Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de l’article 5-1 du Code de procédure pénale que « Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178,

provisoire, (i) voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement, sinon in solidum, à payer aux époux PERSONNE1.) le montant de 66.000.euros et à SOCIETE1.) le montant de 23.166.- euros, ces montants avec les intérêts au taux légal à partir du 29 juillet 2021, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, (ii)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

166).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

Répertoire n°: 495/2025 E-TREF-166/24

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En ce qui concerne l’aménagement d’une signalisation signifiant l’interdiction de stationner sur le trottoir, ils font valoir que le respect du Code de la route relève uniquement de la police grand-ducale et qu’il y a déjà une telle interdiction aux article 166-3 et 164 du Code de la route.

166 ;

JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

arrêt M.M. du 22 novembre 2012 dans l’affaire C-277/11, points 81-85 - arrêt Mukarubega du 5 novembre 2014 dans l’affaire C-166/13, point

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 29 novembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SA (ciaprès SOCIETE1.) SA) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision, le montant de 25.166,40 euros à titre d’