Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est en outre retenu qu’il appartient au juge de vérifier par lui-même l’écrit contesté et d’ordonner la production de tout document de comparaison (Cass. 1ère civ., 18 février 2009, n° 07-21.262 ; Cass. 1ère civ., 15 novembre 2010, n° 09-68.389 : JurisData n°2010-021580).

Le fait que pendant la période de 2008 à 2011 - à l’exception des mois de mars, avril, mai, juin et septembre 2009 - l’appelant ait commencé sa journée de travail au dépôt n’aurait résulté ni d’une volonté des parties de modifier lIl se dégage cependant des ordres de roulement versés par l’intimée en instance d’appel qu’au cours des mois de mars, avril, mai,

dit la demande en indemnisation du préjudice lié au défaut de location du bateau à partir de l’année 2009, formulée en appel, recevable mais non fondée,

661,16 euros au titre d'indemnités de chômage versées pour la période de décembre 2008 à juin 2009, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 février 2018, date de la demande en justice, jusqu'à solde, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en ce qui concerne le montant de 3.584 euros, - mis les frais de l'instance à charge de la masse de laont

L et du 16 juillet 2009, F c.

Durant les années 2009 et 2010, A1.) et A2.) (ci-après les époux A.)) ont, suivant offre du 4 septembre 2008 et facture du 15 novembre 2010, chargé la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS SARL (ci-après SOC1.) CONSTRUCTIONS) de la construction d’un garage jouxtant leur maison d’habitation sise à LIEU1.).

De même, les pièces dont la production est demandée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle).

A.) expose, à l’appui de son appel, qu’il a rencontré l’administrateur et unique associé de la société SOC.1.), B.), au début de l’année 2009.

Au courant de l’année 2009, elle serait devenue titulaire des droits et responsable de l’organisation entre les clubs par le déroulement des compétitions ;As a consequence of the above, SOC1) S.A. shall pay to SOC2A) all of the outstanding amounts to be paid by SOC1A). and ORGANISATION1) corresponding to the 2009-2010 season by no later than June 30, 2010.

A partir 1er novembre 2008, A.) a été au service de la société SOC2.) en qualité d’infirmière et suivant contrat de travail à durée indéterminée, signé le 23 juillet 2009, elle a été engagée par la société à responsabilité limitée SOC1.) à partir du 1er octobre 2009 pour 10 heures de travail par semaine (25%).A.) expose qu’elle a été au service de la société

25.03.2009, n° du rôle 33784 ;

C.) aurait acquis l’immeuble voisin, sis à (...), 11, rue (...), par acte du 19 mai 2009 des époux G.)-H.) qui l’avaientL’intimé expose qu’ayant eu des doutes quant à l’étendue réelle de sa propriété acquise suivant acte notarié du 19 mai 2009, il a intenté une action en bornage qui est actuellement pendante en instance d’appel devant le tribunal d’

L'annulation diffère ainsi de la résolution qui peut faire subsister le jeu de la clause pénale pour l'inexécution antérieure à la résolution ou encore les clauses déterminant les effets de la résolution (en ce sens Cass. com., 6 oct. 2009, n° 08-17765).

Le mariage entre le prévenu et sa cousine D aurait été arrangé en 2009.D avait ainsi déclaré que le couple qui s’était marié en 2009 et qui avait rompu en 2015, le prévenu quittant son épouse, était sous influence de sa mère à elle, qui était contre un divorce.

Il s’est séparé le 15 mai 2009, une procédure de divorce ayant été entamée suite à cette séparation.Depuis le 15 septembre 2009, la société SOC2.) S.A. est en possession d’une autorisation de commerce liée à la condition que la gérance soit assurée par D.).D.) serait devenue administrateur-délégué en 2009 ou 2010 et détiendrait depuis lors 34% des parts,

la preuve d’un grief (voir en ce sens, Cass. 28 mai 2009, n° 35/09 ; Cass.

septembre 2006, 22 août 2007 et 26 août 2008, et à A.) le 20 août 2009.De 2006 à 2009, SOC11.) était une entreprise sans bureau ni employé, et qui a déposé des comptes dormants à la British Companies House.Ni SOC11.), ni SOC10.) n'étaient mentionnées comme parties liées dans les comptes annuels 2007, 2008 et 2009 des sociétés SOC5.) Ltd., SOC3.) et SOC4.).

prélevées sur les clients visés par le point 2 de l’avenant au contrat de travail du 1er août 1996, pendant la période allant du 1er janvier 2009 au 23 mai 2009,Mes calculs et pointages me permettent de considérer que la somme restant due à feu M. C.) au titre de ses commissions pour la période du 1er janvier au 23 mai 2009 est de 79.193,27 EUR ».Il n’aurait

imputabilité pénale à tout administrateur d’infractions liées à la direction et à la gestion de la société (CSJ, 22 décembre 2009, n°580/09 V).

Convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail signée par les syndicats représentatifs au niveau national et qui a été déclaré d’obligation générale suivant règlement grand-ducal du 15 décembre 2009.une définition du harcèlement en le basant sur la discrimination, ainsi qu’à la Convention du 25 juin 2009 relative au