Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’actio mandati n’est dès lors recevable qu’en présence d’une décision de l’assemblée générale des actionnaires autorisant la société à l’exercer (cf. TAL 23 avril 2009, n° 107.101 du rôle).

les travaux d’aménagement intérieur et de parachèvement nécessaires au démarrage de son activité, il ne serait pas surprenant que SOCIETE1.) sàrl n’ait pas pu ouvrir immédiatement ses portes, mais uniquement au début de l’année 2009.public n’a pu s’effectuer qu’au début du mois de février 2009, ENSEIGNE2.) sàrl fait relever que ce n’est que, suite à l’

Suivant lettre entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 21 octobre 2009, PERSONNE1.) a relevé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) délivrée le 13 octobre 2009 par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de régler à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 4.543,89 euros, avec les

Le 29 juillet 2009, un contrat d’inscription pour la crèche ORGANISATION1.) est signé entre SOCIETE1.) sàrl et PERSONNE1.) pour son fils PERSONNE2.), le forfait mensuel étant fixé à 694,64 euros, la date d’entrée étant prévue pour le 17 août 2009 ;que « la société SOCIETE1.) sàrl s’engage à assurer l’éducation, le vivre et le couvert de l’enfant conformément

pour le capital et le 15 septembre 2009 pour les intérêts.

USD 37.500 payables le 26 août 2009, et USD 187.500 payables le 15 septembre 2009;

Elle a exposé, à l’appui de sa demande, avoir indemnisé, en sa qualité d’assureur« Multiprotect Habitation », son assuré B, du préjudice lui causé le 2 mai 2009 à la suite d’un incendie ayant endommagé l’immeuble appartenant à ce dernier et sis à Lenningen, 3, rue du Village.Dans un ordre principal, A demande à la Cour d’annuler, sinon de lui déclarer

Est encore visé l'exploit d'assignation du 10 septembre 2009, par lequel la même partie demanderesse a lancé une nouvelle assignation, comptant parmi les parties assignées Jean A.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 décembre 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.La Cour ayant retenu dans le chef de la banque l’obligation de verser à son ancien salarié la somme de 8.160,43 € à titre de bonus pour l’année 2004 et cette dernière

Pour déclarer la demande non fondée, le tribunal a - écarté les avertissements du 26 juin 2009, du 25 septembre 2009 et du 23 décembre 2010, - dit que l’attestation émise par C, même à supposer qu’elle ait été rédigée par le déclarant, est muette sur le comportement reproché à B pendant la période du 21 au 25 mars 2011, - dit que le comportement décrit dans

Par jugement du 28 mars 2011, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du salarié A. prononcé le 12 mars 2009 par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), et débouté le salarié de ses demandes en dommages-intérêts et indemnité compensatoire de préavis.L’employeur a procédé le 12 mars

traduisant sur un plan strictement disciplinaire les normes déontologiques à observer par les professionnels du secteur financier, et ne constituent pas une base légale permettant aux particuliers d’agir directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions (voir Cour d’appel, 22 avril 2009, n°32760 du rôle ainsi que les références y citées ;

A l’audience du 11 juin 2009, A a modifié sa demande et a réclamé les montants suivants :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2009.Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 3 décembre 2009 par lequel il a été décidé :revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 3 décembre 2009, vu le rapport d’expertise rédigé par l’expert judiciaire X le 26 janvier 2011, dit qu’il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise du 26 janvier 2011

Par requête du 23 décembre 2009, A réclama à son ancien employeur, la société B ASSURANCES SA, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, un montant de 16.500 euros pour le préjudice moral subi ainsi que la somme de 6.346,16 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris.chef de projet, A fut licencié avec le préavis légal de six mois par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 24 décembre 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour à Luxembourg,Le tribunal du travail a, par jugement du 19 novembre 2009, : - donné acte à la société B de sa

le divorce a été prononcé par jugement du 18 octobre 2009.2009" 2 Recaro Monza Asphalt GreyT3.) a expliqué lors de son audition par la police en date du 25 juillet 2011 qu’en février 2009, elle aurait souvent observé que X.) téléphonait avec Y.)

Par acte d’huissier du 5 octobre 2009, la société à responsabilité limitée A (ci-après A) a fait donner assignation à la société de droit autrichien B Aktiengesellschaft (ci-après B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 253.911,89 € à titre de

Le 5 janvier 2009, la société SOC1.) Sàrl vend à la société SOC4.) au prix de 28.000 euros une partie de son fonds de commerce, à savoir des équipements de bureau, du matériel informatique et de vidéosurveillance, ainsi qu’une installation HIFI.Cette somme sera créditée sur les comptes de la société SOC1.) Sàrl en date du 28 janvier 2009.En date du 8 février

En date du 1 février 2009, le juge d'instruction a procédé à l'audition de T.6.) qui a su confirmer les dépositions de Z.) et de T.4.).La prévenue X.) a confirmé ses dépositions devant les enquêteurs du 30 avril 2009.Le Tribunal tient à préciser que la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains a supprimé certaines infractions reprises dans l