Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué, numéro 159/17, rendu le 8 novembre 2017 sous les numéros 42469, 42551 et 42563 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

En outre, lorsque l’appauvri a succombé dans son action principale, la demande subsidiaire, basée sur l’enrichissement sans cause, est irrecevable (Cour d’appel 14 février 2008, Pas.34, p.159).

159 6.Les documents passent ensuite en revue les dépositions de 8 témoins (Proposed findings of fact, §§ 159 à 225 ; Findings of fact, §§ 210 à 276).159 à 162, respectivement §§ 210 à 213), un nombre substantiel de membres des commandos du 11 septembre 2001 ont traversé l’Iran pour se rendre en Afghanistan et au Pakistan et les autorités iraniennes se sont

montant de 3.159.944,75 DM, soit 1.666.783,28 euros, sur base de la répétition de l’indu, au titre des opérations A, B, C, D.Soustrayant de ce montant les commissions de 150.000 DM payées par A.), SOC.1 revendique envers A.) un montant de 3.159.944,76 DM à titre de trop-payé), la Cour ne peut que constater que c’est à bon droit que l’expert a dit dans son

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66, 526, 528 et 557 du code pénal, de ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159,

Les dépens comprennent les frais du procès lui-même (Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159).

provisoire sans caution, à lui payer la somme de 95.000 €, augmentée en cours d’instance à 159.464,30 € à titre de dommages et intérêts en réparation de divers préjudices subis, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2016, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 5.000 €.Elle

TAL 11 novembre 2014, n° 159.390 et n° 159.589 du rôle ;

TAL 11 novembre 2014, n° 159.390 et n° 159.589 du rôle ;

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

2005, I, n° 159).

Ainsi, les juges gardent un pouvoir d’appréciation sur les difficultés physiques et morales rendant la cohabitation contre-indiquée (TAL 21 avril 2015, n° 159.547 du rôle).

Seules les parties au contrat peuvent devenir créanciers ou débiteurs par l’effet de celui-ci (Trib. Lux. 17 février 2015, n° 159.910 du rôle, reprenant la formule de Trib.appel, 8 novembre 2017, nos. 42469, 42551, 42563 du rôle, arrêt n° 159/17/IV-COM).

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Arrêt N° 159/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

Le tout par application des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 392 et 398 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163 du code de procédure pénale.

à titre subsidiaire la somme de 159.365,98 EUR sinon de 139.765,98 EUR ;

La Cour régulatrice a ainsi nettement affirmé que « l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision intervenue (Civ. 2e 8 avril 2004, BC II, n° 159).

La Cour régulatrice a ainsi nettement affirmé que « l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision intervenue (Civ. 2e 8 avril 2004, BC II, n° 159).

La Cour régulatrice a ainsi nettement affirmé que « l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision intervenue (Civ. 2e 8 avril 2004, BC II n° 159).