Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2024.révoque l’ordonnance de clôture du 18 juin 2024 et rouvre les débats sur tous les aspects du litige, invite PERSONNE1.), agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant socio-affectif (père socio-affectif) de PERSONNE2.), née le DATE1.), et PERSONNE3.) agissant en son nom personnel et en sa qualité de

ORDONNANCEPERSONNE1.) demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant appel ou opposition, sans caution, sur minute et avant enregistrement.La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette

La partie requérante fait ensuite préciser qu’elle a initialement sollicité la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement au Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.La partie adverse aurait formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.Elle fait exposer que l’affaire initiée en premier lieu par une requête en

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUIT:cas échéant sa réintégration, au sein de la partie défenderesse avec effet immédiat et sous peine d’un montant de 500.- € par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance.finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de la

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-289/22 du juge de paix directeur de Diekirch du 20 janvier 2022, PERSONNE1.) a été condamné à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 6.243,24 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.L’ordonnance conditionnelle de paiement du 20 janvier 2022 a été

Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2024.

Le tribunal constate que l’ordonnance pénale n° 406/2023 du tribunal de police de céans prononçant une condamnation pour conduite sous influence d’alcool lui a été

Sur base d’une ordonnance rendue sur requête le 23 avril 2024 signé par un magistrat en remplacement du Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et suivant exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, du 6 mai 2024, la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) ci-après SOCIETE1.) S.àr.l. a fait pratiquer saisie-arrêt-

Par jugement n° 252/2024 du 29 février 2024, le juge de paix de Diekirch a dit non fondé le contredit de PERSONNE1.), a dit fondée la demande en payement de PERSONNE3.) et a condamné PERSONNE1.) au paiement de la somme de 3.784,95 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance de paiement D-OPA3-4275/22 (non versée en l’

Elle explique que l’instruction a commencé en mai 2012, que l’ordonnance de renvoi en appel date du 13 février 2015 et que 3 ans d’instruction ne sont pas excessifs eu égard aux nombreux expertises, témoins et recours.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 avril 2023.voir dire que le notaire et le juge commissaire peuvent être remplacés par ordonnance présidentielle sur base d’une requête de la partie la plus diligente,vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 avril 2023,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire

ORDONNANCEordonnance.allocation d’une indemnité de procédure de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance de même que l’exécution provisoire de la présente ordonnance.des dispositions des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, la

Vu l'ordonnance de renvoi n° 13/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 3 janvier 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

FAITS Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de référé nº 43/2024 rendue entre parties en date du 18 juin 2024, ordonnance dont le dispositif est conçu comme suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sansORDONNANCEVu l’ordonnance de référé n° 43/2024

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mai 2024.révoque l’ordonnance de clôture du 21 mai 2024 et rouvre les débats sur tous les aspects du litige,

Vu l’ordonnance de clôture du 28 mai 2024.

Suivant ordonnance n° E-SA-2867/20 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 26 octobre 2020, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 42.299,01.- euros, avec lesVu l’

JUGEMENT qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-4076/23 du tribunal de paix de Diekirch du 3 octobre 2023, il a été ordonné à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) de payer à PERSONNE1.) le montant de 3.960.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 16 août 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mai 2024.Aux termes de l’article 695, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, « tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d’un titre, contiendra l’énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite : si l’exploit est fait en vertu de la permission du juge, l’ordonnance