Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que la lettre de mise à pied du 10 juillet 2018 se réfère à deux avertissements des 3 février 2017 et 15 juin 2018 qui ont été réceptionnés par la requérante et qui ont été annexés à la lettre de mise à piedEn ce qui concerne en premier lieu la précision des faits qui ont fait l’objet de l’avertissement du 3 février 2017, la partie

Par requête déposée au greffe le 3 avril 2017, la société SOCIETE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) en faillite, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 38.831,27 euros, avec les intérêts légaux à38.

Par conclusions du 7 novembre 2017, l’intimée demande à voir enjoindre à l’appelant de fournir « le détail de son héritage touché en 2015, et comprenant plus particulièrement 1/5ième d’une maison à deux appartements sise à ADRESSE4.) (France), ADRESSE4Dans la mesure où l’appelant ne conclut pas à l’annulation du jugement entrepris pour violation du principe

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 9 août 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Annick WURTH, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à DiekirchFaisant exposer qu’à l’époque de la

PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 juillet 2017, comparant initialement par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg, ensuite par Maître Jean-François PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg, et finalement par Maître Elodie ROUSSEAU, avocatL’

En date du 2 juin 2017, un accident de la circulation s’est produit à Luxembourg, à l’intersection entre la ADRESSE4.), la ADRESSE5.) et le ADRESSE6.), entre d’une part, le véhicule de marque Mercedes, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), conduit par et appartenant à PERSONNE1.), assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., et d’autre part, le

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 16 juin 2017parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du

A titre subsidiaire, la République Islamique d’Iran demande à voir déclarer la saisie, opérée le 22 mars 2017, nulle en ce que l’acte de dénonciation du 29 mars 2017, valant également assignation en validité, n’a pas été signifié dans les 8 jours aux autres parties dont les comptes SOC.1.) ont été saisisEn toute hypothèse, la République Islamique d’Iran

B) verse au dossier le contrat de bail du 26 janvier 2017 du logement qu’il occupe actuellement, à savoir une chambre meublée située à L

Par arrêt contradictoire du 17 mai 2017, la Cour d’appel a confirmé la décision du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui avait déclaré recevable la demande de la société SOC.2Aucune faute à charge des parties appelantes n’a partant été retenue par la Cour dans son arrêt du 17 mai 2017L’arrêt du 17 mai 2017 a rejeté les griefs formulés par l’intimée à l

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 25 avril 2017Par exploit d’huissier du 25 avril 2017, l’association sans but lucratif de droit néo-zélandais OCEANIA POWERLIFTING FEDERATION, X.) et l’association sans but lucratif de droit australien POWERLIFTING AUSTRALIA LIMITED font donner assignation à l

Assistance judiciaire a été accordée à P.1.) suivant décision du délégué du Bâtonnier du 16 février 2017Vu le rapport d’expertise du Docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre, du 14 juin 2017Vu le rapport d’expertise de Sylvain BARROT, ingénieur-conseiller en explosifs, du 15 novembre 2017Dans son rapport d’expertise daté du 15 novembre 2017, l’expert décrit l’

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Luxembourg du 23 mai 2017Par jugement contradictoire du 7 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande principale, sauf à rejeter la demande en capitalisation des intérêtsPar acte d’huissier de justice du 23 mai 2017, A.) a régulièrement interjeté

Il avait été conclu pour une durée initiale courant jusqu’au 14 janvier 2017vu de ce que le contrat aurait normalement dû courir jusqu’au 14 janvier 2017L’objet du contrat, tel que précisé au Service Order N°1 est de la teneur suivante: “ I. Commercial Service Specification : As of 15 january 2012 until 14 january 2017, B will provide the service of

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal n° 31048 du 5 mars 2017 du commissariat de proximité et d’intervention-service intervention de la police grand-ducale de Troisvierges, circonscription régionale de DiekirchVu la citation à prévenu du 16 octobre 2017 (Not. 1988/17/XDle 4 mars 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et

Par requête déposée au greffe le 12 mai 2017, C.) et D.) ont fait convoquer A.) et B11 avril 2017, sinon à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à soldeA l’audience des plaidoiries devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 2 juin 2017, C.) et D.) ont, en vertu d’un décompte actualisé, réclamé le montant de 4.017,16 euros à titre d’arriérés

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, 13e chambre, le 14 juillet 2017, sous le numéro LCRI N° 49/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

Le fait que l’appelant n’aurait été remis par les autorités françaises qu’en 2017 ne pourrait être reproché aux autorités nationalesP.1.) a d’ailleurs reconnu auprès du juge d’instruction en date du 8 septembre 2017 non seulement qu’il s’est présenté à PC.1Il résulte en outre du procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription Régionale : Luxembourg,

Par exploit d’huissier du 28 juin 2017, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer une pension mensuelle indexée de 200,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4

Il résulte d’un rapport médical établi le 20 octobre 2017 par le Prof. Dr. Med