Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

C’est ainsi que PERSONNE1.) fils n’aurait à juste titre jamais établi de note d’honoraires, respectivement réclamé le moindre honoraire à PERSONNE2.), et de manière générale, n’aurait jamais fait état de quelconques honoraires lui redus par PERSONNE2.) depuis le chantier ayant eu lieu courant 2008/2009.Plus subsidiairement encore, PERSONNE2.) soutient que la

Par ordonnance des référés du 23 janvier 2009, PERSONNE3.) a été nommé expert et il a finalisé la première partie de son rapport d’expertise le 19 janvier 2010.sursoit à statuer en attendant le dépôt du rapport d’expertise FISCH tel qu’ordonné par ordonnance des référés du 23 janvier 2009,sursoit à statuer en attendant le dépôt du rapport d’expertise FISCH

légaux à partir du 4 décembre 2014 jusqu’à solde, du chef de l’occupation exclusive de l’immeuble indivis par la requérante en surendettement entre 2009 et 2011.entre 2009 et 2011 par PERSONNE1.) à 3.000 euros et condamné celle-ci à payer à l’indivision une somme de 80.700 euros, à majorer des intérêts légaux à partir du 4 décembre 2014 et jusqu’à solde.

Par arrêt n° 30/09 du 7 mai 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.Par jugement n°197/09 du 18 novembre 2009, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a débouté la société SOCIETE3.) de ses demandes et a débouté les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive.Par

Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.), aux services de la société défenderesse depuis le 1er octobre 2016 avec reprise de son ancienneté au 2 novembre 2009, s’est vu licencier avec effet immédiat suivant courrier de l’employeur du 19 août 2022.

Les parties ont conclu en date du 30 mars 2009 un contrat de travail à durée indéterminée.

En réponse aux protestations émises par ce dernier quant à la production du certificat tel que prévu à l’annexe I du Règlement européen (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, PERSONNE1.) renvoie à saS’

fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grandducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ième chambre n° 33238 du rôle ;retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;

du 16.06.1999 au 31.12.1999 - année 2000 - année 2001 - année 2002 - du 01.01.2003 au 20.07.2003 - du 20.11.2004 au 31.12.2004 - année 2005 - année 2006 - du 01.01.2007 au 30.08.2007 - du 01.10.2008 au 31.12.2008 - année 2009 - année 2010 - année 2011 - année 2012 - année 2013 - année 2014 - année 2015 - année 2016 - du 01.01.2017 au 30.09.2017du 16.06.1999

du 16.06.1999 au 31.12.1999 - année 2000 - année 2001 - année 2002 - du 01.01.2003 au 20.07.2003 - du 20.11.2004 au 31.12.2004 - année 2005 - année 2006 - du 01.01.2007 au 30.08.2007 - du 01.10.2008 au 31.12.2008 - année 2009 - année 2010 - année 2011 - année 2012 - année 2013 - année 2014 - année 2015 - année 2016 - du 01.01.2017 au 30.09.2017du 16.06.1999

Un accident s’est produit le 5 mai 2009 à ADRESSE3.) lors duquel une automotrice de la SOCIETE2.) (ci-après les SOCIETE2.)) a heurté un convoi agricole composé d'un tracteur et d'une faucheuse conduit par PERSONNE1.), qui était immobilisé sur la voie ferrée à un passage à un niveau, en raison d'une panne mécanique du tracteur.Le 6 mai 2009, la société

Il y a lieu de rappeler que le tribunal avait, dans son jugement du 16 février 2024, d’ores et déjà noté que suivant courriel du 13 novembre 2009, la partie requérante a informé les parties PERSONNE9.) du fait qu’une de leurs œuvres aurait été vendue sur son stand et elle demande si le prix de vente peut être déduit des frais de production avancés ou si

Cette confiscation spéciale dite « par équivalent » a été introduite dans l’article 31 du Code pénal, par une loi du 1er août 20071, entrée en vigueur le 17 août 2007, soit antérieurement à la période infractionnelle retenue à charge du demandeur en cassation qui s’étend de 2009 au 4 février 2019.Ils ont ainsi pu y rester après le prononcé de l’arrêt de la

Cour d’appel, 1er avril 2009, Pas., 34, p.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

La Cour renvoie sur ces points au raisonnement des juges de première instance pour le faire sien : en l’occurrence, une fiche d’ouverture du compte courant et du compte épargne a été remplie renseignant l’activité de SOCIETE2.) (3 février 2009)une fiche d’identification a été remplie renseignant les qualités du bénéficiaire (15 janvier 2009)du représentant

1ère civ., 18 février 2009, n° 07-21.262 ;

Selon l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice « Les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure à un mois sont acceptées par le Ministre de la Justice sur base d'un devis que présente