Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal (escroquerie à subvention) pour avoir sciemment fait des déclarations fausses en vue d’obtenir le remboursement des indemnités compensatoires de salaire, partiellement à charge de l’Etat, pour un montant total de 107.021,09 euros et d’avoir reçu ce montant;l’infraction de blanchiment-détention prévue

Pour que l'antériorité du vice soit retenue, il suffit cependant que l'existence de ce dernier ait été, a minima, en germe, au jour de la vente (jurisclasseur civ., art. 1641 à 1649 : fasc. 30, n°107).un matériau (Com, 9 février 1965, Bull Civ.3. III, n°107 pour des tuiles gélives.

La Cour d’appel constate que la demanderesse en cassation a soutenu devant elle un moyen tiré « de la prolongation, sinon du renouvellement tacite, suivant la volonté exprimée par les parties au contrat, sinon de la création d’un nouveau contrat identique au Contrat-Cadre, mais à durée indéterminée »107.107 Idem, page 21, avant-dernier alinéa (c’est nous

A titre encore plus subsidiaire, DEM1 sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour le tout, de SOC1 et du SOC2 au paiement du montant de 107.800.- euros au titre de l’indemnisation de son IPP, avec les intérêts légaux à partir du 9 juin 2012, jour de l’accident, jusqu’à solde.

3 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement qui a renvoyé les demandeurs en cassation devant le tribunal

1 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre 2 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d

pendant les années 2014 à 2016 (8.718,04 euros), de dommages et intérêts pour préjudice résultant d'une perte d'exemptions d'impôts et de cotisations sociales prévues pour la rémunération d'heures supplémentaires et d'heures prestées le dimanche, la nuit et les jours fériés ayant été qualifiées à tort de gratifications (35.107,39 euros), d'arriérés d'

d’interprétation »107.107 Idem, page 5, deuxième alinéa.

Arrêt N° 107/20 - IX - COM

Arrêt N° 107/20 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

107, obs.

N° 107 / 2020 pénal du 23.07.2020 Not.

Aux termes de l’article 107 de la Constitution instaurant une autonomie communale et des dispositions légales visées ci-après, les autorités communales, pour des motifs liés à la santé publique, sont en principe habilitées à prendre des mesures de police par voie de règlements communaux, tel qu’en l’espèce la fermeture des plages situées sur les rives du lac

Dans une missive du 25 juin 2012, le Juge-commissaire s’est montré insatisfait des explications fournies et a demandé au curateur de détailler et de justifier, pièces à l’appui, le poste des « frais d’administration de la faillite jusqu’à 05/2012 » pour un montant de 1.035.107,88 euros renseignés dans le tableau joint au courrier du 14 juin 2012.

107 7.2.1.107 7.2.2.107

Arrêt N° 107/20 – VII – CIV

intérêts légaux à partir du 21 août 2017, date de l’accident, sinon à partir des dates respectives de décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et à PERSONNE1.) le montant de 107,10 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 août 2017, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Une indemnité d’

Le § 106 du BGB dispose que « Ein Minderjähriger, der das siebente Lebensjahr vollendet hat, ist nach Maßgabe der §§ 107 bis 113 in der Geschäftsfähigkeit beschränkt ».Le § 107 du BGB dispose que « Der Minderjährige bedarf zu einer Willenserklärung, durch die er nicht lediglich einen rechtlichen Vorteil erlangt, der Einwilligung seines gesetzlichen

Le 1er avril 2016 et 23 novembre 2016, ces derniers ont procédé au paiement d’un montant de 107.708.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.A l’appui de leur demande, les époux A.)-B.) ont fait valoir à titre principal qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 euros équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016

le montant de 989,20 euros du chef de non rémunération des jours fériés, - le montant de 2.402 (1294,96 + 1.107,04) euros du chef de non rémunération