Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 16 février 2011, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement 105/2009 du 26 juin 2009, rendu par le tribunal d’instruction de Blanes (Espagne) entre le requérant D.) et N.) qui avait entre autres condamné ce dernier àLa

Par requête déposée le 20 mai 2009, B.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 25.000 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif.Le 23 janvier 2009, elle a été licenciée avec préavis.Suite à sa demande, les motifs lui ont

Par jugement rendu le 20 mars 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande introduite par A irrecevable, son action étant prescrite en application des dispositions de l'article 189 du code de commerce.le dit non fondé, partant confirme le jugement rendu le 20 mars 2009, dit non fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de

D’après le rapport n° 263/2010 du 27 avril 2010 de la Police Grand-Ducale, Section Mœurs, C.) et D.) se trouvaient à l’« Hôtel X.) » depuis septembre 2009 et se prostituaient dans le quartier de la Gare depuis cette date.Du 9 décembre 2009 au 10 juin 2010, 7.932 appels ont été comptabilisés.Du 9 décembre 2009 au 10 juin 2010, 13.830 appels ont été

L’expert a rédigé un compte rendu de réunion du 3 février 2008 qui décrit les désordres à la véranda et propose les travaux nécessaires pour y remédier ainsi qu’un rapport d’expertise du 7 avril 2009, déposé le 28 avril 2009 au greffe de la Cour, qui reprend de façon plus détaillée la description des malfaçons, la recherche de leurs causes, l’énumération des

Revu l’arrêt de la Cour du 11 novembre 2009 ayant confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée la demande récursoire du notaire M.) et ayant pour le surplus et avant tout autre progrès en cause invité les parties M.) et F.) à 1 ) renseigner la Cour sur la date exacte à laquelle le montant de 800.000.-LUF a été remboursé par la succession

intérêts avec les intérêts légaux à partir du 23 décembre 2009, date d'une mise en demeure, sinon de la demande en justice jusqu'à solde.La société B a exposé à l'appui de sa demande que suivant contrat signé entre parties le 13 juillet 2009 la société A lui a acheté cinq véhicules Cadillac BLS Wagon pour un prix total de 77.500.- euros, que par e-mail du 16

Estimant que la société A a fait fi du préavis de 180 jours pourtant expressément convenu entre parties, la société B a, par exploit d’huissier du 11 septembre 2009, fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir engager sa responsabilité contractuelle et

réglée par des panneaux de signalisation « Intersection de priorité à droite », K) ne lui cède pas le passage -alors qu’il est prioritaire- et vient heurter sa voiture sur le côté avant gauche, S) cite par exploit d'huissier du 12 mai 2009 K), l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE Z) et l’assureur de celle-ci, ASSURANCES Y) S.A., à comparaître le 28mai

Dans un corps de conclusions notifié le 9 novembre 2009 elle soulève la nullité des contraintes pour défaut d’indication des nom et prénom du receveur.Quant aux moyens de nullité soulevés dans les conclusions notifiées le 9 novembre 2009

facture n° 14.678 du 30 décembre 2009 d’un montant de 3.325,29 euros relative au chantier ENSEIGNE1.),Concernant les factures n° 14.678 du 30 décembre 2009 d’un montant de 3.325,29 euros et n° 15.133 du 17 mars 2010 d’un montant de 1.121,70 euros relatives au chantier ENSEIGNE1.)2009, 17 mars 2010, 18 mars 2010 et 5 mai 2010, les intérêts ne sauraient courir

montant de 450,- euros par mois pour les mois de décembre 2009, janvier 2010 et février 2010.allocations familiales, payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er mars 2010 ainsi que le montant de 300,euros par mois pour la période de décembre 2009 à février 2010 inclus.Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande

D’autre part, par une série de courriers adressés à M. PERSONNE2.) pour compte du bailleur (courriers du 19 février 2003, du 4 août 2006, du 1er avril 2007, du 27 mars 2009 et du 9 juin 2009), PERSONNE1.) s’excuse pour l’absence, respectivement les retards de paiement tout en promettant d’apurer ses dettes, ce qu’il espère de faire, soit en récupérant une

Par contrat de bail signé entre parties le 2 février 2009 prenant effet le 1er avril 2009 et arrivant à échéance le 1er avril 2015, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a loué à la société anonyme SOCIETE1.) SPA 772,05 m2 de surfaces de bureaux et six emplacements parking dans un immeuble sis à ADRESSE4.).Le contrat de bail a été signé en date du 2 février

L’intimé souligne qu’il n’a pas pu avoir un nouveau contrat de bail alors que le premier bail avait été conclu le 6 janvier 2009 avec le locataire PERSONNE2.), l’époux de l’appelante et non pas avec l’appelante.

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE2.), dénoncé en date du 12 février 2009 suivant publication au Mémorial C en date du 6 mars 2009, sans nouveau siège social connu à ce jour, représentée par son ou ses gérants en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

CSJ 18 mars 2009 n° 33302 du rôle).

Ils donnent encore à considérer que la seule surconsommation qui a été constatée se rapportait à l’année 2008, soit une période qui ne fait pas l’objet du présent litige puisque la requête se base sur des faits postérieurs à mai 2009.Pour ce faire, il aurait fallu dresser un comparatif 2010/2009 pour les mois prétendument concernés par le chauffage

Par contrat de bail signé entre parties le 2 février 2009 prenant effet le 1er avril 2009 et arrivant à échéance le 1er avril 2015, la société anonyme SOC2.) S.A. a loué à la société anonyme SOC1.) SPA 772,05 m2 de surfaces de bureaux et six emplacements parking dans un immeuble sis à Luxembourg.Le contrat de bail a été signé en date du 2 février 2009,

Vu l’ensemble du dossier pénal, notamment le procès verbal n° 651 du 7 décembre 2009, dressé par le centre d’intervention secondaire de la police grand-ducale d’Echternach, circonscription régionale de Grevenmacher, à charge de P.1.).1) le 7 décembre 2009 dans le courant de l’après-midi à (...),2) au courant du mois d’octobre 2009, à (...),Il déclare