Décisions intégrales des juridictions judiciaires

159).159).

in spezie, in betrügerischer Absicht, zum Nachteil der SOC.2.) GmbH die Summe von 159,99 Euro, mithin eine Sache die ihr nicht gehörte, entwendet zu haben, unter dem erschwerenden Umstand, dass die Täterin eine Angestellte der SOC.2.) GmbH war;in spezie, eine falsche „Retoure“ von 159, 99 Euro erstellt zu haben und davon Gebrauch gemacht zu haben um den

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n°159/2013 du 7 mars 2013 du dont le dispositif est conçu comme suit:Vu l’ordonnance N° 159/2013 du 7 mars 2013 ayant ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros 149458, 150051,150085 et 150972 du rôle, ayant déclaré

Dans son dernier état des conclusions, la Banque demande la condamnation d’SOCIETE5.) au paiement du montant de 2.933.801,28 (+p.m.) au titre des indemnités d’assurance sous la police d’assurance-crédit NUMERO6.), sinon de 2.761.159,66 (+p.m.) avec les intérêts légaux à compter du 31 mai 2009, sinon à compter du 13 octobre 2009, sinon à compter de l’

belge ", tome IV, pages 159 et 160 ).

La règle impose que la créance garantie, qui peut être future (elle doit alors être déterminable) soit précisément identifiée par l’indication de sa cause particulièrement (cf. JurisData, Jurisclasseur code civil, articles 2393 à 2396, no. 159).

Numéro 159/2013

condamné les époux A-B à payer à C, représentée par son liquidateur, la somme de 919.272,60 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant de 909.159,84 euros à partir du 30 septembre 2010 jusqu’à solde ;

en compensation lorsqu’il demande des dommages-intérêts au demandeur qui le poursuit en paiement (cf. Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Demande Nouvelle, n° 159).

dernier et de condamner encore PERSONNE1.) à payer au FONDS la somme de (19.830,66 - 18.670,78 =) 1.159,88 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT la somme de 1.159,88 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2013 jusqu’à solde

Il est de jurisprudence que le jugement doit, à peine de nullité, contenir en lui-même la preuve de l’accomplissement de cette formalité (Cour 29 juin 1999, Pas. 31, p. 159).

Le tout par application des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7 et 9bis de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 386 et 388 du code d’instruction criminelle.

Aux termes de l’article 12 alinéa 2 de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident, les articles 97 à 120, 140, 149 à 153 et 159 à 164 anciens restent applicables aux accidents du travail survenus et aux maladies professionnelles déclarées avant le 1er janvier 2011.

Ainsi, le défendeur formule une demande en compensation lorsqu’il demande des dommages-intérêts au demandeur qui le poursuit en paiement (cf. Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Demande Nouvelle, n° 159).

Par requête du 7 février 2012, Monsieur le Procureur d’Etat a conclu, par application des articles 159 et 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, à voir prononcer la dissolution et la liquidation de la société à responsabilité limitée C sàrl, dont le siège social à L-

En revanche, il est sans intérêt à invoquer sa seule bonne foi. (Cour d’appel, 20 mars 2012, no 159/12 V).

En revanche, il est sans intérêt à invoquer sa seule bonne foi. (Cour d’appel, 20 mars 2012, no 159/12 V).

Suivant écrit déposé le 25 mars 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement, la société à responsabilité limitée T) a formé contredit contre l’ordonnance de paiement numéro 159/2011, délivrée le 10 mars 2011, lui notifiée le 16 mars 2011 et lui enjoignant de payer la somme de 21.637,60 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’

C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité pour absence de signature de l’huissier instrumentaire et pour absence d’indication du domicile de ce dernier, alors qu’au vu des articles 159 du NCPC seul l’original de l’assignation doit mentionner les formalités et diligences accomplies et qu’en l

arriérés de salaire (et heures supplémentaires/de nuit/13° mois etc) : p.m. - indemnité compensatoire de préavis : - 2 mois x 2.159,02 euros = 4.318 euros, - indemnité compensatoire de congés non pris : p.m. - dommage matériel : p,m. - dommage moral : 2.000 euros