Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales incrimine notamment les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle3.

La partie civile réclame le montant de 6.171,85 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, jusqu’à solde.La partie civile réclame le montant de 6.171,85 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, jusqu’à solde.

171).

Numéro 171/2010

L’infraction d’abus des biens sociaux prévu à l’article 171-1 de la loi du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales a été introduite par la loi du 21 juillet 1992 portant adaptation de la réglementation concernant les faillites et nouvelle définition des actes de commerce et créant l'infraction d'abus de biens sociaux.En infraction à l’article 171-1 de la

L’infraction d’abus des biens sociaux prévu à l’article 171-1 de la loi du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales a été introduite par la loi du 21 juillet 1992 portant adaptation de la réglementation concernant les faillites et nouvelle définition des actes de commerce et créant l'infraction d'abus de biens sociaux.En infraction à l’article 171-1 de la

subsidiairement à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;pénal, du chef, d’infractions principalement à l’article 577 du Code de commerce, subsidiairement à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que du chef principalement d’escroqueries, subsidiairement

subsidiairement à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;pénal, du chef, d’infractions principalement à l’article 577 du Code de commerce, subsidiairement à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que du chef principalement d’escroqueries, subsidiairement

Après avoir procédé à une comparution des parties, le tribunal saisi a condamné par jugement du 25 octobre 2007 la défenderesse à payer au demandeur les sommes de 18.616.- et 11.171.- euros avec les intérêts.

Par SMS enregistrés sous les numéros 171, 173 et 175 du 11 février 2008 V1.) informe X.) qu’elle a accumulé la somme de 4.000 euros.

en infraction à l’article 171-Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, l’abus de biens sociaux est constitué si le dirigeant d’une société a agi de mauvaise foi et contrairement aux intérêts de la société.En cette qualité, conformément à la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, il était en charge de gérer la

Par exploit d’huissier du 25 juillet 2007, la société anonyme A a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à lui payer la somme de 15.171,25 euros, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert suivantLa

l’accident trouvait sa genèse exclusivement dans le comportement fautif de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) lesquels, en violation de l’article 171 du code de la route, ont omis (i) de signaler par un moyen approprié leur véhicule, de couleur foncée, arrêté de nuit sur la bande de circulation droite de l’autoroute et (ii) d’appeler la Police aux fins de

Il est en deuxième lieu reproché aux prévenus d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté les quantités substantielles d’héroïne et de cocaïne libellées ci-dessus ainsi que d’avoir détenu et transporté 4 boules d’héroïne d’un poids total de 171 grammes brut et un bloc d’héroïne d’un poidsen l

Il est en deuxième lieu reproché aux prévenus d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté les quantités substantielles d’héroïne et de cocaïne libellées ci-dessus ainsi que d’avoir détenu et transporté 4 boules d’héroïne d’un poids total de 171 grammes brut et un bloc d’héroïne d’un poidsen l

Ils se réfèrent aux articles 171 et 172 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 171 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la constitution de l’avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.L’article 172 du Nouveau Code de procédure stipule

Ils se réfèrent aux articles 171 et 172 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 171 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la constitution de l’avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.L’article 172 du Nouveau Code de procédure stipule

Par exploit d’huissier du 25 juillet 2007, la société anonyme A a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à lui payer la somme de 15.171,25 euros, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert suivantLa

En infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles et pour favoriser une autre société dans laquelle iln°160

de la société SOC.4.) s.a. au paiement de la somme de 4.171,65.-base de l’article 1384 alinéa 1er à l’égard de D.) et de son assureur la société SOC.4.) s.a. le montant réclamé n’étant pas contesté dans sa quantum et se trouve justifié par les pièces versées, la demande est fondée pour la somme réclamée de 4.171,65.-partant condamne D.) et la société anonyme