Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim.

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p. 107, no 2.3).

Lors de la continuation des débats à l’audience du tribunal de paix du 26 septembre 2014, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement des prédits chefs au montant de 706.107,24 euros, le tout avec les intérêts de retard échus et pénalités conventionnelles et avec les intérêts conventionnels de 1% par mois sur le montant principal de 525.625,25

Lors de la continuation des débats à l’audience du tribunal de paix du 26 septembre 2014, A a augmenté sa demande en paiement des prédits chefs au montant de 706.107,24 euros, le tout avec les intérêts de retard échus et pénalités conventionnelles et avec les intérêts conventionnels de 1% par mois sur le montant principal de 525.625,25 euros.

704 certificats d’actions privilégiés (ci-après PESC) d’une valeur nominale de 453,78 euros : 32.698 PESC ont été souscrits par la société SOC10.) LIMITED pour un montant de 14.838.107 euros ;

Le capital investi réadapté à décoter se chiffre dès lors à : 3.100.000 x 1,40 = 4.340.000.- flux, soit 107.585,78.- euros.La décote à appliquer se chiffre partant à : 107.585,78.- x 0,04 = 4.303,43.- euros.

Le montant de base de l’enduit était de 107,36 €/m2.

L’article 107 du Règlement dispose en effet que si la demande en adaptation est prise en considération, elle n'a d'effet qu'à partir de la date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

L. Fredericq, Traité de droit commercial, t X, 1954, n° 107).

montant en principal de 350.000,- EUR augmenté du montant de 134.107,32 EUR au titre des intérêts échus au 15 mars 2018 au taux de 8% par an, soit un montant en principal et intérêts de 484.107,32 EUR, ainsi qu’au paiement des intérêts à échoir à compter du 15 mars 2018 au taux d’intérêt de 8% par an jusqu’à solde, suivant contrat de prêt du 14 octobre

Vu l’arrêt attaqué, numéro 107/17, rendu le 14 juin 2017 sous le numéro 43369 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt numéro 107/17, rendu le 14 juin 2017 sous le numéro 43369 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière

Suivant exploit d’huissier du 11 juillet 2012, P) a fait donner assignation à la société E) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir déclarer son opposition justifiée et d’annuler sinon rétracter le jugement n°107/12 du 9 mai 2012.Il demande à la Cour de lui donner acte que cet appel conservatoire ne saurait valoir

A l’appui de leur demande, les époux A.)-B.) font valoir principalement qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en 2017, celui de 71.255 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2013 et 2014, et qu’à défaut d’indication des dettes fiscales qu’ils entendaientIl résulte des

Par application de l’article 1er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, de l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 portant aménagement communal et développement urbain, de l’article 23 de la partie écrite du plan d’Dans ce cadre, il a procédé à une analyse factuelle de la citation

auprès de la SOC2.), et que cette dernière doit être condamnée à lui payer le montant de 107.738,12 EUR à titre d’arriérés de salaires.

N° 107 / 2018 pénal. du 15.11.2018 Not.

Elle fait encore état de frais d’assurance-maladie de 107,69 euros par mois, de frais de téléphone de 62,50 euros par mois, de frais d’électricité de 83,95 euros par mois, d

Le temps investi et facturé pour l’ensemble de l’exercice 2003 est de 107 heures.

Arrêt N° 107/18 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Arrêt N° 107/18 - VIII - Travail