Décisions intégrales des juridictions judiciaires

base des articles 1792 et 2270 du Code civil,Pour déclarer la demande fondée en principe sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, lebasée sur les articles 1792 et 2270 du Code Civilarticles 1792 et 2270 du Code Civil, qui prévoientIl n'est pas fondé étant donné que le tribunal a à bon droit retenu que sont exclus de l'assurance les dommages

B.) est engagée sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement surdispositions des articles 1792 et 2270 du code civil, et subsidiairement sur les articlesLes dipositions des articles 1792 et 2270 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer dans les rapports entre l'entrepreneur principal et les sous-traitants.La responsabilité du sous-

articles 1792 et 2270 du code civil est transmise propter rem comme un accessou"e de la chose

sur les articles 1792 et 2270 du code civil, soulevéconstruction au sens de l'article 1792 du code civil/cette clause, visant l'article 1792 du code civilAttendu que les dispositions légales traitant de la responsabilité des entrepreneurs pour les malfaçons commises dans l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage sont les articles 1792 et 2270 du code

articles 1792 et 2270 du code civil.construction d'un édifice, est réglée par les articles 1792 et 2270 du code civil.Pour que la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil joue, il faut que l'on se trouve, en présence de vices, affectant le gros ouvrage et dépassant par leurLa créance de garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code

Leur demande est basée sur les articles 16A1 et suivants du Code Civil,notamment sur les articles 1792 et 2270 du Code Civil tels qu'ils sont repris par l'article 16LG-1 ,et subsidiairement sur l'article 1142 du même code.La défenderesse affirme que les parties adverses seraient encore irrecevables à agir cumulâtivement sur base des articles 1641,1792 et

tiré de la violation des articles 1792, 2270 et 1249 "etplusieurs maisons, le FONDS avait introduit une action en responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1792 etVu les articles 1792, 2270 et 1251, 3° du code civil;

La demande était basée principalement sur les articles 1792 et 227o du code civil, subsidiai rement sur les articles 1142 et ss. du même code et plus subsidi ai rement encore, sur les articles 1641 etdemande pour autant qu'elle est basée sur les articles 1792 et 227cinexécution contractuelle qui sortirait du cadre des articles 1792

maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792L'applicabilité des articles 1792 et 227o du Code civil,telle que la prévoit l'article 1646-1 du même code,précité,exclut l'application de la garantie de droi commun en matière de vente ordinaire,telle qu'elle récompromettre sa solidité ou l'une de ses

il a déclaré cette demande irrecevable au fond(art.1792

fondée sur les articles 1792 et 227o du code civil passe à l'acheteur comme accessoire de son acquisition, puisqu'il n'y a pas eu vente en l'espèce.

Les demandeurs fondent leur action sur l'article 1792 du code civil.Les défendeurs allèguent ensuite que leur responsabilité ne salirait être engagée sur base de l'article 1792 du code civil.Ils se prévalent en outre de ce que l'article 1792 du code civil supposerait pour pouvoir trouver application la perte totale ou partielle de l'édifice, ce qui ne seraii

Le syndic contestb l'applicabilité de cet article à la présente espèce, en faisant valoir qu'on se trouverait en présence d'un immeuble à construire, dont le régime découle de l'article 1646 - 1 du Code Civil, qui étend aux vendeurs d'immeubles à construire le régime des articles 1792 et 227o du même code, ces articles étant, d'après lui, exclusifs dude l'

bre 1982, sur base des articles 1792 et 227o du Code Civil1792 et 2270 du Code Civil.1792 et 2270 du Code Civil.1792 et 2270 qui jouent contre les défendeurs en vertu de 1'L'article 1646-1 étend la garantie.des articles 1792 etsur ia base des articles 1792 et 227o du Code Civil au motifl'action découlant des articles 1792 et 227o passe aux acquêtLa garantie

sur la base des articles 1792 et 227o ducation des articles 1792, 227o, I64I et 1648 du Code civil", ce moyen pris en ses trois bi^anches:aux articles 1792 et 227o du Code civil, la demandedécennale des articles 1792 et 227o du Code civil,intentéeAttendu que les articles 1792 ,et 227o du Code oiTil, dans Aeur ancien texte applicable à l'espèce, prévoyent à

bilité du chef de malfaçons sir base des articles 1792 etarticles'1792 et 227o du code ,civil et avant"tout'autre1792 et 2270 du code civil aux vices et malfaçons allégués,sur base des articles 1792 et 227o du code civil» de ne pastion de la période décennale, l'action en responsabilité fondée sur les articles 1792 et 227o du code civil passe à l'aciiete'ur

Il est vrai que la demanderesse originaire n’avait indiqué dans l’exploit introductif d’instance que les articles 1792, 2270, 1382 et 1383 du code civil.

suivante : « Conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil, la réception fait courir les délais des garanties biennale et décennale ».

Après avoir qualifié tous les désordres qui ne sont apparus qu’après la réception tacite des travaux du 1er juillet 2010 de vices cachés tombant sous l’article 1646-1 du Code civil, le Tribunal s’est rapporté aux articles 1792 et 2270 du Code civil, auxquels l’article 1646-1 précité renvoie.1792 et 2270 du présent code.Au regard des considérations ci-avant,

L’article 1792 du code civil dispose que si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en sont responsables pendant dix ans.