Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions. (cf. Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in POELMANS (O.), Droit des

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

La société SOCIETE1.) (ci-après nommé « SOCIETE1.)») a été constituée par PERSONNE1.) en date du 16 janvier 2009, et ce dernier était l’associé et le gérant unique de ladite société depuis sa création, à l’exception de la période du 10 janvier 2019 au 21 mars 2019 où un second gérant, dénommé PERSONNE6.) assistait PERSONNE1.).Il y a lieu de noter que les

demande soit chiffrée, ni que soient visés les textes légaux sur lesquels elle est fondée (cf. Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du rôle ; 12 mars 2015, n° 40736 du rôle ;Une demande formulée « pm », recevable ab initio, peut être chiffrée ultérieurement et en tout état de cause (cf. Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du

L’alinéa 3 de l’article 194 du code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

demande soit chiffrée, ni que soient visés les textes légaux sur lesquels elle est fondée (cf. Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du rôle ; 12 mars 2015, n° 40736 du rôle ;Une demande formulée « pm », recevable ab initio, peut être chiffrée ultérieurement et en tout état de cause (cf. Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du rôle).

SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).

Il a été admis que l’assignation en paiement donnée au cédé par le cessionnaire vaut notification de la cession, quand l’exploit mentionne l’acte de cession (cf. TAL, 20 février 2009, n° 112905 du rôle).

PERSONNE2.) a bénéficié pendant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 d’aides pour la mise en œuvre de programmes de sauvegarde de la diversité biologique par des mesures de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages menacées en milieu rural et forestier, engagements conclus sous l’empire du règlement grand-

personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (Cass. fr. ass. plén. 27 février 2009 n° 07-19.841).

voir valider la résiliation extra-judiciaire du contrat de bail des parties du 8 août 2009, sinon en voir ordonner la résolution judiciaire,PERSONNE2.) quant à elle, s’est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande de PERSONNE1.) et quant à la régularité de la résiliation extra-judiciaire du contrat de bail des parties du 8 août

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d'appel, 24 juin 2009, n°33742).

que par contrat en date du 29 octobre 2009, les parties ont signé un contrat

économique conserve son identité (cf. C.S.J., 9 juillet 2009, n° 32339).

En l’occurrence, la créance ne prend pas sa source directement dans le contrat de travail, mais dans le contrat de bail signé entre SOCIETE1.) et feue PERSONNE5.) (en ce sens TAD, 27 mai 2009, n° 115040 du rôle).

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires. (Cour d’appel 25 novembre 2009, P. 35, 40)

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du Code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass., 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).

La jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32.309 du rôle).

En effet, il résulterait du jugement du divorce que PERSONNE2.) aurait, de novembre 2009 jusqu’au début de l’année 2013, entretenu une relation adultère avec un dénommé PERSONNE7.).comptes annuels de la société SOCIETE1.) S.A. relatifs aux exercices 2009 à 2013 (tandis que l’exercice 2009 fait état d’un bénéfice de 170.841,17 euros, les exercices suivants