Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assistance judiciaire accordée à A.) par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 22 septembre 2017.Un compromis de vente aurait été signé le 28 juin 2017 et une promesse de vente le 19 juillet 2017.celle-ci présente les risques de ne pas atteindre le prix prévu au compromis, de ne pas atteindre le prix nécessaire

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu par le tribunal du travail en date du 4 juillet 2017, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 2333/2017, dont le dispositif est conçu comme suit :

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Par acte d’huissier de justice du 15 juin 2015, A.) a interjeté appel contre un jugement n° 635/18 rendu en date du 7 mai 2018 par le tribunal de Paix de Diekirch, jugement qui a déclaré fondé le contredit formé par la société SOC.1.) SARL, a déclaré non avenue l’ordonnance de paiement n° D-OPA3-2711/17 rendue le 11 décembre 2017 par le tribunal de Paix deA

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il fait valoir qu’il résulte de la correspondance entre parties du 12 décembre 2017 que les volets électriques ont été endommagés par la tempête.Le tribunal de céans note que si, dans un courriel du 12 décembre 2017, PERSONNE1.) avait signalé aux bailleurs que l’un des volets roulants ne redescendait plus, en précisant qu’il s’agissait du volet ayant « mal

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 12 juin 2017, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 12 juin 2017, la société SOC1), comparant par Maître Pascal PEUVREL, a donné assignation à A) à

Elle a été en congé maternité et en congé parental du 1er avril 2017 au 30 décembre 2017.Or, en janvier 2017, l’augmentation indiciaire aurait uniquement été calculée sur le montant de 10.000 euros et non pas sur celui de 10.666,67 euros de sorte que son ancien employeur lui aurait payé un salaire indexé de 10.916,55 euros alors qu’en réalité, il aurait dû

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 février 2017 sous le numéro 96/17 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;En rendant l'arrêt du 9 février 2017 (n° 96/17 Ch.c.C), la chambre du conseil de la Cour d'appel a commis une erreur de droit.

Il y a donc eu dans le chef de la prévenue des refus délibérés et réitérés de représenter l’enfant à son père pendant la période incriminée du 3 décembre 2016 au 23 novembre 2017.Concernant le droit de visite des grands-parents paternels, il est vrai que l’arrêt de la Cour d’appel du 24 juillet 2017 a accordé aux grands-parents paternels un droit de visite

Quant aux seuils de portes, portes-fenêtres et fenêtres, la société SOCIETE1.) contestant toute responsabilité et estimant que le montant relevé par l’expert est surfait, verse en instance d’appel un devis daté du 30 mai 2017 émanant de la société SOCIETE2.) qui renseigne un montant de 3.660 euros en se référant à un chantier PERSONNE2.)/PERSONNE3.).

Union des Comores, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 7 août 2017, comparant par Maître Engin DOYDUK, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,2017, a dit que la demande principale tend à voir condamner A.) au paiement du prix de cession stipulé par l’acte de cession de créances signé

2017, n° 49).

PERSONNE1.) requiert finalement la production des bulletins scolaires de l’enfant MINEUR2.) des trois trimestres de l’année 2017/2018.la signification du présent arrêt sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, et les décomptes de T.V.A. émanant de l’Administration de l’enregistrement belge pour les exercices 2016, 2017 et 2018, sous peine d

Vu le rapport d’expertise déposé le 22 février 2017 dressé par les experts Dr Marc KAYSER et Maître Claude SCHMARTZ.Vu le rapport d’expertise déposé le 29 mai 2017 dressé par les experts Dr Marc KAYSER, Dr Marc GLEIS et Maître Claude SCHMARTZ.Il y a dès lieu d’entériner le rapport d’expertise du 28 février 2017 et retenir le montant de 18.656,84 comme

Les appels interjetés par la société A contre les deux jugements des 18 mai 2015 et 6 janvier 2016 ont été vidés par un arrêt de la Cour d’appel du 5 avril 2017.Par arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019, l’arrêt du 5 avril 2017 a été cassé, mais seulement en ce qu’il portait sur la déclaration de créance n° 3 produite par H au passif de la

Le mandataire de la partie civile A.) se rapporta à la sagesse de la Cour, mais rappela que les dispositions de la loi nouvelle du 8 mars 2017 sont entrées en vigueur postérieurement à l’interrogatoire querellé par la défense, qui a eu lieu en date du 3 mars 2017.Or, l’appel interjeté contre le seul jugement sur le fond n’implique pas que cet appel s’étend

A l’audience des plaidoiries de première instance du 3 mai 2017, la société SOCIETE1.) a exposé qu’il a été convenu entre parties qu’elle toucherait le montant de 50.000,00 euros pour le service consistant dans le cadre de l’achat d’une maison sise à ADRESSE3.) pour le compte de PERSONNE1.).Par jugement du 24 mai 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

Le 27 avril 2017, PC.1.) s’est présentée avec une assistante sociale au Centre d’Intervention de Luxembourg pour porter plainte contre P.1’.) du chef d’harcèlement obsessionnel.Elle a expliqué que le 10 janvier 2017, vers 20.00 heures, elle se trouvait chez elle avec sa fille mineure PC.2.), précisant qu’en son temps elle habitait dans le même appartement qu