Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un solde créditeur de 25.200 euros au 31 décembre 2015 - un solde créditeur de 48.600 euros au 31 décembre 2016 - un solde créditeur de 61.200 euros au 31 décembre 2017 - un solde créditeur de 107.963,99 euros au 31 décembre 2018 - un solde créditeur de 111.associé présentait au 31 décembre 2018 un solde créditeur de 107.963,99 euros et au 30 novembre 2019

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4 point 2 du

des articles 1, 2, 107, 136, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

En 2013, PERSONNE1.) en sa qualité d’administrateur de la société SOCIETE1.) a été traduit par le ministère public devant le tribunal de police de Luxembourg pour répondre des infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 57.3 du règlement sur les bâtisses de la ADRESSE3.)

Vu le rapport numéroNUMERO1.)-107/2023 dressé le 20 janvier 2023 par la Police Grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

Le tout par application des articles 1, 5, 14bis et 17 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du

107, 138, 140 et 163 du Code de la route.L’article 107 du Code de la route reprend les signaux et panneaux de la signalisation routière.

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7 et

107, 138, 140 et 163 du Code de la route.L’article 107 du Code de la route reprend les signaux et panneaux de la signalisation routière.

Le tout par application des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7 et

Le tout par application des articles 1, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et

Elle demande partant principalement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 107.500 EUR, correspondant à 10% du prix de vente au titre de la clause pénale, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 24 mars 2021, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Par courrier officiel du 24 mars 2021, le mandataire de la société

A l’audience du 16 mai 2023, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en paiement d’une indemnité de non-concurrence à la somme de 26.107,74 €.donne acte à PERSONNE1.) qu’il augmente sa demande en paiement d’une indemnité de nonconcurrence à la somme de 26.107,74 €

des articles 1, 2, 107 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 7 et 8

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4 point 2 du

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 7 et 8

de l’infraction pénale prévue à l’article 107 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 7 et 8