Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 31 octobre 2013, comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat, demeurant àMaître

L), n’était plus couvert par un contrat d’assurance valable depuis le 23 novembre 2013 et que la taxe sur les véhicules routiers n’était plus payée depuis le 30 mai 2013Lors de son audition par la police le prévenu a admis ne pas avoir réglé la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours et déclaré ne pas avoir été au courant d’une dénonciation

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 12 avril 2013, comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 5 mars 2013, le licenciement a été déclaré régulier et l’ensemble des demandes de M. A.) ont été rejetéesPar exploit d’huissier de justice du 12 avril 2013, M. A.)

Le 18 décembre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 6 décembre 2012 de M. A.) par l’association CIGLCe jugement a été notifié au domicile de M. A.) le 24 décembre 2013L’Etat soutient que l’appel serait irrecevable, étant donné qu’il aurait été formé tardivement contre le jugement du 18

A l’audience des plaidoiries, AAAA précise sa demande en réclamant le loyer pour la période allant du mois de janvier au mois de septembre 2013 inclus, ainsi que le loyer du mois d'août 2012 en ajoutant que l'Office social a réglé plusieurs loyers pour le compte de la locataireElle dit avoir réglé le loyer du mois d'octobre, de novembre et de décembre 2013,

Par jugement du 9 décembre 2013, le licenciement a été déclaré régulier et les demandes indemnitaires ont été rejetées de même que la demande en paiement d’une indemnité de procédure et M. A.) a été condamné aux frais de l’instancemoment été attaqué en justice, qu’il n’a pas fait l’objet de la requête introductive d’instance et que le jugement du 9 décembre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 22 mars 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 14 janvier 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a dit que la société B s.à r.l. a, en date du 27 mai 2010, régulièrement licencié

Il ne s’est plus présenté aux élections du 13 novembre 2013

LES ETATS-UNIS D’AMERIQUE, représentés par le département de la Justice des Etats-Unis, ayant ses bureaux au 950, Pennsylvania Avenue, NW, Washington, DC, 20530-0001, agissant pour leur ambassadeur au GrandDuché de Luxembourg, M. A.), appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 janvier 2013, comparant parLe

la société en commandite simple SOC1), établie et ayant son siège social à L(...), ayant une succursale sise à L-LIEU1), représentée par son associé commandité, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 23 mai 2013, comparant par Maître Léon GLODEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 11

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 14 novembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 10 octobre 2013, le tribunal du travail a rejeté le moyen d’incompétence soulevé, a déclaré le licenciement avec préavis de A abusif, a déclaré la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 2 août 2013, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour à LuxembourgPar une requête déposée au greffe le 19 février 2013, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B pour

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 18 avril 2013, défenderesse aux fins d’une requête en intervention de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du 16 septembre 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 janvier 2013Par exploit d’huissier de justice du 28 janvier 2013, A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement

C’est dans ce contexte particulièrement à tort que l’appelante fait écrire dans ses conclusions du 25 janvier 2013 (après avoir conclu sur le fond dans deux jeux d’écriture antérieurs dans lesquels elle n’a développé aucun moyen relatif à l’effet dévolutif de son appel) que l’appel porterait sur l’intégralité du jugement

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2489/13 rendue le 23 octobre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par un arrêt n°20/14 rendu le 9 janvier 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du

2013 l’instance originairement introduite par la société anonyme de droit luxembourgeois HAUCK & AUFHÄUSER Banquiers Luxembourg S.Aauteurs (cf. l’article de P. Ancel, G. Cuniberti, JTL.2013, no 25, p.8 ), l’article 1174 du Code civil, conçu pour régir une modalité d’une obligation civile, n’étant pas vraiment taillé pour gouverner une clause dont l’effet et

Rehazenter, entretemps dissoute, la Cour d’appel a, par arrêt du 9 janvier 2013, réformé la décision de première instance, et a dit non fondée la demande de la SA X) sur base de laSur pourvoi de la SA X), la Cour de Cassation a, par arrêt du 12 décembre 2013, cassé l’arrêt de la Cour d’appel du 9 janvier 2013 au motif que les juges d’appel, en retenant en l’

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 janvier 2013, comparant par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, A a régulièrement relevé appel le 23 janvier 2013Suivant conclusions notifiées le 14 mars 2013, l’appelant demande encore à la Cour d’