Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEAux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) à tous les frais et

ORDONNANCEAux termes de son assignation, A.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation de la Société à tous les frais et dépens de l’instanceque par

L’instruction a été clôturée sur les moyens de nullité et d’irrecevabilité suivant ordonnance du 26 septembre 2022

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1650/20 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 février 2019, confirmé par arrêt numéro 1082/20 du 8 décembre 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 384Aux

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 28 février 2022Il est constant en cause, au vu des documents remis à la Cour, que le jugement dont appel a été prononcé en date du 26 octobre 2016 : ce jugement comprend, à sa page « 4 », l’information suivante : « par ordonnance du 23 avril 2015, le tribunal a prononcé la jonction des affaires inscrites sous

L’article 190-1, alinéa 3 du code d’instruction criminelle organise l’ordre de parole des acteurs au procès et le fait que le ministère public requiert après la présentation des éléments et moyens de défense, s’inscrit dans le cadre du déroulement de la procédure pénale, dès lors que le prévenu reçoit la notification de l’ordonnance de renvoi ou de la

Par ordonnance du 14 juillet 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturéeDans ses conclusions subséquentes, prises suite au prononcé d’une ordonnance de référé du 11 décembre 2020 qui a déclaré irrecevable sa demande à voir interdire à la société PARTIE CIVILE2.) de mentionner le nom et de publier l’image du requérant, demande introduite le 5 novembre

Vu l’ordonnance de clôture du 21 septembre 2022

Par ordonnance du 1ier avril 2022, la demande a été déclarée recevable et fondée pour le montant de 30.415,96 eurosContre cette ordonnance, signifiée le 14 avril 2022, PERSONNE5.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 28 avril 2022

Concernant l’état de santé de PERSONNE1.), les parties appelantes versent une ordonnance médicale du Docteur PERSONNE8.), médecin en chirurgie générale et cardio-vasculaire, datée du 20 janvier 2022Comme déjà exposé ci-dessus en ce qui concerne PERSONNE2.), il ne ressort aucunement de l’ordonnance médicale du Docteur PERSONNE8.) que les problèmes de santé de

En ce qui concerne la compétence matérielle de la chambre criminelle, certains faits reprochés au prévenu constituent des délits qui sont connexes aux crimes libellés dans l’ordonnance de renvoi à son encontreIl convient encore de constater que le docteur Deborah Egan-Klein a été nommé expert par ordonnance du juge d’instruction du 23 octobre 2020 avec la

Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2022possession de l’ordonnance médicale ayant prescrit des antalgiques à PERSONNE1.), respectivement de l’arrêt de maladie d’PERSONNE1.) (page 2 du rapportcommis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties et les dépens. 22

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4723/16 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, le 20 avril 2016, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl, outre les intérêts légaux, la somme de 4.829,19,- euros, du chef de factures restées impayéesPar déclaration écrite entrée au greffe du

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2022

d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 16 décembre 2020, sous le numéro 1003/2020, qui est conçue comme suitPar le jugement entrepris, l’opposition relevée par la société contre l’ordonnance pénale numéro 1003/2020 du 16 décembre 2020 rendue à son égard, a été déclarée non avenueL’ordonnance

ORDONNANCELa société A.) demande à voir déclarer l’ordonnance commune à l’égard de la société D.) et CLa société A.) donne ensuite à considérer que le 27 novembre 2019, elle a été informée par B.) que suite à une ordonnance du Ministère Public de la Confédération de Lugano, datée le 22 novembre 2019, prise à l’encontre de FONDEUR-E.), en lien avec une

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2022Par ordonnance rendue le 21 février 2022 en application de l’article 222-1 du Nouveau Code de procédure civile, la procédure de mise en état simplifiée a été déclarée applicable à la présente affaireEn date du 17 mai 2022, soit endéans le délai de trois mois à compter de la notification de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1201/2021 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 30 juin 2021, confirmée par l’arrêt numéro 46/2022 du 18 janvier 2022 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu PREVENU1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre

Vu l’ordonnance attaquée, numéro 90/21 - III - TRAV, rendue le 11 novembre 2021, sous le numéro CAL-2021-00890 du rôle par le président de la troisième chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en application de l’article LSelon l’ordonnance attaquée, le président du tribunal du travail de Luxembourg avait rejeté la requête dirigée

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juin 2022