du 9 février 2009, le Juge-commissaire a déploré l’ «inaction » du curateur.Conformément aux dispositions des articles 637 et 638 du Code de procédure pénale en vigueur antérieurement à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes, l’action publique résultant d’un délit se prescrivait après trois années

C’est encore par une juste appréciation des éléments leurs soumis que les juges de première instance ont constaté qu’il n’est nullement établi que les époux GROUPE1.) aient payé, conformément à l’autre convention du 14 mars 1988, un loyer pour la maison à ADRESSE4.) qu’ils ont cependant occupée entre le 10 octobre 1989 jusqu’au 14 août 2009, jour de son

Notamment pour la société SOC4 des factures du 18 mars 2009 et du 12 février 2015 ont été émises où la domiciliation pour une année été mises en compte pour 500 USD, outre la « Gebühr für Registered Agent », 350 USD., la « Lizenzgebühr » pour 350 USD, « Vergütung für Mitglied des Verwaltungsrat » pour 700 USD et « Administrative and Compliance Fee » pour 50.

Ces terminaux sont effectivement vendus par I) International, société de monnaie électronique installée au Luxembourg depuis 2009 et surveillée par la CSSF (« Commission de surveillance du secteur financier)

Dans un rapport d’expertise dressé le 16 avril 2009 par Maître Paul WINANDY et le docteur Marc KAYSER, avec l’assistance du docteur Pit BUCHLER, nommés experts judiciaires par un jugement rendu le 3 avril 2003 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, les experts ont retenu que l’intervention chirurgicale par ostéosynthèse de la mandibule a eu lieu en

Selon les conclusions du salarié des 1er septembre 2014 et 29 novembre 2017, ce montant est détaillé comme suit : 4.105,07 euros pour la période d'avril 2008 à décembre 2008, 6.202,74 euros pour l'année 2009 et 4.538,51 euros pour la période de janvier 2010 à juin 2010.

du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après « la loi de 2009).Il résulte de cette pièce que la société SOC1) est tenue de suspendre temporairement sa prestation

extinctive quinquennale aurait couru jusqu’au 31 décembre 2009 pour l’année d’imposition 2000 et jusqu’au 31 décembre 2010 pour l’année 2001.prescription est soulevée à l’occasion du recouvrement de l’impôt, elle relève de la compétence des juridictions ordinaires (cf. Tribunal administratif, 13 juillet 2009, n° 25174 du rôle)juridictions administratives, qu

L’irrégularité de l'acte tenant à l'indication du mode de comparution de l'intimé constitue une nullité de forme (Cass. n° 35/09 du 28 mai 2009, n°2641 du registre ;

Elle expliqua encore baser sa requête sur l’article 1134 du Code civil et sur le règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d'obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail.

le montant de 21.752,39 euros au titre d’arriérés de salaires redus au titre des contrats de travail signés en date des 1er septembre 2009 et 15 novembre 2016 pour la période allant du 1er juin 2017 au 30 avril 2018,1er septembre 2009 pour la période allant du 1er décembre 2016 au 1er juin 2017,ses bulletins de salaire relatifs aux contrats de travail signés

32 euros en 2009, de 14.550,67 euros en 2010, de 15.978,78 euros en 2011, de 16.399,50 euros en 2012, de 17.063,84 euros en 2013, de 17.811,30 euros en 2014, de 18.960,51 euros en 2015, de 19.124,56 euros en 2016, de 19.792,50 euros en 2017 et de 19.021,29 euros en 2018.L’article 1er du règlement grand-ducal du 13 février 2009, précise que « les maxima des

La société SOCIETE1.) se prévaut tant de l’article 9 (1) du Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (ci-après le « Règlement CE n°207/2009 ») que de l’article 9 (2) (a) du Règlement 2017/1001 du 1er octobre 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après le « Règlement UE n°2017/1001 »).Depuis le 1er octobre 2017, le

C2 était incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg et ne faisait ainsi plus partie de la communauté domestique au sens de la loi du 29 avril 2009 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.

Le salarié soutient encore que, contrairement au règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, il n’aurait existé aucune procédure au sein de l’entreprise de l’employeur pour

Si le salarié n’a pas formulé de demande en paiement pour l’année 2010, il a cependant, dans sa requête, demandé que l’employeur soit condamné à produire « toutes les informations et tous les documents qui permettent de calculer le salaire et ses accessoires revenant à B) en exécution de son contrat de travail conclu avec la Banque SOC1) (années 2009 à 2013)

temporaires en raison de nouvelles opérations chirurgicales effectuées postérieurement au dépôt du rapport KNAFF, à savoir en date des 19 mars 2007, 6 août 2007, 8 août 2008, 26 mai 2009, 14 décembre 2009 et 8 août 2010.le pretium doloris résultant des interventions chirurgicales pratiquées le 19 mars 2007, 6 août 2007, 8 août 2008, 26 mai 2009, 14 décembre

Ce contrat de travail aurait été prolongé jusqu’en juin 2009.Son engagement aurait été lié à un projet déterminé (FSE 1), qui aurait été arrêté en juillet 2009.Il aurait reçu une promesse d’embauche pour un deuxième projet (FSE 2), mais se serait trouvé au chômage du 1er juillet 2009 jusqu’en mai 2010.