Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la même note de plaidoiries, X.) a encore réitéré sa demande à voir soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Est-ce que les dispositions des articles 165(1), 166(1), 170, 171, 172, 173 et 174 de la « Abgabenordnung » (AO) sont conformes à l’article 10 de la Constitution, alors que pour une situation comparable, àLe

en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

Arrêt N° 171/14 V. du 1er avril 2014 (Not. 3746/09/XD)

civil est adéquate (Cour d'appel 18 mai 2004, n° 171/04 V, Panorama de jurisprudence, Georges RAVARANI, Pasicrisie 2007).

Les produits provenant de valeurs mobilières et de créance de l’actif immobilisé étaient de 116.208,17- euros et 171.971,74euros.

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

novembre 2010 auprès d’une autre entreprise de transports, il a droit à une rémunération de 2.118,64- euros (cote 702,29) suivant le barème de la convention collective, soit 2.171,61- euros (cote 719,84).Durant les six premiers mois, la perte mensuelle est donc de 192,79- euros (2.364,40- moins 2.171,61).

en tenant compte de l’indemnité de 171,05 euros, versée mensuellement par le Syndicat des copropriétaires de la résidence MI.) à JA.) en contrepartie de la partie administrative de son mandat de syndic, d’évaluer quel montant doit lui revenir pour la gestion administrative exécutée en sa qualité de syndic de la résidence MI.) entre le mois de mars et le mois

en tenant compte de l’indemnité de 171,05 euros, versée mensuellement par le Syndicat des copropriétaires de la résidence MI.) à JA.) en contrepartie de la partie administrative de son mandat de syndic, d’évaluer quel montant doit lui revenir pour la gestion administrative exécutée en sa qualité de syndic de la résidence MI.) entre le mois de mars et le mois

Lorsque comme en l’espèce, dans un procès des prétentions diverses ont surgi, à raison desquelles le juge n’a donné complètement raison ni à l’une ni à l’autre des parties, il est autorisé à mettre à la charge de l’une et de l’autre des parties telle partie de frais qu’il jugera convenir (Cass. 4 mars 1910, Pas. 8 p.171).

verbo Cession de créance édit. avril 2008, n° 42, 171).

Cour d’appel , 5ème chambre correctionnelle, 5 décembre 2006, Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, Jugement no 171/2013 du 5 juillet 2013).

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ouen infraction à l’

16 En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 du Code pénal, des articles 162, 163 et 171-1 de la loi du 10 août 1915, des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, des articles 1et 4 de la loi

Par exploit d’huissier du 17 mai 2011, SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 7.171,50 euros avec les intérêts légaux conformément à la loi du 18 avril 2004 à compter du 1er jour suivant le 3e mois depuis la facture jusqu’à solde et la somme de 750,00 euros à titre d’indemnité de procédure,A l

L’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales incrimine notamment les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle3.

6.171,80 €, 5.000,00 €.

Un montant total de 171.000 euros a

Un montant total de 171.000 euros a